Cette autorité administrative indépendante aurait, en effet, la charge de faire sanctionner les comportements contrevenant aux droits de propriété intellectuelle qui incluent donc le téléchargement illicite et la mise à disposition au public de fichiers illicites.
Dès lors qu’un de ces comportements est constaté par les titulaires des droits de propriété intellectuelle ou leur représentant, la Haute Autorité pourra, sur leur demande, envoyer au « titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne », c’est-à-dire au titulaire de l’abonnement souscrit auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un courrier électronique.
Ce courrier devrait alors constater la violation du droit de propriété intellectuelle et enjoindre le titulaire de l’abonnement à respecter ces droits. De plus, le titulaire de l’abonnement devrait également être averti des sanctions qu’il encourra en cas de renouvellement d’une violation.
Ce courriel d’avertissement devrait être renvoyé une seconde fois en cas de constatation d’une nouvelle violation.
Six mois après ce second avertissement, la Haute Autorité pourrait en cas de persistance des violations des droits de propriété intellectuelle, ordonner la suspension, pour une durée d’un mois, de l’abonnement à l’accès Internet du contrevenant.
Il est à noter que cette suspension de l’abonnement ne devrait pas donner lieu à une cessation du versement du prix de celui-ci. Malgré cette suspension, le contrevenant devrait donc être tenu de continuer à payer son abonnement à l’accès Internet.
Enfin, si le titulaire de l’abonnement continue, six mois après cette suspension, à violer les droits de propriété intellectuelle, la Haute Autorité pourra alors ordonner la résiliation du contrat d’accès à Internet. Les frais de résiliation seront alors à la charge du titulaire de l’abonnement.
Cette résiliation devrait être, de plus, assortie d’une impossibilité pour le contrevenant de souscrire un nouvel abonnement Internet pour une durée d’un an.
Ce texte vise ainsi à définir les grandes lignes d’une politique de répression des comportements des internautes violant le droit de la propriété intellectuelle.
Conformément aux accords Olivennes, ce texte met donc en œuvre une « réponse graduée » destinée à lutter contre le téléchargement illicite.
Pour la Ministre de la Culture, Christine Albanel, les mesures envisagées n’aboutissent pas à un « filtrage généralisé du réseau Internet » mais plutôt à une « obligation de surveillance de son accès Internet » à la charge de chaque abonné.
Selon plusieurs sondages, la réponse purement pédagogique consistant en l’envoi d’email pourrait être, dans près de 85% des cas, suffisamment dissuasive pour que le recours à la voie pénale soit évitée. De plus, les sanctions de la HADOPI étant administratives, le texte évite également toute « criminalisation des internautes ».
Enfin, la Ministre a souligné que « l’utilisation, par l’autorité indépendante, des données personnelles relatives aux abonnés sera entourée de multiples garanties afin de protéger le secret de la vie privée ».
La rédaction du Village
