Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Loi sur le devoir de vigilance : retour sur la décision du Juge des référés. Par Natal Yitcko, Avocat.
Par deux ordonnances du 28 février 2023, le premier vice-président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé a déclaré irrecevables les demandes formées par plusieurs associations visant à enjoindre à la société TotalEnergies EP de respecter ses obligations au titre de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance et de suspendre les travaux afférents à deux de ses projets en (...)16 mars 2023 lire la suite
Réflexion sur la « bonne foi stratégique » dans l’exécution du bail commercial. Par Quentin Maghia, Avocat.
En application de l’ancien article 1134 du Code civil, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (et) doivent être exécutées de bonne foi », les juges ont donné à la bonne foi de plus en plus d’importance, en jurisprudence, au fil des années. Le phénomène semble amener à se prolonger, s’agissant particulièrement des baux commerciaux, au vu des dernières réformes, certes, mais également des dernières (...)6 mars 2023 lire la suite
Comment constituer une société en France ? Par Xiomara Jiménez Rodríguez, Juriste.
La France et l’Espagne ont des relations commerciales très étroites et dynamiques, avec de nombreux échanges commerciaux significatifs entre les deux pays dans de nombreux secteurs. Les entreprises espagnoles et françaises sont très présentes sur leurs marchés respectifs, avec notamment un volume élevé de filiales et de joint-ventures, ainsi que de nombreuses constitutions de sociétés chaque année, tant en France qu'en (...)3 mars 2023 lire la suite
Nouveau cadre légal : la couverture d’assurance pour les pertes causées par des cyberattaques. Par Alexandre Thinon, Élève-avocat.
Avec l’augmentation du nombre de cyberattaques contre les entreprises, de plus en plus de justiciables cherchent à être indemnisés pour les pertes subies. Hier, la question de savoir si, les pertes causées par les cyberattaques étaient couvertes par les polices d’assurance existantes, était souvent complexe et pouvait faire l’objet de litige. Aujourd’hui, la loi 2023-22 du 24 janvier 2023 dessine les premiers contours d’un cadre légal qui devra (...)1er mars 2023 lire la suite
L’impact de la technologie DAO sur la formation du contrat de société. Par Eden Smila, Doctorante.
Nul ne peut ignorer ni la création, ni l’expansion des nouvelles technologies issues de l’intelligence artificielle. Il revient au législateur français de s’en emparer afin de les réguler et ainsi éviter les dérives liées à leur utilisation. L’objet de cette étude est de comparer les règles de fonctionnement de la DAO (Organisation autonome décentralisée) avec les règles de validités du contrat de société prévues par le droit français [1], afin de savoir (...)1er mars 2023 lire la suite
Saisie-Contrefaçon : la protection du secret des affaires du saisi. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Par un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation précise que le secret des affaires [3], lors d’une saisie-contrefaçon, ne peut être protégé que par un placement sous séquestre provisoire prévu par l’ordonnance autorisant ladite saisie. Cass. com., 1er février 2023, pourv. n° 21-22.225.28 février 2023 lire la suite
Étude comparative en droit français et marocain : les enjeux juridiques de la sous-traitance. Par Mohammed El Malki, Juriste.
Le recours à la sous-traitance peut être avantageux devant l’immense taille des projets économiques pour lesquels l’entrepreneur principal se trouve contraint à réaliser les travaux confiés par le maître d’ouvrage. Le recours à la sous-traitance est à la fois source de conflits et d’impayés.20 février 2023 lire la suite
La responsabilité individuelle d’un gérant de SARL en cas de co-gérance. Par Alexandra Six, Avocat.
Dans une décision du 25.01.2023 (n°21-15772) la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée individuellement.16 février 2023 lire la suite
Peut-on modifier ses tarifs pendant le préavis de rupture d’une relation commerciale ? Par Jocelyn Goubet, Avocat.
