Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
La résidence fiscale et la covid-19. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Dire que la crise sanitaire mondiale que nous traversons bouleverse nos vies professionnelles et/ou personnelles relève d’un doux euphémisme. Certains salariés du fait des divers confinements imposés par les Etats se sont trouvés bloqués dans des pays qui ne constituaient pas leur pays de résidence. Leur résidence fiscale serait-elle pour autant modifiée ? Question essentielle, dans la mesure où une domiciliation fiscale en France emporte une (...)25 novembre 2020 lire la suite
Covid-19 : Pourquoi la taxation des GAFA pose problème ? Par François Ouairy, Fiscaliste.
La crise sanitaire et l'élection de Joe Biden à la présidence des États-Unis relancent le débat de la taxation des géants du numérique. Alors que l'entreprise Amazon est au coeur de la polémique, accusée de profiter de la fermeture de certains commerces pour doper son chiffre d'affaire, le Gouvernement français promet d'appliquer sa fameuse Taxe sur le numérique (TSN) à partir de décembre. Des doutes sérieux existent cependant sur l'efficacité d'un tel (...)18 novembre 2020 lire la suite
Remboursement de l’impôt sur la plus-value sur titres aux sociétés étrangères. Par Thomas Ramon, Avocat.
L’article 244 bis B du Code Général des Impôts (CGI), qui taxe les plus-values réalisées par les personnes morales non résidentes à raison de la cession de titres représentant 25% des droits financiers dans une société française, méconnaît les principes européens de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.18 novembre 2020 lire la suite
Examen de comptabilité à distance : retour d’expérience. Par Etienne de Larminat, Avocat.
La procédure dite « d'examen de comptabilité » existe depuis 2017. A la différence de la très ancienne « vérification de comptabilité », elle se déroule en principe à distance. Elle consiste en un examen du fichier des écritures comptable par l'administration, éclairé par un débat oral et contradictoire.9 novembre 2020 lire la suite
La sentence de l’ordonnance de rejet d’une requête d’appel devant la CAA. Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.
Entre bonne administration de la Justice et désengorgement des juridictions administratives, le juge d’appel doit faire une application mesurée des ordonnances dites de « tri » fondées sur l’article R222-1 du Code de Justice Administrative (CJA).9 novembre 2020 lire la suite
Cession de participation substantielle : l’article 244 bis B dans la tourmente. Par Alexandre Benslima, Avocat.
Deux décisions récentes, l’une du Conseil d’Etat, l’autre de la Cour Administrative d’appel de Versailles placent dans la tourmente le célèbre article 244 bis B du Code général des Impôts et ouvrent la voie à un remboursement total du prélèvement opéré sur les plus-values de cession de participation substantielles de sociétés françaises réalisées par des sociétés étrangères. CE 14-10-2020, n°421524 AVM International Holding CAA Versailles 20-10-2020 (...)2 novembre 2020 lire la suite
Donations défiscalisées : 100 000 € d’abattement en plus pour booster l’économie. Par Olivier Pontnau, Notaire.
Bienvenue ! Le 15 juillet 2020, la famille des abattements s’est agrandie avec l’arrivée d’un nouveau membre : l’article 790 A BIS du Code général des impôts, qui apporte un nouvel avantage de 100 000 € pour les donations soutenant certains projets. A l’image d’un enfant, on a envie de lui promettre une vie longue et pleine de succès. Ses conditions d’application dessineront évidemment son avenir avec précision, beaucoup plus que pour un (...)29 octobre 2020 lire la suite
Case Repsol Petroleo, news on the inevitable non-energy products tax system. Par Timothé Bonnaud, Etudiant.
« The coordination of the offer is a structuring condition of the energy Union » [1], that we can reformulate in « the influence of taxation is decisive in the europeanization of the european energy market », is a fact of which the Council is fully aware. « La coordination de l'offre est une condition structurante de l'Union de l'énergie » [2], que l'on peut reformuler en « l'influence de la fiscalité est déterminante dans l'européanisation du (...)22 octobre 2020 lire la suite
Présentation du projet de loi de finances 2021. Par Thibaud Estève, Avocat.
Le premier projet de loi de finances pour 2021 (le « PLF 2021 ») a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2020 et a été renvoyé devant la Commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale.22 octobre 2020 lire la suite
Modalités de prise en compte des dépenses sous-traitées dans le CIR : retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020. Par Cécile Primault, Responsable juridique.
