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Conseil juridique deguise

Bonjour a tous,

voila je suis tombe sur une societe qui, sous couvert d'une activite declare de consulting strategique, pratique du conseil juridique.
Notamment aide a la negociation de contrats, relecture et revision de contrats, aide a la strategie juridique, en gros le travail d'un juriste d'entreprise.

Cette entreprise fait donc payer sec clients pour obtenir, entre autres mais principalement, des conseils juridiques.

pouvez vous me dire si vous estimez cette activite illegale et/ou non respectueuse du monopole des conseils/avocats?, y-a-t-il une base de concureence deloyale? Situation en France et a l'etrnager (frontalier)?

merci a tous.

Diego

Cette entreprise exerce-t-elle son activité en France?

Bonjour,

oui en effet...

J'ignore si les autres Etats membres de l'UE connaissent un régime de monopole analogue au nôtre, mais si ce n'est pas le cas, le monopole en France ne risquerait-il pas de contredire la libre prestation de services d'une entreprise légalement installée dans un autre Etat membre et pratiquant une activité y autorisée ?

Oui, mais il existe une limitation autorisée par le traité qui est la notion de protection de l'ordre public que l'on retrouve aussi par exemple pour l'article 39 du traité.

Certes, la dernière fois que cet argument (brillant) a été invoqué ce fut pour les jeux d'argent (ton serviteur a suivi ce dossier dans le cadre de ses premiers émois professionnels) et cela a conduit à une mise en demeure de changer la légilsation pour la rendre conforme au traité et de supprimer une partie du monopole de la française des jeux.


Cependant, le conseil juridique à titre d'activité commerciale me semble plus facile à interdire car les dérives peuvent être nombreuses et le danger immense pour le justiciable mais cet argument fut utilisé aussi pour les jeux d'argent...

Merci pour vos reactions.

juste si je me souviens bien de mes etudes, et meme si aujourd'hui je ne suis pas avocat mais "seulement" juriste, je crois savoir que le monopole s'applique lorsque l'activité principale de la societé ou de la personne physique réside dans le conseil juridique...

mais alors quid si par exemple une facturation de prestation notifie un pool de services réalisés (ex: conseil stratégique, aide à la negotiation commerciale, ...) incluant implicitment le conseil juridique (ex sur des contrats,...)?

merci a tous et joyeuses fetes!!

diego