Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
L’impossibilité de préempter hors zone dédiée. Par Jean-Philippe Debruge-Escobar et Amaury Eglie-Richters, Avocats.
Par une décision en date du 4 juillet 2024, le Juge administratif est venu confirmer l’impossibilité pour une Commune d’exercer son droit de préempter un local commercial situé hors d’une zone spécifique dédiée à une telle acquisition, cela, quand bien même ladite zone serait située à proximité du bien concerné. En l’espèce, il s’agissait pour un exploitant d’acquérir par le biais d’une SCI créée à cet effet le local commercial qu’il occupait depuis des (...)26 juillet 2024 lire la suite
Attention à l’installation illégale de Tiny Houses : ce que vous devez savoir. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Les Tiny Houses, ces petites maisons écologiques et mobiles, attirent de plus en plus de personnes en quête de simplicité et de liberté. Cependant, beaucoup ignorent que leur installation, même dans son propre jardin, est soumise à des réglementations strictes. Voici ce que vous devez savoir pour éviter des ennuis juridiques.24 juillet 2024 lire la suite
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : indemnisation en cas de retard de livraison non justifié. Par Vianney Pommier, Avocat.
Les retards de livraison d'un bien immobilier sont plus que fréquents. Dans le cadre d'une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l'acquéreur, particulier ou professionnel, peut prétendre à une indemnisation si ce retard n'est pas justifié par une cause légitime de retard contractuellement prévue ou par un cas de force majeure.18 juillet 2024 lire la suite
Expropriation des terrains nus : l’épineuse question de la qualification des terrains à bâtir. Par Nicolas Albrespy, Avocat.
Par une décision récente, la Cour d'appel de Montpellier est venue illustrer la difficulté de qualifier juridiquement les terrains nus dans le cadre des procédures de fixation des indemnités d'expropriation. Cour d'appel Montpellier, Chambre des expropriations, 28 juin 2024 - n° 23/00006.17 juillet 2024 lire la suite
Utilisation contraire au PLU d’une construction, infraction urbanistique ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Les acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’exploiter une activité artisanale en son sein et ce, alors ce que cette utilisation semble contraire à l’affectation faite du bien au PLU de la commune ; est-ce constitutif d’une infraction urbanistique ?16 juillet 2024 lire la suite
Conflit entre l’esthétique et la performance environnementale : quelles conséquences pour les tiny houses, ces nouvelles habitations écologiques au design novateur ? Par Orlane Sommaggio, Avocate.
La question qui se pose en réalité est jusqu’à quel point les règles d’urbanisme régissant l’aspect extérieur des constructions doivent-elles céder le pas aux nouvelles exigences de l’écoconstruction ? Le Conseil d'état le 4 octobre 2023 (n°467962) a rendu une décision sur ce point. Cette affaire interroge la portée des dispositions de l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, censé faire obstacle aux dispositions des PLU qui empêcheraient ou contrarieraient (...)15 juillet 2024 lire la suite
La condamnation à démolir un ouvrage irrégulier, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, est-elle automatique ? Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
La Cour de cassation affirme qu’en matière extracontractuelle le juge du fond « ne peut apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage » (Cass. 3ᵉ Civ., 4 avril 2024, n°22-21.132). La solution semble s’inscrire dans la lignée de la jurisprudentielle de la Cour de cassation. Il s’agit cependant d’être vigilant à ne pas considérer cette solution comme étant trop absolue et (...)12 juillet 2024 lire la suite
Occupation illicite des logements, analyse de l’avis de la Cour de cassation (juin 2024). Par Lauren Sigler-Chain et Romane Carron de la Carrière, Avocates.
Le 27 juillet 2023, la loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée et publiée le lendemain, le 28 juillet 2023. L'objet de cet article est d'apporter des précisions sur l’avis Cour de cassation du 13 juin 2024.12 juillet 2024 lire la suite
Échange de logements pour les vacances : droits et obligations des parties. Par Julie Baures, Avocate.
