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La CEDH valide la vente d’enfant.

Par Grégor Puppinck, Docteur en droit.

A propos de l’arrêt CEDH du 27 janvier 2015 dans l’affaire Paradiso et Campanelli contre l’Italie [1].
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné cette semaine l’Italie pour avoir retiré à un couple l’enfant qu’il a acheté 49.000 euros, et à lui verser 30.000 euros de dommages.

En mars 2011 à Moscou, un couple a acheté un enfant auprès d’une société spécialisée dans la GPA. L’acte de naissance de l’enfant indiquait qu’il était le fils du couple italien. De retour en Italie, la transcription de l’acte de naissance russe dans l’état civil italien fut refusée. Une enquête fut ouverte et un test ADN prouva que l’enfant n’avait aucun lien génétique avec le couple. L’enfant a été purement et simplement produit sur commande et vendu. La société explique avoir acheté des gamètes humains puis loué une mère porteuse, ce qui ne serait pas illégal en Russie. Les juges italiens, constatant la violation des normes sur l’adoption internationale et de l’ordre public italien, décidèrent – dans l’intérêt de l’enfant – de le retirer de ses acquéreurs pour le confier à l’adoption.

Saisie par le couple, la Cour de Strasbourg a jugé – par cinq voix contre deux - que l’Italie pouvait refuser de reconnaître la filiation établie en Russie, mais que le retrait de l’enfant a porté atteinte à la vie privée et familiale du couple. Les autorités italiennes auraient dû le leur laisser, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour n’indique pas quel aurait alors dû être son état civil.

Pour conclure ainsi, la Cour a estimé que la relation créée par les acquéreurs à l’égard de l’enfant constitue une « vie familiale » protégée par les droits de l’homme, car ils se sont comportés « comme des parents » pendant six mois. La Cour a ensuite jugé que l’interdiction d’ordre public de la GPA et de la vente d’enfant ne sont pas des motifs suffisants pour leur retirer l’enfant au regard de l’intérêt de celui-ci de rester avec ses acquéreurs.

L’achat d’un enfant confère ainsi aux acquéreurs un droit sur cet enfant au nom de l’intérêt de l’enfant tel que déterminé par les juges strasbourgeois (qui n’ont consulté aucun expert). D’un crime naît un droit. Ainsi la Cour valide-t-elle la vente d’enfant. Il faut le dire lucidement : le prétendu « intérêt de l’enfant » cache en réalité celui des juges à imposer la libéralisation de la GPA.

A aucun moment la Cour ne s’interroge sur la moralité de la GPA, sur l’origine de l’enfant, sur l’exploitation des vendeurs de gamètes et de la mère porteuse à l’origine de son existence. La vente d’enfant ne la choque pas, elle ne sourcille pas, elle précise que ce n’est pas son affaire. Elle ne s’interroge pas davantage sur la violence irrémédiable infligée aux enfants nés de GPA : condamnés « pour leur bien », selon sa logique, à vivre avec ceux-là même qui les ont privé de leurs vrais parents et les ont achetés. Pour la Cour, ces circonstances n’entrent pas en compte dans l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Au contraire, elle fonde son raisonnement sur la supposition qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant-GPA d’être élevé par ses acquéreurs. On peut penser au contraire que les enfants GPA auront de bonnes raisons de se révolter contre leurs acquéreurs pour avoir exploité leurs parents puis les en avoir privés. Il n’est pas équivalant d’être élevé par ceux qui ont fait de vous un orphelin, ou par une famille adoptive qui vous recueille.

Tout cela au nom d’un droit à l’enfant. La Cour, depuis qu’elle traite de PMA et d’adoption homosexuelle, ne veut plus considérer l’origine des enfants ni la structure des familles. Pour elle, tout se vaut car la famille n’est qu’un agrégat temporaire de citoyens.

Cet arrêt est dévastateur, et les deux juges dissidents l’ont souligné : il réduit à néant la liberté des États de ne pas reconnaître d’effets juridiques à la gestation pour autrui, et même la légitimité du choix de l’État en ce sens. Plus encore, cet arrêt est une incitation au trafic international d’enfant ; il retire aux Etats les motifs et les moyens de s’y opposer.

Les « droits de l’homme » qui devraient être un rempart contre l’indignité et l’exploitation de l’homme par l’homme sont dévoyés pour servir d’instrument d’une fausse libération de l’individu en quête de la satisfaction de n’importe quel désir, même celui d’une femme de 55 ans d’avoir un enfant, comme en l’espèce.

