LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je vous sollicite afin d'avoir un retour d'expérience de ceux d'entre vous qui auraient envisagé ou tenté l'équivalence ou qui disposent désormais du titre de Rechtsanwalt en Allemagne par le biais de cette procédure.

j'ai l'intention de passer cette équivalence, même si cela ne s'inscrit pas dans un projet professionnel immédiat en Allemagne.

Je remplis les critères pour m'y présenter, mais je m'interroge sur la stratégie à suivre. Je suis élève avocat (donc j'ai encore un peu de temps libre pour effectuer une préparation), mais ne faudrait-il pas attendre d'avoir plus d'expérience professionnelle pour se présenter, notamment au vu de l'épreuve orale... Les personnes ayant une exérience du métier d'avocat en France doivent être plus ou moins avantagées pour l'obtention du titre de Rechtsanwalt par rapport à de tout jeunes avocats fraîchement sortis du CRFPA (surtout quand on voit la longueur et la difficulté des études juridiques en Allemagne... ).

Et puis en général, cela m'intéresserait beaucoup d'avoir un retour d'expérience de personnes ayant passé cette équivalence, notamment sur sa difficulté, le temps de préparation adéquat et le déroulement des épreuves au Prüfungsamt.

Merci beaucoup pour vos contributions!

Bonjour

Obtenir la Eignungsprüfung n'est pas aussi simple que ça.

J'organise une réunion sur Berlin le 12 mai sur ce sujet justement.

Je ne l'ai aps tenté moi même, mais je connais bien le sujet. Il vous faudra d'abord obtenir le CAPA car le titre d'avocat est nécessaire.

après tout se joue sur la directive communautaire de 1989 :

- si vous ne connaissez rien au droit allemand, il vous faudra passer trois ans en allemagne à travailler dans ce domaine (sans doute par un système de VIE entre cabinets, c'est le seul moyen que j'envisage).
J'ignore si passer la Eignungsprüfung est nécessaire après ces trois ans.

- Vous pouvez raccourcir ce délai également de deux voire une année, mais là vous devrez passer cet examen.
D'après ce que j'ai entendu dire, c'était le Insolvenzrecht, soit les procédures collectives qui était la matière à la mode.
En tout cas je vous invite à aller sur le site suivant :
http://www.univ-paris1.fr/diplomes/doub ... ionnelles/
Vous disposerez de contacts qui vous renseigneront mieux que moi.

- Si vous avez fait un double cursus franco-allemand et que vous avez le CAPA, pas de problème vous serez dispensé d'Eignungsprüfung.


Je vous donne également un autre indice, la possibilité de travailler comme conseiller fiscal (Steuerassistent) sans Staatsexam et sans CAPA en Allemagne.
mais il faut aimer le droit fiscal allemand et disposer d'un LLM en Steuerrecht.


C'est un sujet passionant. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.


@plus dans le bus

Bonjour !

Merci pour vos précisions ! Cependant, il me semble qu'à part l'équivalence après au moins trois ans d'activité juridique en allemagne (et sur du droit allemand), l'Eignungsprüfung est obligatoire, non? Voici ce que je trouve sur le site du ministère de la justice de NRW :

http://www.justiz.nrw.de/JM/landesjustizpruefungsamt/pruefungsverfahren/eignungspruefung/GesetzueberTaetigkeit.pdf

http://www.justiz.nrw.de/JM/landesjustizpruefungsamt/pruefungsverfahren/eignungspruefung/Merkblatt.pdf


Par contre, quand je disais que je remplissais les conditions pour m'y présenter, c'est que je suis titulaire d'un double diplôme franco-allemand. Toutefois, je ne pensais pas qu'avec un tel diplôme, on était dispensé d'Eignungsprüfung, si vous pouviez me renseigner sur ce point (je suis élève avocat et le Capa ce sera pour 2010) ?

Merci beaucoup !

Cordialement,

bonjour Umbroene,

qu'appellez vous un double cursus franco-allemand? S'agit-il seulement du cursus Paris-Köln ou d'autres cursus sont envisageables?

J'ai un Deug franco-allemand (fac de Sarrebruck), un magistère juriste d'affaires franco-allemand (fac de Strasbourg) et un LLM droit européen (fac de Sarrebruck). Est-ce que ca suffit?

Ca m'intéresserait, car je suis actuellement avocate à la frontière du côté francais et la double qualification serait un énorme avantage professionnel.

Merci pour votre réponse

Bonjour à tous,

" Si vous avez fait un double cursus franco-allemand et que vous avez le CAPA, pas de problème vous serez dispensé d'Eignungsprüfung."

Aucune dispense d'Eignungsprüfung n'existe à ce jour pour les étudiants diplomés d'un double cursus.

En application de l'art. 13 EuRAG, les avocats ayant un exercice professionel de 3 ans et la preuve d'une pratique en droit communautaire et en droit allemand peuvent se voir accorder le titre de Rechtsanwalt.
En effet, ce titre peut être accordé dans le cadre d'une pratique plus courte, si l'avocat démontre des connaissances suffisantes. Mais cette possibilité n'a jamais été accordée au regard d'un double cursus.
La jurisprudence se limite à des professionnels ayant exercé de nombreuses années (le plus souvent plus de 10) en droit allemand dans un Etat de l'Union et exercant depuis moins de 3 ans en Allemagne.

Umbreone, si tu as de la jurisprudence contraire, peux tu nous en communiquer les références ?

Bonne journée à tous

Lily

Salut

Non je n´ai pas de jurisprudence contraire, je me basais sur mes souvenirs et certains temoignages.

J´ai peut etre mal interprete.

Mais qui ne tente rien n a rien.

@plus dans le bus