Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Entrée de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans le Code civil. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été publiée au JO du 16 avril 2024. Derrière cet intitulé ambitieux, il ne s’agit que de codifier la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage. À quelques exceptions près, le nouvel article 1253 du Code civil reprend l’essentiel des solutions dégagées jusqu’ici par la jurisprudence. L’exonération en raison de la « pré-occupation » des (...)7 mai 2024 lire la suite
L’obligation de sécurité des organisateurs d’activités sportives à l’égard des participants. Par Julie Manissier, Avocate.
Le retour des beaux jours va immanquablement marquer une recrudescence d’activités de loisirs organisées à destination des adultes et des enfants, et tout particulièrement d’activités sportives, tant en salle (natation, squash, etc.), qu’en extérieur (randonnées pédestres ou à cheval, sports d’équipe, saut à l’élastique, surf, parapente, etc.) Dès lors que ces activités sont organisées par un groupement sportif, un professionnel, un centre de loisirs ou une (...)25 avril 2024 lire la suite
Statuts du régime d’assurance de la CARPIMKO et déchéance des garanties. Par Maxime Broissand, Avocat.
Il n’est pas rare que la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (« CARPIMKO ») fasse application de la déchéance de garantie prévue à l’article 7 de ses statuts relatifs au régime assurance-invalidité-décès afin de déchoir l’assuré du bénéfice des prestations.12 avril 2024 lire la suite
L’expertise en évaluation du préjudice corporel. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Après un accident, si la victime peut prétendre à une indemnisation, elle devra faire l'objet d'un examen médico-légal. C'est sur la base du rapport déposé par les médecins que l'évaluation du préjudice, en terme indemnitaire, peut être effectuée. C'est une étape essentielle de la procédure indemnitaire lors de laquelle la victime doit être active et (...)11 avril 2024 lire la suite
La nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Par Cyril Chabert, Avocat.
On ne le répètera jamais assez : la nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Nullité du contrat, restitution, préjudice, dommages-intérêts… Chaque notion juridique a une définition bien à elle, qui recouvre une réalité propre et engendre des conséquences particulières. Pourtant, les confusions sont fréquentes, y compris chez les juristes et les magistrats, car il arrive souvent que ces notions soient mobilisées pour des (...)8 avril 2024 lire la suite
Confusion sur l’interruption de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de l’avocat. Par Thomas Crétier, Avocat.
Non, la saisine du Conseil de l’Ordre de l'un des 164 Barreaux français n’interrompt pas la prescription de l’action en responsabilité civile professionnelle d’un client à l’encontre de son avocat. Explication.4 avril 2024 lire la suite
Responsabilité aggravée pour le maréchal ferrant, en cas de dommage causé au cheval confié. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Parmi les professionnels du cheval régulièrement attraits en justice, on trouve les maréchaux-ferrants. Phénomène quelque peu curieux, ce n’est pas la pose de la ferrure ni même les suites de celle-ci qui sont la principale raison de leur mise en cause mais le fait que le cheval se blesse alors qu’il est confié au professionnel. Ce cas n’échappe pas à la règle, comme cela ressort des circonstances de l’espèce. Au moment où la maréchal-ferrant était en (...)4 avril 2024 lire la suite
Le tiers à un contrat peut obtenir réparation pour un manquement contractuel ? Par Claudia Weber, Avocat et et Tasha Bhojwani, Juriste-Stagiaire.
Lorsqu’un tiers à un contrat subi un préjudice à cause de ce contrat, peut-il obtenir réparation de son préjudice ? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour de cassation le 15 février 2024.28 mars 2024 lire la suite
Victime directe décédée d’actes de terrorisme et indemnisation par la JIVAT. Par Elsa Crozatier, Avocate.
Par décision du 6 octobre 2022, la juridiction chargée de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) a intégralement fait droit aux demandes formulées par la famille d’une victime d’actes de terrorisme décédée, malgré l’opposition du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI).26 mars 2024 lire la suite
Vers la fin de l’indemnisation des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) ? Par Aurore Roussel, Avocat.
