La proc�dure d?indemnisation en mati�re de d�sordres affectant une construction immobili�re.

Par Paul Hazera, Avocat.

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1re Parution : 18 juillet 2018

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Explorer : # indemnisation # expertise judiciaire # d�sordres de construction # proc�dure judiciaire

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Le propri�taire d?un bien immobilier a la possibilit� de se retourner contre les constructeurs et leurs assureurs respectifs pour obtenir indemnisation des pr�judices r�sultant des d�sordres affectant son immeuble. Les litiges en mati�re de droit de la construction sont complexes sur les plans techniques et juridiques, de telle mani�re que la proc�dure d?indemnisation rev�t certaines particularit�s. Cette indemnisation peut avoir lieu � l?issue d?une proc�dure extrajudiciaire ou judiciaire.

I - La proc�dure d?indemnisation extrajudiciaire.

Avant de saisir le Tribunal, le propri�taire l�s� a la possibilit� de solliciter la tenue d?une expertise amiable pour tenter d?obtenir r�paration.

L?expertise amiable pr�sente l?avantage d?�tre bien plus rapide que la proc�dure judiciaire.

Cette expertise pourra �tre d�clench�e par la partie la plus diligente, notamment l?assureur du propri�taire ou les constructeurs susceptibles d?�tre concern�s par la survenance des d�sordres.

A la fin des op�rations d?expertise, une transaction amiable pourra �ventuellement aboutir si les parties parviennent � trouver un consensus.

En pratique, il est toutefois fr�quent que les expertises extrajudiciaires ne permettent pas aux parties de s?entendre sur l?indemnisation du propri�taire l�s�.

De nombreux points de d�saccord peuvent effectivement survenir, notamment sur la nature des d�sordres, leur imputabilit� ou encore le montant des travaux r�paratoires.

C?est pourquoi il est recommand� de solliciter l?organisation d?une expertise judiciaire.

II - La proc�dure d?indemnisation judiciaire.

A - La proc�dure de r�f�r�.

L?expertise judiciaire est la mesure d?instruction indispensable en mati�re de r�solution des litiges relatifs au droit de la construction.

Cette mesure permettra au propri�taire de satisfaire � la charge de la preuve qui lui incombe, en d�montrant la r�alit� des d�sordres, leur origine ou encore l?identit� du ou des constructeurs responsables.

Pour d�clencher la proc�dure, le requ�rant devra saisir le Juge des r�f�r�s du Tribunal de Grande Instance du ressort dans lequel se trouve son bien, afin de solliciter l?ordonnancement d?une expertise judiciaire au contradictoire des intervenants � l?acte de construire et de leurs assureurs, en leur signifiant une assignation par voie d?huissier.

Le Juge des r�f�r�s rendra une ordonnance dans laquelle il d�signera un Expert judiciaire.

Ce dernier se verra confier la mission de donner son avis technique sur le litige dans le cadre d?un rapport.

Il se prononcera sur la mat�rialit� des d�sordres et, le cas �chant, sur leur gravit�, leur cause et les travaux r�paratoires.

Il devra �galement se positionner sur les responsabilit�s encourues entre les divers constructeurs afin de d�terminer la ou les parties qui supporteront la charge d?indemniser le propri�taire.

A l?issue des op�rations d?expertise, l?Expert judiciaire d�pose un rapport sur lequel les parties auront pu d�battre et confronter leurs avis de mani�re contradictoire.

Une fois le rapport d�pos�, il appartiendra au propri�taire de transiger avec les constructeurs, dont la responsabilit� a �t� retenue par l?Expert judiciaire, sur la base des conclusions expertales afin d?obtenir indemnisation de ses pr�judices.

B - La proc�dure au fond.

Si les parties n?ont pas pu aboutir � une transaction malgr� le rapport d?expertise judiciaire, le propri�taire devra saisir au fond le Tribunal dans le cadre d?une proc�dure d?indemnisation.

Le Tribunal comp�tent sera celui du lieu o� se trouve l?immeuble litigieux.

Le demandeur devra saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d?Instance suivant le montant du litige.

La juridiction rendra un jugement qui condamnera ou mettra hors de cause les intervenants � l?acte de construire assign�s par le demandeur.

En pratique, les Tribunaux suivent g�n�ralement les conclusions pr�sent�es par l?Expert judiciaire dans son rapport, d?o� l?importance de solliciter une expertise judiciaire avant toute saisine au fond.

Ma�tre Paul HAZERA
Avocat

www.paulhazera-avocat.com

68 rue Achard 33000 BORDEAUX
T�l : 05 56 01 31 81
Fax : 05 56 01 31 89
Email : paulhazera.avocat chez gmail.com

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Discussion en cours :

par Tetelle , Le 31 octobre 2022 � 07:54
Favoritisme dans expertise judiciaire

Bonjour, un expert judiciaire a �t� mandat� par le juge pour constater o� non les reproches des nouveaux propri�taires dans notre ancienne maison. Seulement, l’expert approuve leur devis qui sont d’une somme astronomique. Pour exemple, l’expert a demand� un raccord de cr�pis de 7m30 de long et 28cm de haut . Les acheteurs ont produit un devis d’une fa�ade enti�re et l’expert not� que c’est coh�rent. De plus dans son rapport, il manque quasiment tous nos devis que j’ai envoy� � mon avocat, informatiquement, je ne sais pas ce qu’il s’est pass�. Je ne conteste pas le rapport , je conteste les devis qu’il cautionne. Je ne veux pas une contre expertise dont le co�t est �lev�. L’expert n’a pas r�pondu au dernier courrier de mon avocat qui voulait r�pondre au dernier devis de la partie adversaire et samedi j’ai re�u le rapport d�finitif de l’expert en LR . M9n avocat surpris car normalement ce sont les avocats qui re�oivent en premier. Quel recours puis je avoir ? Puisque je ne peux plus rien rajouter au dossier du fait qu’il est d�j� parti au tribunal merci

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