Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Comment contester un rapport d’expertise médicale après un accident de la route ? Par Michel Benezra, Avocat.
Si le rapport médical ne lie pas le tribunal, tous les rapports d’expertise n’ont pas la même force. Avant de contester un rapport médical, il faut impérativement comprendre de quel rapport médical il s’agit. En effet, il existe plusieurs types d’experts et en fonction de leur qualité, leurs rapports seront plus ou moins contestables.16 juillet 2020 lire la suite
Responsabilité du notaire et mensonges du vendeur. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui ayant prêté son concours à la rédaction d'une acte dolosif peut être tenu de le garantir partiellement en considération de la faute qu'il a commise.16 juin 2020 lire la suite
Quelles sont les premières démarches après un accident de la route ? Par Michel Benezra, Avocat.
Il est toujours intéressant de savoir, pour une victime de la route, comment réagir après un accident de la circulation, qu'il y ait de simples dommages matériels ou des dommages corporels beaucoup plus graves (paralysie, traumatisme crânien, amputation...)4 juin 2020 lire la suite
Contrat d’assurance : définition de la faute dolosive exclusive de garantie. Par Charles Merlen, Avocat.
Dans deux arrêts rendus le 20 mai 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation (Cass. 2e civ. 20 mai 2020 n°19-14.306 et Cass. 2e civ. 20 mai 2020 n°19-11.538) est venue apporter une définition précise de la faute dolosive de l’assuré pouvant justifier un refus de garantie de l’assureur29 mai 2020 lire la suite
Le Covid19 constitue-t-il un cas de force majeure pouvant justifier l’inexécution d’une obligation contractuelle ? Par Clément Diaz, Avocat.
Le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré le 28 février 2020 que « l’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises ». L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 permet quant à elle « du fait de la situation actuelle constituant la force majeure » de ne pas mettre en jeu la responsabilité pécuniaire des comptables publics. Dans ces conditions, le débiteur d’une obligation de payer ou de faire peut-il (...)27 mai 2020 lire la suite
L’accident impliquant une trottinette électrique motorisée : quelles conséquences ? Par Anne Petitdemange, Avocat.
Difficile de manquer le fleurissement de trottinettes à moteur au sein des moyennes et surtout grandes villes de l’hexagone. Elles peuvent frôler le cycliste qui circule sur sa voie ou surprendre l’automobiliste qui n’est pas encore pleinement habitué à partager la sienne. Soudain, l’accident survient. Quel est le régime juridique applicable à ces engins motorisés ? Comment la victime d’un accident impliquant une trottinette électrique motorisée (...)14 mai 2020 lire la suite
La force majeure en droit chinois des contrats. Par Nicolas Coster, Avocat.
La force majeure (« 不可抗力 » Bùkěkànglì en pinyin) est bien souvent considérée par les étudiants en droit du monde entier comme un concept lointain, pour ne pas dire théorique. Depuis la mise en isolement de la ville chinoise de Wuhan dans la province du Hubei le 23 janvier 2019, le Phœnix de la force majeure a une fois de plus prouvé qu’il pouvait renaître de ses cendres pour recouvrir de ses ailes toute la Chine et le commerce (...)11 mai 2020 lire la suite
Exclusion de la loi Badinter pour les tramways circulant sur leurs voies propres. Par Alexandre Farelly, Avocat.
Grâce à la publication d'un arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de cassation précise la portée de l'article 1 de la loi Badinter à l'égard des tramways et rappelle qu'il est urgent de réformer un texte suranné en ce qui concerne les transports urbains.8 mai 2020 lire la suite
Assurance perte d’exploitation et coronavirus : motifs de refus et contestations possibles. Par Elias Bourran, Avocat et Nathaëlle Gozlan, Elève-avocate.
Beaucoup d’entreprises ont souscrit un contrat d’assurance contenant une garantie pertes d’exploitation, censée apporter une protection financière en cas d’inactivité totale ou partielle. Or, à l'issue de leur déclaration de sinistre, la plupart des assureurs ont refusé l’indemnisation de la perte d'exploitation. Cet article a pour but d’exposer les principaux motifs de refus d’indemnisation des assureurs et les fondements juridiques permettant de les (...)4 mai 2020 lire la suite
Le concours d’une faute et d’un accident médical non fautif pour la réalisation d’un même dommage. Par Sarah Bailly, Élève-avocat.