Échanger sa maison ou son appartement pour les vacances est une formule de voyage en plein essor. Nombreux sont les vacanciers, qui chaque année, tentent cette expérience touristique atypique pour découvrir de nouvelles contrées en France ou à l'étranger. A titre liminaire, il est précisé que le présent article traite uniquement de la problématique de l'échange temporaire de domicile (hors cas de logements (...)11 juillet 2024 lire la suite
[Point de vue] Un an après la Loi anti-squat, où en sommes-nous ? Par Rachel Nakache, Avocat.
Le 27 juillet 2024, la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (dite Kasbarian ou Loi anti-squat), célèbrera son 1ᵉʳ anniversaire. Où en sommes-nous ? Quelle en est son effectivité ? Va-t-elle être remise en cause à la suite des résultats des élections législatives ? Cette loi va-t-elle assez loin dans la protection des droits des propriétaires comme ceux des locataires (...)10 juillet 2024 lire la suite
Déclassement des terrains constructibles : une indemnisation pécuniaire impossible ? Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Dans le cadre des procédures de révision des plans locaux d'urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés, entraînant des conséquences importantes pour leurs propriétaires. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, visant à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets, fixe comme objectif de réduire par deux le rythme d'artificialisation des sols d'ici (...)8 juillet 2024 lire la suite
Tout savoir sur le transfert de permis de construire. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Le mécanisme de transfert de permis de construire n'est pas encadré par une réglementation spécifique, mais il découle de la pratique administrative et est désormais clairement validé par la jurisprudence. La présente étude a donc pour vocation de vous rappeler les principales règles ainsi que les modes de fonctionnement pratiques.2 juillet 2024 lire la suite
Loi Littoral - les limites de l’agrandissement d’une construction existante en zone d’urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Par un avis du 30 avril 2024, le Conseil d'état est venu préciser sa jurisprudence M. Fontenay s'agissant de l'agrandissement des constructions en zone d'urbanisation diffuse.28 juin 2024 lire la suite
L’action individuelle du copropriétaire. Par Charles Dulac, Avocat.
L’article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 consacre la capacité pour un copropriétaire d’agir seul en Justice pour le compte ou au nom du Syndicat des copropriétaires. Ces prérogatives sont toutefois limitées et souvent discutées jurisprudentiellement.27 juin 2024 lire la suite
La COP (ou bail précaire) : une alternative séduisante au bail commercial lorsque les circonstances le permettent ! Par Vianney Pommier, Avocat.
Propriétaires, vous disposez d'un local commercial vacant dans l'attente de la réalisation d'un projet (restructuration, expropriation, revente, etc.) et/ou pour lequel vous souhaitez conserver un droit d'accès ou de reprise ? La Convention d'Occupation Précaire (COP) peut alors être une solution très intéressante, bien plus souple que le bail commercial (...)14 juin 2024 lire la suite
Nouvelles précisions relatives à la suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain. Par Grégory Vaysse, Avocat.
Par une décision en date du 29 mai 2024 (req. n°489337), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a tranché la question inédite de la computation du délai d’exercice du droit de préemption urbain (ci-après DPU) lorsque l’autorité préemptrice a sollicité à la fois une visite du bien et la transmission de documents.14 juin 2024 lire la suite
DPE : nouvelles étiquettes pour les logements de moins de 40m2. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
Un arrêté du 25 mars 2024 abaisse spécialement les seuils de consommation énergétique et d’émission de gaz à effet de serre à ne pas dépasser pour les logements de moins de 40 m².13 juin 2024 lire la suite
Vente en l’état d’un bien immobilier et clause de non garantie des vices cachés. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
Les actes de vente portant sur un bien immobilier, lorsque le vendeur et l'acquéreur sont des profanes, contiennent systématiquement des clauses d'exonération ou de non garantie des vices cachés.11 juin 2024 lire la suite
Illustration de la particularité du droit applicable aux voies d’exécution : la rescision pour lésion. Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats.
Le droit applicable aux voies d’exécution n’est pas celui applicable aux contrats, la rescision pour lésion en matière de ventes aux enchères immobilières en est une illustration.11 juin 2024 lire la suite
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