Le principe selon lequel l’auteur de la rupture d’une relation commerciale établie doit respecter un préavis suffisant pour permettre à son partenaire commercial de se retourner est désormais bien intégré aux usages du commerce. Si en principe les juridictions veillent au maintien de l’application des conditions commerciales habituelles entre les parties tout au long du préavis, des difficultés peuvent apparaître lorsque les circonstances imposent à (...)14 février 2023 lire la suite
[Série] "Tout savoir sur la SAS" : la distribution de dividendes (partie 5). Par Ludovic Landivaux, Avocat.
Pour le cinquième volet de notre série « Tout savoir sur la SAS », nous nous penchons sur le but de toute société commerciale : distribuer des dividendes à ses actionnaires. Nous présenterons donc les conditions et formes dans lesquelles l’assemblée générale de la SAS peut décider de l’affectation de son résultat et de l’attribution des dividendes aux actionnaires. Nous préciserons aussi les règles de répartition de ces dividendes entre les (...)13 février 2023 lire la suite
Regard candide sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Par Adame Sene, Juriste.
L'adoption du statut unique d'entrepreneur individuel est accompagnée de la suppression de la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en vue de sa disparition progressive dans le corpus juridique. A y voir de plus près, ce nouveau statut d'entrepreneur individuel présente beaucoup d'évolutions mais il dénote quand bien même quelques (...)11 février 2023 lire la suite
Rappels sur le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés. Par Natal Yitcko, Avocat.
Instauré par la loi pacte n°2019-486 du 22 mai 2019 et actuellement prévu aux articles L23-11-1 à L23-11-4 du Code de commerce, le partage de plus-value est un dispositif destiné à favoriser la cohésion entre les actionnaires et les salariés : il engage les actionnaires et les investisseurs à reverser jusqu'à 10% de leurs plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres. Mais comme fonctionne t'il et quelles sont les règles à respecter pour le (...)7 février 2023 lire la suite
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les agents de la FIFA : ce qu’il faut retenir. Par Léo Marronnier et Baptist Agostini-Croce, Avocats.
Après un long processus initié en 2018, le Conseil de la FIFA a adopté en décembre 2022 le nouveau Règlement sur les agents de la FIFA, désormais en vigueur depuis le 9 janvier 2023.3 février 2023 lire la suite
[Série] "Tout savoir sur la SAS" : les sources de financement (partie 4). Par Ludovic Landivaux, Avocat.
Pour le quatrième volet de notre série « Tout savoir sur la SAS », nous examinons les différents modes de financement auxquels une SAS peut recourir au moment de sa création, puis, par la suite, pour les besoins de sa croissance.2 février 2023 lire la suite
Clauses de "bad leaver" sous haute surveillance. Par Eole Rapone et Juliane Dessard Jacques, Avocats.
Les clauses de bad leaver [4] se retrouvent à nouveau sous le feu des projecteurs par une décision de la Cour d’appel de Paris du 12 mai 2022 qui requalifie une clause de bad leaver en sanction pécuniaire prohibée par le droit du travail.1er février 2023 lire la suite
Loi sur le devoir de vigilance : un nouveau risque de contentieux pour les entreprises. Par Natal Yitcko, Avocat.
La loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, qui a créé les articles L225-102-4 et L225-102-5 du Code de Commerce, est entrée en vigueur depuis plus de quatre ans. Mais que prévoit-elle et quels recours et sanctions en cas de manquement ?30 janvier 2023 lire la suite
[Série] "Tout savoir sur la SAS" : les actes accomplis pour la SAS en formation (partie 3). Par Ludovic Landivaux, Avocat.
Pour le troisième volet de notre série « Tout savoir sur la SAS », nous nous intéressons à la portée des actes juridiques accomplis par les fondateurs qui agissent au nom de la société en formation. Nous verrons aussi comment sécuriser juridiquement ces personnes et détaillerons les modalités de reprise de ces actes par la société, au moment de sa (...)24 janvier 2023 lire la suite
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