LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Voici les faits : trois PV sur le fondement de l'article R417-10 du Code de la Route donc 3 x 35 euros.
La rue est dénuée de toute signalisation. Tout le monde s'y gare jour et nuit et des deux côtés. Une circulation alternée mise en place dans la ville mais selon des modalités pas claires et pas de panneaux à tous les panneaux d'entrée de la ville.
Contestation déjà réalisée : basée sur le fait que 3 contraventions avec demande de fourrière ne pouvaient pas être émises pour la même infraction car ladite infraction est réputée cesser avec le placement en fourrière du véhicule, non fait au cas présent et donc que cela constituait une triple verbalisation pour la même infraction (arrêt 7 juin 1995, crim) + photos jointes démontrant que cette rue était "occupée" des deux côtés de jour comme de nuit, que le marquage au sol était effacé et donc inexistant et que la voiture (ni dans un angle, ni devant une entrée une sortie ou un panneau) ne genait pas. A la fin du mois (les PV étaient du début du mois), dans cette rue : publicité d'un arrêté municipal, non encore existant au moment des verbalisations, interdisant le stationnement dans cette rue pour une période de temps limitée à une période de travaux. J'en déduis que c'est sur ce texte particulier que ce sont basés les agents pour verbaliser les véhicules, texte qui réglementait effectivement le stationnement dans cette rue pour une période limitée dans le temps. J'en conclus que si un arrêté a été pris pour restreindre le stationnement pour les travaux, ces restrictions n'existent pas en temps normal.
Par conséquent, l'infraction pour laquelle le véhicule a été verbalisé n'est pas constituée car elle reposerait sur un texte non existant au moment des verbalisations. Je précise que, même s'il n'existe pas de PV sur ce fondement, la voiture est restée stationnée au même emplacement 8 jours de suite.
La réponse émanant de "l'officier du ministère public" date du 15 juin 2010 mais le tampon de la poste date du 25 juillet 2010.
Des petites croix sont cochées :
"il n'est pas possible de procéder au classement sans suite de ces contraventions"
"pour mémoire, cette infraction est de deuxième classe, la peine maximale encourue est de 150euros chacune, 70 euros d'amende totale auxquels s'ajoutent 22 euros de frais de justice (somme forfaitaire pour la constitution d'un dossier)"
"je vous rappelle que le stationnement de votre véhicule ne doit pas excéder plus de 7 jours au même emplacement"

Quant aux frais de 22 euros :
A quoi correspondent ces frais? Sont-ils incontestables? Ne constituent-ils pas une atteinte aux droits de la défense? Je m'explique, pour une amende, de 11 euros ce serait plus couteux de contester que de payer et pour une amende de 35 euros cela allourdit considérablement le cout de la procédure donc cela me semble de nature à faire obstacle au libre exercice des droits de recours soit un obstacle à l'exercice des droits de la défense. ?

Quant aux délais de recours :
Pourriez-vous me confirmer que mon délai de réclamation est de 45 jours? Si oui, quel est le point de départ de ce délai? Est-ce à compter de la réception de la réponse ou de la date de la réponse?

Quant au bien fondé de la contestation :
Pensez-vous que le raisonnement fondé sur la règle selon laquelle le particulier déroge au général soit valable c'est à dire que l'arrêté particulier atteste de l'absence de réglementation générale de cette rue et donc de la verbalisation abusive? Je précise que le site internet de la ville indique les rues concernées par le stationnement alterné et que cette rue n'y figure pas. Au surplus que tous les panneaux d'entrée dans la ville n'indiquent pas que cette ville est soumise à la règle du stationnement alterné.

Quant au montant réclamé et au fait que la réponse ne porte que sur 2 contraventions :
3 PV ont été envoyés pour contestation...Le courrier de réponse ne semble statuer que sur deux car il ne mentionne que deux références de contraventions. La somme réclamée est 92 euros (70 euros que j'analyse en deux fois 35 euros + 22 euros de frais de procédure). Je comprends que pour qu'une contravention soit abandonnée il faut un classement sans suite. Quid dans ce cas?