La loi Kouchner du 4 mars 2002 envisageait l’indemnisation par l’ONIAM comme un mécanisme subsidiaire, destiné à réparer les dommages graves n’étant pas dûs à la faute du médecin. En effet, il ressort de l’article L1142-1 du Code de la santé publique que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne peut être sollicitée que si la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de soin n’est pas engagée. Mais qu’en est-il de (...)23 avril 2020 lire la suite
Le recours des tiers payeurs suisses dans le cadre d’un accident survenu en France. Par Sarah Bailly, Elève-avocat.
Dans les régions frontalières, de la Savoie à la Franche-Comté, il n’est pas exceptionnel de voir survenir un accident dont la victime touchera des prestations sociales d’un organisme suisse, soit parce qu’elle est ressortissante de ce pays, soit parce qu’elle y exerce des fonctions professionnelles (il s’agit alors d’un travailleur frontalier). Dès lors, si un tiers responsable est mis en cause, se pose immanquablement la question : l’organisme suisse (...)22 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : quels recours contre l’employeur qui ne respecte pas son obligation de sécurité ? Par Caroline Martin, Avocat.
Pendant la période de confinement, les salariés qui continuent à se rendre sur leur lieu de travail sont pour certains confrontés à des conditions qui ne sont pas conformes aux mesures de protection requises pour leur sécurité. Dans les prochaines semaines, les salariés qui reprendront le travail après le confinement devront faire face aux mêmes difficultés. De quels recours juridiques disposent-ils ? Article mis à jour par son auteure le 23 avril (...)21 avril 2020 lire la suite
La nullité de l’engagement de caution pour erreur sur l’existence d’une autre caution. Par Olivier Redon, Avocat.
Lorsque plusieurs personnes physiques se portent caution solidaires d'une même dette, la nullité ou la libération de l'une des cautions peux-t-elle profiter aux autres ?20 avril 2020 lire la suite
Comment évaluer la perte de revenus de la victime de la route qui travaillait avant son accident ? Par Michel Benezra, avocat.
La nomenclature « Dintilhac » vise à indemniser les préjudices de la victime de l’accident et celui visant les pertes des revenus de la victime est l'un des plus importants. Le poste "PGPF" permet alors l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs de la victime de la route, après sa consolidation. Mais, comment l'évalue t-on ?11 avril 2020 lire la suite
Accidents domestiques : prévention et indemnisation juridique. Par Swéta Pannagas, Avocate.
En cette période de crise sanitaire sur l’ensemble du territoire, si les accidents de la route ont considérablement diminué du fait des restrictions à la libre circulation des personnes, en revanche les accidents domestiques se multiplient.10 avril 2020 lire la suite
Quel est le rôle de l’avocat de victimes de la route après un accident de la circulation ? Par Michel Benezra, avocat.
Certaines victimes de la route se posent encore la question de savoir quel est le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels dans le cadre d’un accident de la route dès lors que, l’assurance a déjà proposé d’organiser une expertise et de leur verser une provision. Aussi ce n’est que légitimement que les victimes d’accidents de la route, faibles et en détresse psychologique, veulent rapidement sortir de ce cauchemar et s’orientent rarement (...)8 avril 2020 lire la suite
Dommage Corporel - Clarification de la Cour de Cassation : l’ITT pénale ne s’impose pas à la CIVI. Par Sylvie Personnic, Avocat.
Par une décision en date du 5 mars 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation retient que l’autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce qu’il soit jugé que ces même faits aient entraîné pour la victime une incapacité totale de travail temporaire (ITT) au sens de l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale supérieure à l’ITT retenue initialement par le juge répressif (en l'espèce 5 (...)3 avril 2020 lire la suite
Vice caché sur installation photovoltaïque et sort du crédit affecté. Par Grégory Rouland, Docteur en Droit et Avocat.
Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS [1] a rendu un arrêt assez rare en matière d'énergies renouvelables : la condamnation du vendeur d'une installation photovoltaïque pour vices cachés et de la banque pour négligence dans le déblocage du crédit.3 avril 2020 lire la suite
Accident de tramway : quel régime de responsabilité ? Par Michel Benezra, Avocat.
Le développement du réseau des tramways voulu par certains maires a développé dans le même temps, le nombre d’accidents de tramways. De nombreuses collisions entre tramway et voiture, tramway et vélo et même tramway et piéton, ne sont plus exceptionnelles dans les grosses agglomérations. Forcément, il s’est posé alors la question du régime de responsabilité en cas de collision : régime spécifique des accidents de la circulation (Loi Badinter) ou, régime (...)1er avril 2020 lire la suite
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