Les nouveaux textes (la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et l’arrêté du 15 décembre 2016) organisant la dénonciation des conducteurs des véhicules mis à disposition par leur société pourraient poser bien des difficultés aux employeurs (et leurs conseils).
Ces textes placent les employeurs dans une situation juridique plutôt inconfortable.
Cette note aborde plusieurs thèmes :
menace directe et indirecte de poursuites contre le représentant de la personne morale,
difficulté pour l’identification de la personne à dénoncer,
contradictions entre les textes et les formulaires,
collecte de données personnelles,
délégation de signature,
...
Cette note suggère aussi quelques procédures et outils à mettre en place.
Enfin l’auteur propose un modèle de réponse à l’administration.
- Personne morale : contraventions routières et dénonciation.
Discussion en cours :
Bonjour,
Article intéressant, merci.
Concernant les données personnelles et la CNIL, cf. : Délibération n° 2016-036 du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l’identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, abrogeant la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 (décision d’autorisation unique n° AU-010)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000032157002
https://www.cnil.fr/fr/declaration/au-010-recouvrement-des-contraventions-routieres
Cordialement