Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : jurisprudence sur le nom de domaine
jurisprudence sur le nom de domaine
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Quelqu'un aurait-il entendu parler d'une jurisprudence selon laquelle un nom de domaine déposé depuis un temps considérable aurait été reconnu en tant que marque déposée?
Merci
Quelqu'un aurait-il entendu parler d'une jurisprudence selon laquelle un nom de domaine déposé depuis un temps considérable aurait été reconnu en tant que marque déposée?
Merci
Re: jurisprudence sur le nom de domaine
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Non, je n'ai rien vu de tel et je ne vois pas comment celà serait possible.
Par contre, il possible qu'il ait été considéré que le nom de domaine était devenu une marque notoire et donc, protégée sans enregistrement.
Par contre, il possible qu'il ait été considéré que le nom de domaine était devenu une marque notoire et donc, protégée sans enregistrement.
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