Aux termes de cet arrêt, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu l’indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu’elle est privée à l’avenir d’exercer une activité professionnelle. Arrêt isolé ou jurisprudence constante ? Toutes les Chambres de la Cour de Cassation adoptent-elles cette position ? Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, arrêt du 21 décembre 2023, (...)22 mars 2024 lire la suite
Quels recours en cas d’accident de la vie ? Par Frédéric Roussel, Avocat.
Les accidents de la vie représentent la 3ème cause de mortalité en France, avec 11 millions de blessés, 5 millions de visites aux urgences et 20.000 décès, les enfants et personnes âgées représentant la grande majorité des victimes. Seuls 25 % des Français bénéficient d’une « Garantie Accident de la Vie » (GAV). Pour autant, et dans l’hypothèse d’une souscription préalable, les victimes ou leurs proches ignorent les démarches à accomplir et les pièges à éviter (...)6 mars 2024 lire la suite
La faute inexcusable du piéton définie par la loi Badinter. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-18.480, Publié au bulletin), la deuxième chambre civile rappelle la définition de la faute inexcusable du piéton exclusivement de son droit à indemnisation, sur le fondement de la Loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Pour être inexcusable, la faute doit être volontaire, d'une exceptionnelle gravité et exposer sans raison valable son auteur (...)14 février 2024 lire la suite
Le non respect des recommandations professionnelles engage la responsabilité du médecin régulateur du SAMU. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Le Conseil d'Etat rappelle par cet arrêt rendu le 10 octobre 2023, que le non respect des recommandations professionnelles par un médecin régulateur du SAMU ne fait pas disparaître sa responsabilité quand bien même celle du médecin généraliste a été reconnue.8 février 2024 lire la suite
La nécessaire conscience de l’état de santé de la victime pour l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Dans un arrêt du 4 avril 2023 (n°22-83.735), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état et différencie très clairement ce poste de préjudice de celui des souffrances endurées.2 février 2024 lire la suite
[Santé] Offre d’indemnisation manifestement insuffisante de l’assureur après avis CCI, une occasion manquée ? Par Elise Avner, Avocate.
Dans une décision 21 mars 2023, le Conseil d’Etat [1] a reconnu l’existence d’un préjudice autonome résultant du caractère manifestement insuffisant de l’offre de l’assureur d’un établissement de santé dont la responsabilité était engagée à raison de la prise en charge d’un patient. Saisie sur renvoi, la Cour administrative d’appel de Versailles a rendu sa décision le 3 octobre 2023 (...)2 février 2024 lire la suite
Le préjudice moral : vers un nouveau préjudice autonome distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ? Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
C'est en ce sens que la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 6 décembre 2023 (n°22-20.786) considère que les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées n'incluent pas l'indemnisation du préjudice moral.31 janvier 2024 lire la suite
Chute d’un cavalier et responsabilité de l’entraîneur. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2023 (RG 21-22.697) va rassurer les cavaliers victimes d’accident corporel, lorsque leur chute est causée par la faute d’un tiers, en l’espèce celle du préposé de l’entraîneur.22 janvier 2024 lire la suite
Offre d’indemnisation d’un accident de la circulation : le délai le plus favorable à la victime s’applique. Par Sarah Sicard, Avocate.
En matière d'accident de la circulation, les articles L211-9 et L211-13 et suivants du Code des assurances imposent à l'assureur d'adresser à la victime une offre d'indemnisation répondant à certains critères de fond et de forme sous la sanction d'une condamnation aux intérêts légaux au double du taux légal. Après un bref récapitulatif des règles applicables (1), une analyse de l'arrêt du 24 octobre 2023 (n°22-85.682) de la 2ème chambre civile de la Cour (...)17 janvier 2024 lire la suite
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