Il faut espérer que le Gouvernement italien fera appel, et que d’autres gouvernements le soutiendront ; mais la Cour a le pouvoir de rejeter cette demande sans justification. Cependant, peut-être le gouvernement ne fera pas appel, car la Cour a assorti son jugement d’une mention qui semble réduire à néant sa propre argumentation : il n’est pas nécessaire de « rendre » l’enfant à ses acquéreurs car il vit depuis 2013 dans une famille. Ainsi, la véritable obligation concrète qui résulte de cet arrêt est celle pour l’Italie et les 46 autres Etats européens de ne plus s’opposer à l’avenir à la vie de telles « familles ».

Enfin, afin que la tableau soit complet : l’avocat du couple devant la CEDH - et qui va recevoir tout ou partie des 10.000 euros de frais et dépens octroyés par la CEDH n’est autre que le gérant de l’entreprise moscovite de GPA "Rosjurconsulting" qui a vendu l’enfant.

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Grégor Puppinck, docteur en droit.

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Vos commentaires

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  • Le 4 juin 2015 à 11:05 , par Bonset Alain
    Qui a donné tant de pouvoir immoral au CEDH ?

    Certainement pas les citoyens Européens. Qui n’ont jamais été consultés pour conférer des pouvoirs aussi grands sans fondement moral. Quel lobby a poussé ce type de considération ?
    j’ai reçu cet article sans avoir recherché à l’avoir. Et j’avoue que cet article m’a ouvert les yeux sur le CEDH qui prétend étendre ses décisions immorales a tous les états membres ? Quel abus de pouvoir. Ce type d’Europe nous n’en avons aucunement besoin.

  • Le 26 février 2015 à 15:34 , par Mathieu
    renvoi ?

    Merci pour cet article.
    L’Italie a-t-elle demandé le renvoi de cette affaire scandaleuse devant la Grande Chambre de la CEDH ?

  • Dernière réponse : 18 février 2015 à 09:32
    Le 12 février 2015 à 15:37 , par Florine
    Outrée par cet article

    Il est absolument sidérant qu’un tel article puisse paraître sur un site juridique, sans aucune nuance, que ce soit dans le titre, absolument honteux, ou dans l’article, complètement orienté.
    Il serait judicieux, lorsqu’on se proclame Docteur en droit, de mettre de côté ses propres croyances et convictions, et garder celles-ci pour des sites plus orientés.

    Un article comme celui-ci n’a rien à faire sur un site juridique neutre.

    • Le 13 février 2015 à 09:27 , par Pierre Michel
      Oui, il y a bien eu vente d’un enfant

      Je trouve votre critique de cet article bien superficielle.

      Oui, il y a bien eu vente d’un enfant, constitué orphelin sur commande pour être livré contre 49000 euros à ce couple (âgé).
      Oui, la Cour entérine cette vente car elle ne voit pas en elle un motif justifiant le retrait de l’enfant et s’abstient de la critiquer , au contraire, elle estime, contre l’avis des juridictions italiennes, que l’intérêt de cet enfant est de demeurer avec les « acquéreurs » ce qui est plus que contestable : demandez donc à des enfants adoptés ce qu’ils en pensent.
      Oui : « Il n’est pas équivalant d’être élevé par ceux qui ont fait de vous un orphelin, ou par une famille adoptive qui vous recueille. »

      La CEDH elle-même reconnaît que, in fine, l’intérêt de l’enfant est de rester avec sa famille d’accueil : cherchez l’erreur.

    • Le 18 février 2015 à 09:32 , par Emmanuel
      Neutralité ou anesthésie morale ?

      Je crois bien que vous confondez neutralité et anesthésie ou neurasthénie morale.
      Etre "neutre", c’est s’abstenir de critiquer devant la marchandisation d’êtres humains ?
      Il est vrai que la plupart des juristes à l’époque de l’esclavage étaient "neutres", eux aussi.

      Je ne vois pas où vous voyez des "croyances" dans cet article. C’est plutôt vous qui n’êtes pas neutre dans votre invective et qui vous emportez.

      Si vous n’êtes pas d’accord argumentez sur le fond.

  • Le 17 février 2015 à 22:32 , par Denis
    Les enfants sont des biens de consommation

    Les enfants sont des biens de consommation.
    J’aimerais bien voir quelles sont les clauses d’un tel contrat de GPA-vente d’un enfant.

    Encore un peu de patience et les utérus artificiels remplaceront les mères porteuses, comme la machine à remplacé l’ouvrière ! C’est beau le progrès ! Et si en plus c’est avec la bénédiction de la CEDH en avant pour l’avenir radieux !

  • Le 17 février 2015 à 09:50 , par Alexandre W
    Merci pour cet excellent article.

    Merci pour cet excellent article... qui ne peut pas plaire à tout le monde. Bravo !
    Il faut ouvrir les yeux : une telle GPA est une vente d’enfant ; et la CEDH l’accepte : l’enfant est mieux dans une famille qui n’est pas responsable de sa situation.

    Lorsque l’enfant aura 15 ans, sa "mère acheteuse" aura 70 ans !