Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Une première jurisprudence contraignante pour les DPE frauduleux ! Par Eric Audineau, Avocat.
Par un arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 28 août 2024, des premières sanctions financières ont été prononcées à l'encontre des DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) frauduleux dans le cadre d'une vente immobilière. Cet arrêt est extrêmement instructif, tant sur la solution que sur le raisonnement emprunté par les magistrats d'appel. Dans l'hypothèse d'une vente d'un bien entaché d'une étiquette énergétique falsifiée, qui est responsable : le (...)26 septembre 2024 lire la suite
La transmission des archives de copropriété en cas de changement de syndic. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
La transmission des archives de la copropriété lors d'un changement de syndic est une obligation légale essentielle pour assurer la continuité de la gestion de l'immeuble.19 septembre 2024 lire la suite
Puis-je exercer une activité de location « Airbnb » au sein d’une copropriété comportant une clause d’habitation bourgeoise ? Par Vianney Pommier, Avocat.
La perspective de rentabilité d’une activité « Airbnb » par rapport à une location « classique » attire de nombreux propriétaires et investisseurs. Au préalable, il est nécessaire de procéder à plusieurs vérifications afin de s’assurer qu’une telle activité est possible (Suis-je situé dans un secteur où l’activité Airbnb est autorisée ? Dois-je solliciter un changement de destination et/ou d’usage auprès de la mairie ou la préfecture ?). Mais le propriétaire (...)17 septembre 2024 lire la suite
La récupération de charges dans une copropriété : stop aux impayés ! Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
La gestion des charges de copropriété est une tâche essentielle pour le bon fonctionnement d’une copropriété. Cependant, il arrive que certains copropriétaires ne s’acquittent pas de leurs obligations financières, créant ainsi des difficultés pour le syndicat des copropriétaires. La récupération de ces charges impayées est donc cruciale pour maintenir l’équilibre financier de la copropriété. Cet article explore les différentes étapes et procédures légales (...)16 septembre 2024 lire la suite
Tiny houses en zones agricoles : un modèle écologique pour l’agrotourisme ? Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Dans un contexte où le tourisme durable est en pleine expansion, l’idée d’installer des hébergements touristiques en zone agricole séduit de plus en plus. La loi ELAN [1] du 23 novembre 2018 a permis d’ouvrir certaines possibilités de construction en zones agricoles pour soutenir la diversification des activités agricoles, notamment par la transformation et la commercialisation des produits locaux. Cependant, les hébergements touristiques sont soumis (...)16 septembre 2024 lire la suite
Insalubrité : retour sur l’annulation partielle d’un décret critiqué. Par Louis Chevallier, Avocat.
Par un arrêt n° 488640 du 29 août 2024, le Conseil d’Etat a annulé partiellement les dispositions du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 et, plus précisément, celles relatives à la définition des caractéristiques générales d’un local propre à l’habitation. Retour sur ces dispositions critiquées par les associations spécialisées du logement (I) dont l’annulation pour vice de procédure crée une insécurité juridique (...)12 septembre 2024 lire la suite
Acheter ou vendre un bien immobilier : quelques pistes pour éviter les pièges. Par Frédéric Cuif, Avocat.
L’achat ou la vente d’un bien immobilier sont des opérations qui peuvent paraître simples, mais qui peuvent très vite tourner au cauchemar si vous ne prenez pas quelques précautions. Le recours à différents professionnels comme les intermédiaires immobiliers (agents, mandataires) ou les notaires ne suffisent pas toujours à vous garantir le succès de l’opération sans ennuis, tant certaines situations sont complexes, notamment au regard des titres de (...)12 septembre 2024 lire la suite
Le rôle du syndic dans les contentieux privatifs : les contentieux de sinistralité. Par Charles Dulac, Avocat.
