Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Confirmation de la Cour de Cassation sur un cumul possible entre perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par Sylvie Personnic, Avocat.
Par une nouvelle décision en date du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de Cour de Cassation confirme que peuvent être réparés au titre de l'incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue subie par une victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs (...)1er avril 2020 lire la suite
Absence de responsabilité du Centre Equestre à l’égard d’une cavalière blessée au cours de la préparation du cheval. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Commentaire CA Paris 7 octobre 2019. C’est à juste titre que depuis un arrêté du 25 avril 2012 l’équitation fait partie de la liste des Sports à risque, à la fois dans le code du sport et le code de l’action sociale et des familles. En présence d’un dommage corporel subit par un pratiquant, la condamnation du Centre Equestre n’est pas automatique et c’est arrêt en constitue une nouvelle (...)25 mars 2020 lire la suite
Faute et responsabilité de l’avocat et du notaire : quels critères pour l’évaluation de la perte d’une chance ?
Dans un précédent article, nous avions expliqué comment la jurisprudence française analysait l’existence et l’étendue du préjudice causé par la faute d’un professionnel du droit : Faute et responsabilité civile de l’avocat et du notaire : quel préjudice est indemnisable ? Par Alexandre Jeleznov, Avocat.23 mars 2020 lire la suite
Dommage corporel : L’AAH et l’AEEH doivent-elles être déduites de l’indemnisation ? Par Aurore Roussel, Avocat.
La portée de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation [2] est particulièrement riche puisqu’elle traite de plusieurs aspects du dommage corporel, dont certains ont déjà été évoqués dans un précédent article. Nous aborderons ici la portée de l’arrêt relative à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (...)18 février 2020 lire la suite
Accidents de la circulation : l’assureur, nouvel acteur de la solidarité nationale. Par Brahim Lafoui, Etudiant.
En date du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt prenant acte du principe d’inopposabilité aux tiers de la nullité du contrat d’assurance de responsabilité énoncé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en matière d’indemnisation des dommages résultant d’un accident de la circulation. Véritable rupture avec l’état initial du droit français en la matière, il convient d’envisager les apports d’une telle position et d’évoquer les (...)5 février 2020 lire la suite
La cavalière jugée gardienne du cheval ne peut agir en responsabilité contre le propriétaire. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 mars 2019 n° 17/05525 sur le fondement de l’article 1385 du Code civil, désormais codifié à l’article 1243 du même code, apporte d’utiles précisions quant aux critères relatifs à la garde d’un animal et dans quelles circonstances le propriétaire peut démontrer qu’elle a été transférée à l’utilisateur ponctuel.3 février 2020 lire la suite
Responsabilité contractuelle du vendeur d’une pompe à chaleur défectueuse. Par Grégory Rouland, Avocat.
La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui entraîne de multiples contentieux dès lors que le matériel ne fonctionne pas… C’est dans ce cadre, qu’un particulier acquéreur d’une pompe à chaleur défectueuse a obtenu gain de cause contre son vendeur devant la Cour d’appel de Toulouse le 27 janvier 2020 [3].31 janvier 2020 lire la suite
Accident de la circulation : implication d’un véhicule et absence de contact avec la victime. Par Charles Merlen, Avocat.
Dans un arrêt du 16 janvier 2020 [4], la Cour de Cassation est venue rappeler le sens large pouvant être donné à « l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation ».24 janvier 2020 lire la suite
Votre cocontractant se prévaut de ses conditions générales de vente : vous sont-elles opposables ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay.
Les conditions générales de vente font partie intégrante du cadre contractuel et des relations commerciales des entreprises avec leurs clients. Extrêmement réglementées, il convient d'être prudent dans leur transmission sous peine qu'elles deviennent inopposables.22 janvier 2020 lire la suite
La responsabilité civile du centre équestre et du cavalier en dommage corporel. Par Marie Denimal, Avocat.
En cas d’accident corporel survenu à l’occasion d’une activité équestre, il est possible d’engager la responsabilité civile du centre équestre ou de son assureur lequel répondra des dommages causés en fonction de son implication dans la réalisation de celui-ci.16 janvier 2020 lire la suite
Le contrat et les tiers : la Cour de cassation persiste et signe. Par Claire Saint-Jevin, Avocat.
Par un arrêt du 13 janvier 2020 rendu en Assemblée Plénière (n° de pourvoi 17-19.963), la Cour de cassation a statué à nouveau sur la question de l’action en responsabilité civile initiée par le tiers au contrat, du fait d’un manquement contractuel qui lui cause un dommage.16 janvier 2020 lire la suite
La responsabilité du vétérinaire lors de la visite d’achat du cheval, conditions et évaluation du préjudice. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
L’expertise de transaction, appelée communément visite d’achat d’un cheval représente désormais la cause plus fréquente d’action en responsabilité à l’encontre des vétérinaires Équins. Le praticien est en effet quasi systématiquement appelé au stade de l’expertise judiciaire, préalable à une éventuelle assignation au fond pour annuler la vente du cheval. Parfois l’assignation est dirigée seulement contre le vétérinaire comme dans l’espèce commentée. A quelle (...)13 novembre 2019 lire la suite
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Juillet 1985 dont l’objectif affiché est double : d’une part, améliorer l’indemnisation des victimes et d’autre part, accélérer l’indemnisation de ces dernières. L’application de ce régime est cependant conditionnée et ne s’appliquera pas exactement de la même façon à toutes les victimes. Voyons ensemble les (...)7 novembre 2019 lire la suite
Cautionnement : les exigences d’un contrat de service gratuit…qui peut coûter cher ! Par Fabien Cauquil, Avocat.
Se porter caution d’une personne ou d’une société constitue un engagement particulièrement important comme pouvant ressortir de situations très différentes. Ainsi, il est possible de se porter garant du règlement d’un loyer étudiant, cautionner l’emprunt bancaire de sa société, ou encore assurer ses fournisseurs ou partenaires de la bonne fin d’opérations économiques (...)30 octobre 2019 lire la suite
La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises : toujours difficile à démontrer ! Par Anastasia Etman, Avocat.
Le dysfonctionnement du système frigorifique du camion prétendument inadapté à la nature de la cargaison ne permet pas de retenir la faute inexcusable du transporteur à défaut pour l'ayant droit à la marchandise d'établir la preuve d'une faute délibérée et de l'attitude téméraire du voiturier.28 octobre 2019 lire la suite
Indemnisation des victimes : les professionnels du droit disposent d’un monopole d’exercice.
Internet offre un terrain de jeu à de nombreuses sociétés ou associations se disant spécialisées dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, mais qu’en est-il réellement ? Est-ce que ces sociétés d'experts d'assurés qui proposent aux victimes d'accident de la route de les aider dans l'évaluation et la négociation de leurs préjudices exercent en toute légalité ou en toute illégalité (...)8 octobre 2019 lire la suite
Moto contre tracteur, implication et voie de circulation. Laurent Latapie, Avocat.
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier qui vient aborder la problématique de l’implication d’un tracteur dans un accident de moto alors qu’il n’y a eu aucun contact entre les antagonistes. Le cas semble d’école. Et pourtant….10 septembre 2019 lire la suite
Servitude du tour d’échelle : quel droit de passage chez votre voisin pour l’entretien de votre propriété ? Par Loïc Touche, Huissier de justice.
Vous pensez profiter des beaux jours pour entretenir votre propriété, cependant la réalisation des travaux est rendue difficile par la configuration de votre terrain. Sachez que vous pouvez recourir à la servitude du tour d'échelle. Mais attention, cela ne se fait pas à n'importe quelles conditions !27 août 2019 lire la suite
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