Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Le principe d’identité des fautes contractuelles et délictuelles. Par Louis Tandonnet, Avocat.
Dans le cadre de leur contentieux client, un certain nombre de société de location financière voient leurs demandes rejetées par les juridictions au motif que la société cliente n’aurait pas reçu de la société fournisseur les éléments nécessaires pour remplir ses obligations et notamment les documents techniques permettant la désinstallation et la restitution des biens objet du contrat de location financière, notamment dans le cas de sites (...)20 janvier 2021 lire la suite
Le mécanisme de subrogation en assurance de dommages : vers un équilibre des intérêts. Par Brahim Lafoui, Etudiant.
Sur la base de l’article L121-12 du Code des assurances, l’assureur privé de son recours subrogatoire du fait de son assuré est susceptible de lui opposer la déchéance de son droit à indemnisation. Sur ce point, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conditions de l’exception de subrogation, propices à une réflexion sur la place que tient ce mécanisme dans le fonctionnement de l’assurance de (...)6 janvier 2021 lire la suite
La notion de force majeure au prisme de l’IA et de la robotique. Par Brahim Oul-Caid, Juriste.
Si le droit peine à saisir, entre autres, l’Intelligence Artificielle (AI) et la robotique, celles-ci, quant à elles, ont saisi et révolutionné un certain nombre de notions juridiques. La notion de force majeure en fait partie. Cette dernière, analysée à la lumière de ces deux disciplines scientifiques et technologiques, ne saurait garder tous ses aspects juridiques classiques ni résister aux effets majeurs de ces nouvelles (...)29 décembre 2020 lire la suite
Travaux d’isolation : nullité du crédit pour insanité d’esprit de l’emprunteur. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863) a sanctionné un vendeur et un prêteur, pour avoir laissé une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées, contracter une vente et un crédit affecté à cette dernière.18 décembre 2020 lire la suite
Responsabilité du vétérinaire : décision de la Cour d’appel de Rennes du 17 janvier 2020. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
La responsabilité du vétérinaire peut être engagée dans le cadre des soins qu’il prodigue à un cheval. Sauf exception, sa responsabilité s’apprécie en termes de perte de chance de soigner l’animal laquelle est appréciée par le Juge en fonction de l’état de santé du cheval avant l’intervention et de ses chances de survie. Le praticien a droit au paiement de ses honoraires, sauf s’il est démontré que les soins facturés étaient inutiles. (CA de Rennes, N°RG : (...)15 décembre 2020 lire la suite
Le préjudice d’angoisse de mort imminente : vers une indemnisation autonome ? Par Rabii Chekkouri, Avocat.
Peut-on demander l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente indépendamment du poste temporaire des souffrances endurées ? A l’heure actuelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation et les juges du fond ont statué en faveur d’une indemnisation séparée. En revanche, la deuxième chambre civile a préféré englober ce préjudice dans les souffrances (...)14 décembre 2020 lire la suite
« Théorie du risque accepté » appliquée aux cavaliers participant à des compétitions sportives. Par Johanna Ruck, Avocat.
Un cavalier victime de blessures graves lors d'une compétition sportive de sauts d'obstacles a-t-il accepté les risques liés à ce type d'activité ? Si oui, peut-il engager la responsabilité du centre équestre ayant organisé la compétition de saut d'obstacles ? Retour sur l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2010 qui donne une réponse précise à cette question régulièrement soumise aux Tribunaux (...)7 décembre 2020 lire la suite
L’ITT de la victime de la route : un acronyme et deux notions. Par Michel Benezra, Avocat.
L’ITT est un terme utilisé régulièrement en matière de réparation des préjudices corporels des victimes de la route dans le cadre de leur indemnisation. Certains professionnels (médecins-expert, avocats, associations de victimes, experts d’assurés…) commettent régulièrement une confusion dès lors qu’ils utilisent cette notion d’ITT qui peut revêtir une fonction pénale mais aussi, une fonction civile. Aussi, l’Incapacité temporaire totale (notion civile) et (...)22 octobre 2020 lire la suite
Votre contrat prévoit une clause pénale : quelles conséquences ? par Elsa Haddad, Avocate et Ikram Baba.
Enoncée à l’article 1231-5 du Code civil, la clause pénale permet de fixer à l’avance le montant minimum de l’indemnisation qui sera due par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles. Cette clause, à vocation dissuasive, permet de fixer à l’avance et de façon conjointe, un montant indemnitaire à charge de la partie faillant à ses obligations. Cet article vise à présenter et comprendre la portée de la clause pénale, (...)13 octobre 2020 lire la suite
Quelles sont les obligations d’un détective privé ? Par Guillaume Pouillier, Détective Privé.