Quant à l'absence de motivation :
Puis-je demander à passer devant la juridiction de proximité? Quelles sont les chances pratiques d'obtenir une réponse à "sur quel texte particulier est établi le PV (R417-10 fait notamment référence à des réglementations particulières)"?

Quant aux "irrégularités supplémentaires des contraventions :
Les contraventions n'indiquent pas de numéro précis de rue, en fait le numéro de rue indiqué ne correspond pas au lieu où la voiture était stationnée. Peut-on invoquer que cela ne permet pas à la partie qui conteste de prouver la véracité de sa défense car il n'y a pas de certitude sur le lieu de commission de l'infraction?

Quant aux risques liés à la contestation :
Est-il possible que des contraventions soient classées mais que le juge décide d'établir une autre contravention sur le fondement d'un élément rapporté non par le PV mais par les échanges lors de la contestation? J'ai cru comprendre que le pouvoir de requalification dui juge est très large en matière de contravention.

Quant à la marche à suivre :
peut-on contester les 22 euros avec les contraventions ou faut-il faire une action différente (sachant que du coup, je n'aurai pas d'acte faisant grief)? Le courrier ne précise pas quelles sont mes voies de recours, je ne suis pas très sure : à qui envoyer la contestation? En cas de déménagement, cela peut-il être renvoyé au tribunal de proximité de la ville de résidence de la personne qui conteste et non au tribunal de proximité du lieu de la commission de l'infraction?

Je suis consciente de la longueur du post , je vous remercie pour vos réponses.

Bonjour,
Malheureusement, ce forum n'a pas pour vocation de donner des consultations, comme vous avez pu le lire dans la charte.
Mais quelques points, très brièvement pour "trier" un peu…
Le stationnement alterné n'est pas concerné par le R417-10, c'est le 417-2 qui le vise.
La plupart des cas visés par le R417-10 ne nécessite aucune signalisation, ni verticale (panneaux) ni horizontale (marquages au sol).
Vous ne pouvez pas argumenter sur un stationnement d'une durée de 8 jours, puisque le stationnement abusif commence après 7 jours (R417-12) ou moins s'il y a un arrêté municipal (plus panneaux à l'entrée de la ville).
Un arrêté municipal d'interdiction du stationnement n'a pas à être affiché sur site, même si ça se fait souvent. Par contre, les panneaux doivent y être.
Les 22 € (droits fixes de procédure), ce n'est que si vous passez devant un tribunal ou recevez une ordonnance pénale, mais pas dans le cadre de l'amende forfaitaire. Donc que si vous contestez et que vous demandez à passer devant une juridiction. Dans ce cas, "exit" l'amende forfaitaire. Vous risquez alors l'amende pénale prévue par l'article du code de la route pour le montant fixé dans le code pénal (131-13), soit 150 € (mais "ristourne" de 20% si payée dans le mois, y inclus les frais de 22 €).
En matière de contraventions, les PV font foi jusqu'à preuve du contraire, donc pas de relaxe possible au bénéfice du doute, tandem 429 et 537 CPP oblige.
Par exemple, ce sera à vous de prouver que votre véhicule n'a pas bougé pendant qu'il était verbalisé trois fois pour le même motif de stationnement interdit (à ne pas confondre avec le stationnement payant ou abusif).
Vous n'avez pas le PV en main mais un simple avis de contravention.
Très brièvement...

Merci beaucoup.
Oui je suis désolée, je ne voulais pas aller contre la Charte du forum, c'est pourquoi j'ai essayé de poser les questions de façon générale.
Je vous remercie pour ces éléments qui vont me permettre de réfléchir à ce cas avec un nouvel éclairage.

Bonjour,
Alors n'oubliez pas de couper les "anti-brouillards" une fois que vous n'en aurez plus besoin. Sinon, PV...