Retour sur l'arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020 (n°428127) dans lequel ce dernier a considéré que les dépenses de recherche sous-traitées pouvaient être prises en compte dans la base de calcul du CIR du donneur d’ordre « quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche ».8 octobre 2020 lire la suite
CSG rétroactive : nouvel échec d’une QPC. Par Arnaud Tailfer, Avocat.
Par une décision rendue le 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle Question prioritaire de constitutionnalité sur la hausse rétroactive de CSG.1er octobre 2020 lire la suite
CIR et sous-traitance : analyse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020. Par Cécile Primault, Responsable Juridique.
Les organismes de recherche agréés étaient, avant l’arrêt du 9 septembre 2020, très pénalisés en matière de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) dans la mesure où ils ne devaient pas, en principe, intégrer dans la base de calcul de leur propre CIR, les dépenses exposées pour les besoins d’une opération sous-traitée par un tiers et étaient par ailleurs dans l’obligation de déduire les sommes facturées à des tiers au titre de dépenses de recherche qui leur étaient (...)18 septembre 2020 lire la suite
Stratégie solidaire d’optimisation fiscale de l’impact financier de l’IR : l’exemple de la Guyane. Par Franck Ladrière, Fiscaliste.
A une époque où il est essentiel de donner du sens à ses actes, le CGI permet à des particuliers, souhaitant maîtriser l'usage de leur impôt sur le revenu, de choisir de l'orienter vers des investissements utiles au développement économique de l'outremer. On prendra ici l'exemple de la Guyane.25 août 2020 lire la suite
L’abus de doctrine administrative : baroud d’honneur d’une garantie absolue. Par Aurélien Mittelette, Etudiant.
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Paris remet en cause la protection absolue qu’offrait l’article L80 A du Livre des procédures fiscales, en retenant que l’Administration fiscale était en droit de reprocher à un contribuable, sur le fondement de l’article L64 du Livre des procédures fiscales, d’avoir commis un abus de droit en appliquant littéralement les dispositions d’une doctrine administrative (CAA Paris 20-12-2018 (...)19 août 2020 lire la suite
Création ou reprise d’entreprise : exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux. Par Xavier Azaïs, Juriste.
L’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative 2020-III en commission mixte paritaire le 21 juillet dernier a débouché sur un accord entre députés et sénateurs ce jeudi 23 juillet.27 juillet 2020 lire la suite
[Maroc] L’image fidèle d’entreprises : d’une approche juridique à une approche économique. Par Ayoub Haddi et Oussama Boudarbala, Etudiants.
Les entreprises doivent mettre l’accent sur une comptabilité non-financière afin de communiquer aux parties prenantes une image plus fidèle. Une image qui part de la logique partenariale pour nouer des alliances avec les différentes parties prenantes de l’entreprise. Une image qui va au-delà de la vision qui se borne aux créanciers (courant franco-germanique) et aux actionnaires (courant anglo-saxon) pour lancer sa tente près des ONG, de l’État, du (...)27 juillet 2020 lire la suite
Année blanche : quid du CIMR en cas de dépôt tardif de la déclaration de revenus ? Par Michel Dayanithi, Avocat.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, 2018 aurait dû être une « année blanche », l’impôt sur le revenu de cette année étant effacé par le CIMR ou « crédit d’impôt modernisation du recouvrement »… sauf pour les contribuables ayant omis de déposer leur déclaration de revenus dans les temps, car pour eux au contraire c’est l’année noire ! En plus de subir les pénalités habituelles pour retard ou défaut de déclaration, le bénéfice du CIMR leur est refusé. (...)21 juillet 2020 lire la suite
Comptes à l’étranger non déclarés : comment savoir combien cela va vous coûter ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
Sur ces comptes, ils ont placé leur épargne, ils ont mis le cas échéant leurs commissions occultes, leurs rémunérations non déclarées et ils se retrouvent aujourd’hui avec une mauvaise nouvelle, puisque l’administration leur fait part du fait qu’elle a connaissance de l’existence de leurs comptes à l’étranger.29 juin 2020 lire la suite
Report d’imposition et option pour le barème : les curieux conseils de Bercy. Par Paul Creusat, Avocat.
Au cours de la déclaration en ligne de leurs revenus, certains contribuables ont pu lire un avertissement émis par l’administration indiquant qu’ils auraient intérêt à opter pour le barème progressif avant de valider leur déclaration. Une telle option risque d'entraîner un surcoût important pour les contribuables ayant réalisé une opération d'apport ayant généré une plus-value placée en report en 2019. En effet, la plus-value en report sera imposée au PFU (...)18 juin 2020 lire la suite
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