Les obligations du détective privé sont multiples et sont liées au Code de déontologie. Quelles sont les principales obligations ? Sont elles respectées ou encore comment vérifier lorsque vous avez à faire à un détective privé douteux ?7 octobre 2020 lire la suite
Contrats de longue durée en droit néerlandais. Par Kasia Durlik, Avocate.
Si les entreprises font des affaires entre elles pendant un certain temps, on peut supposer, en vertu du droit néerlandais, qu'il s'agit d'un contrat de performance continue. Souvent dans ces types de contrats, la coopération entre les parties ne peut pas être interrompue du jour au lendemain. Quand existe-t-il réellement un accord de performance continue et dans quelles situations n’est-il pas possible de mettre un terme à l'accord sans préavis (...)1er octobre 2020 lire la suite
Photovoltaïque : vendeur et prêteur condamnés pour vente viciée. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de Reims (RG n°19/01780) a condamné les sociétés Agence Renov Design et Cofidis pour une installation non rentable et un contrat de vente non valable.28 septembre 2020 lire la suite
Le débridage d’un vélo électrique ou d’un VAE, une fausse bonne idée ? Par Michel Benezra, Avocat.
Depuis la venue sur le marché des VAE ou vélos à assistance électrique, la course à la vitesse était en plein essor. Voilà qu’une loi du 24 décembre 2019 est venue limiter la vitesse des VAE ou vélos à assistance électrique à 25km/h. Quels sont les risques à débrider un VAE ou vélo à assistance électrique ?17 septembre 2020 lire la suite
Offre de vente acceptée : le vendeur peut-il se rétracter ? Par David Amanou, Avocat.
Nombre de propriétaires de biens immobilier se croient pieds et poings liés lorsqu’ils ont établi une offre de vente et que celle-ci a été explicitement acceptée par un potentiel acquéreur. Pourtant, la réalité jurisprudentielle est plus nuancée qu’il n’y paraît de prime abord. Une offre de vente acceptée n’induit en effet pas nécessairement une obligation de céder son bien immobilier. Eclairage sur un distinguo pas toujours bien appréhendé par le (...)14 septembre 2020 lire la suite
La prescription quinquennale du recours entre constructeurs. Par Claire Dewerdt, Avocat.
Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le délai de prescription applicable aux recours entre constructeurs, ou à l’encontre de leurs sous-traitants. Les recours exercés par les constructeurs entre eux relèvent de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code Civil et non de la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du même code (...)7 septembre 2020 lire la suite
La faute du conducteur victime et son indemnisation (Cass, Civ 2, 16 juillet 2020). Par Michel Benezra, Avocat.
Dès lors qu'un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, l'indemnisation de ses préjudices corporels sera liée étroitement à l'existence d'un tiers fautif, à ses propres fautes et enfin, à l'existence d'une garantie corporelle du conducteur. La question s'est alors posée de savoir, en cas de réduction de l'indemnisation des préjudices corporels du conducteur victime à cause des fautes qu'il a pu (...)26 août 2020 lire la suite
Contentieux photovoltaïque : entre transaction et remboursement anticipé du prêt. Par Grégory Rouland, Avocat.
Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Laon a rendu un jugement très intéressant dans une affaire concernant des victimes d'un achat photovoltaïque. Ces derniers avaient signé une transaction avec le vendeur et remboursé le crédit par anticipation. La question principale était de savoir si ces personnes avaient malgré tout le droit d'agir en justice contre le vendeur et la (...)30 juillet 2020 lire la suite
[Maroc] "Covid-19" et Travaux de chantier : impact sur les contrats d’entreprise de construction. Par Anas Segame, Avocat-Stagiaire.
Incontestablement, la flambée épidémique du virus dit « Covid-19 » a notablement affaibli plusieurs secteurs sur lesquels repose l’économie nationale du Royaume du Maroc et le secteur BTP ne fait pas l’exception.28 juillet 2020 lire la suite
Accident de la route mortel sur l’A7 : responsabilités et indemnisation des victimes. Par Swéta Pannagas, Avocate.
En cette période de vacances d’été où la sécurité routière est au cœur des préoccupations, le gouvernement vient d’annoncer le 20 juillet dernier que la politique controversée d’abaissement de la limitation de vitesse à 80km/h a néanmoins permis d’épargner 349 vies au cours de ces 20 derniers mois [3].24 juillet 2020 lire la suite
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• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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