| Moment de l’expertise | Avant les travaux (référé préventif pour les travaux de grande importance), permettant de constater l’existant et de faciliter l’imputabilité de désordres qui surviennent pendant ou après les travaux Pendant les travaux A la suite de travaux Attention aux travaux de reprise effectués avant le passage de l’expert : le principe étant que l’expert doit constater les désordres (et être en mesure de le faire) avant les réparations |
|---|---|
| Comment désigner un expert judiciaire ? | Juge des référés Tribunal (juge de la mise en état avec saisine par conclusions d’incident, mesure avant dire droit) Par les parties (acte de procédure contresigné par avocat mais attention, non interruptif de la prescription sauf à ce qu’il soit intégré dans une convention de procédure participative) |
| Nécessité de l’expertise | Il convient de retenir que le rapport d’expertise judiciaire pour des travaux sera généralement nécessaire pour que le juge puisse se prononcer sauf rares exceptions (en présence par exemple d’un rapport d’expertise amiable, contradictoire, d’un constat d’huissier et d’un dommage et imputabilité évidents) |
| Frais d’expertise | Vérifier l’existence d’une assurance protection juridique qui peut avancer les honoraires (le paiement de l’expert intervient avant même les opérations d’expertise par le biais d’une consignation d’une partie de ses honoraires) Possibilité de solliciter une provision ad litem auprès du juge des référés pour faire condamner la partie adverse à participer au financement de la mesure (difficile à obtenir mais pas exceptionnelle non plus) Le principe est que les frais incombent au demandeur à l’expertise |
| Parties en cause | Ne pas oublier un demandeur (en cas d’indivision, selon le régime matrimonial, etc.) Mettre en cause toutes les parties concernées (à étudier avant assignation) :
|
| Mission de l’expert | Préalablement, une expertise amiable peut être sollicitée (notamment dans le cadre d’une assurance protection juridique) pour aider à définir cette mission Il conviendra de déterminer les désordres : malfaçons, non façons et non conformités voire dégradations Si la mesure d’expertise se cantonne à des désordres esthétiques, une demande d’extension de mission devra être envisagée pour les désordres décennaux (si découverte en cours d’expertise par exemple) La détermination de la mission est importante en ce que l’expert sera lié par celle-ci. La mission doit donc être assez large. Possibilité de demander une extension de la mission de l’expert au juge |
| Rendez-vous d’expertise | Rassembler l’ensemble des documents Préparer le rendez-vous et accompagner l’expert dans le constat Présence de son avocat et parfois d’un expert dans le domaine (en sus de l’expert judiciaire) |
| Dires | Les parties pourront échanger des dires pour interroger l’expert, lui demander des ajouts, des modifications, etc. |
| Rapport d’expertise | Préalablement au rapport définitif, l’expert doit envoyer un pré-rapport Ce document constituera la preuve principale du dossier au fond : il convient donc d’être particulièrement vigilant sur sa rédaction (ne pas hésiter par exemple à solliciter de l’expert l’utilisation du terme « dommage décennal » s’il n’y a rien d’explicite alors que le dommage doit être clairement qualifié comme tel pour éviter au maximum tout débat devant le juge du fond) |
| Difficultés avec l’expert | Saisine du juge chargé du contrôle des expertises Récusation de l’expert (234 et 235 du Code de procédure civile) Appel à un sapiteur par l’expert lui-même ou par une partie pour se faire accompagner (expert de la protection juridique, spécialiste dans un domaine, etc.) Dans le cadre de la procédure, il est possible d’invoquer la nullité du rapport d’expertise dans certaines conditions (non-respect du contradictoire, etc.). Il est également possible d’interjeter appel de la décision qui ordonne la mesure d’instruction avec la décision au fond (appel indépendant du jugement au fond dans le cadre de l’article 272 du Code de procédure civile) |
| Prescription | Se référer aux articles 2241 (interruption) et 2239 du Code civil (suspension) Attention aux prescriptions courtes (non-conformité sur une VEFA, paiement de facture par un consommateur à un professionnel, etc.) Prescription interrompue par l’assignation en référé (interruption opposable aux défendeurs visés par l’assignation) Attention à la distinction entre forclusion (délai qui recommence à courir à partir de l’ordonnance de référé) et prescription Attention au formalisme qui encadre la mobilisation de la dommages-ouvrage |
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Jonathan Durand et Donato Sirignano
Avocats au Barreau de Paris
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Expertise judiciaire et travaux.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
2320 lectures 1re Parution: 3.67 /5
Explorer : # expertise judiciaire # travaux # désordres # frais d'expertise
Ce que vous allez lire ici :
L'expertise judiciaire est essentielle avant, pendant et après des travaux pour évaluer les désordres. Elle doit être contradictoire et inclut la désignation d'experts par le juge, les parties ou via un référé. Les frais incombent généralement au demandeur, mais des provisions peuvent être demandées.
Description rédigée par l'IA du Village
Avant (référé préventif pour les travaux de grande importance), pendant ou à la suite des travaux, l’expertise judiciaire peut s’avérer nécessaire pour faire valoir ses droits face à des désordres (mal façons, non façons, non conformités, dégradations).
La présente liste vous permet d’obtenir une synthèse de l’expertise judiciaire relative aux travaux.
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