S’il n’est pas contesté que le syndic, de par l’essence même de sa mission, pourrait engager sa responsabilité pour un sinistre en partie commune, qu’en est-il quand le désordre est privatif ?9 septembre 2024 lire la suite
L’emphytéote a qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Par son arrêt du 11 juillet 2024 (n°23-12.491), la Cour de cassation précise l’étendue des droits du preneur d’un bail emphytéotique quant à l’exercice de l’action en garantie décennale. Elle juge que la qualité de l’emphytéote [2] pour agir sur le fondement de la garantie décennale ne concerne pas seulement les ouvrages édifiés en cours de bail, mais également les ouvrages édifiés par le bailleur, avant l’entrée en vigueur du bail (...)6 septembre 2024 lire la suite
Le rôle du syndic dans les contentieux privatifs : les contentieux locatifs. Par Charles Dulac, Avocat.
Si a priori le syndic représente la collectivité des copropriétaires, il s’avère que son implication peut être recherchée dans des contentieux privatifs notamment en ce qui concerne la location d’un lot.30 août 2024 lire la suite
Encadrement des loyers : nouvelles règles pour les locations et renouvellements de baux (décret n° 2024-854). Par Aliénor Spenle, Juriste.
Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024, relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit des modifications significatives concernant la fixation et la réévaluation des loyers en France, il vise à encadrer leur évolution de manière plus stricte, tant lors d'une nouvelle location que lors du renouvellement (...)28 août 2024 lire la suite
Le rôle du syndic dans les contentieux privatifs : les mutations de lots. Par Charles Dulac, Avocat.
Si a priori le syndic représente la collectivité des copropriétaires, il s’avère que son implication peut être recherchée dans des contentieux privatifs. À premier titre, la transmission d’un lot.27 août 2024 lire la suite
Expertise judiciaire et travaux. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Avant (référé préventif pour les travaux de grande importance), pendant ou à la suite des travaux, l'expertise judiciaire peut s'avérer nécessaire pour faire valoir ses droits face à des désordres (mal façons, non façons, non conformités, dégradations). La présente liste vous permet d'obtenir une synthèse de l'expertise judiciaire relative aux travaux.26 août 2024 lire la suite
Travaux et infractions pénales : à quelles vérifications préalables procéder ? Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Si vous avez prévu de faire réaliser des travaux, une liste de vérifications à réaliser peut vous éviter les malfaçons, non façons, non conformités, abandons de chantier, procédures judiciaires, tromperies, escroqueries, etc., cette liste vous apporte des indices (qui restent des indices, cela ne signifie pas pour autant que l’entreprise ciblée ne doit pas être choisie pour les travaux) sur le sérieux de la prestation à (...)21 août 2024 lire la suite
La pompe à chaleur de mon voisin est trop bruyante, que puis-je faire juridiquement ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Les pompes à chaleur (PAC) peuvent générer des nuisances sonores significatives. Dans une zone résidentielle, un mauvais emplacement peut entraîner des conflits de voisinage, voire des recours en justice.6 août 2024 lire la suite
Changement de portail : faut-il faire une déclaration de travaux ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Si vous souhaitez installer un portail ou changer celui que vous possédez, il convient de respecter certaines règles afin de ne pas craindre d’éventuelles poursuites à votre encontre.1er août 2024 lire la suite
Loi Littoral : pas d’agrandissement du bâti existant possible, comment être indemnisé ? Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
La raréfaction et les prix prohibitifs des terrains constructibles sur les communes littorales obligent de plus en plus les acheteurs à s’orienter vers l’acquisition de biens à rénover. Souvent, les travaux à réaliser nécessitent une extension du bâti existant. Or, l’application de loi Littoral peut, parfois, empêcher cet agrandissement bouleversant le projet, mais surtout, la valeur du bien acheté. Il est alors possible d’être (...)30 juillet 2024 lire la suite
Méthodologie de qualification de la destination d’un immeuble ancien : changement de destination or not changement de destination ? Par Julien Hau, Avocat.
Si la question de la qualification de la destination d’un immeuble ancien peut sembler, à bien des égards, dénuée d’intérêt pour la plupart des personnes, elle n’en reste pas moins cruciale, notamment en cas de vente ou de travaux portant sur un immeuble ancien. CE, 8 juillet 2024, n° 475635.29 juillet 2024 lire la suite
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