Dommage et responsabilité, Droit des assurances
L’installateur d’une pompe à chaleur trop bruyante doit répondre de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de son propriétaire. Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans quelles conditions l’installateur d’une pompe à chaleur trop bruyante peut répondre de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de son propriétaire ? Par un jugement du 13 novembre 2024 (RG n° 22/00119), le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a condamné solidairement l'installateur et la propriétaire d’une pompe à chaleur à indemniser les voisins, tout en ordonnant le déplacement de l'installation. Il a rappelé néanmoins que l'installateur (...)6 janvier 2025 lire la suite
La perte de chance en droit français : entre réalité juridique et fiction réparatrice. Par Zakaria Garno, Professeur.
La perte de chance, concept clé du droit de la responsabilité civile en France, repose sur une innovation jurisprudentielle permettant de réparer la disparition d'une probabilité favorable, tout en s'inscrivant dans une logique de causalité atténuée. Cet article explore les fondements juridiques, l'évolution jurisprudentielle et les applications contemporaines de cette notion, tout en analysant les défis théoriques et pratiques qu'elle soulève. À (...)2 janvier 2025 lire la suite
Acquisition d’un animal de compagnie : les impensés du certificat précontractuel d’engagement et de connaissance. Par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences.
En saison de fêtes de fin d'année, le cri d'alarme des associations de protection animale retentit concernant le pic d'abandons en janvier, lequel serait corrélé aux achats compulsifs d'animaux à "offrir" pour Noël. Ce phénomène invite à revenir sur la cession d'animaux de compagnie en droit français. La loi Dombreval de 2021 a introduit un cadre juridique inédit pour la cession des animaux de compagnie, visant à enrayer les acquisitions irréfléchies (...)31 décembre 2024 lire la suite
Savoir négocier l’indemnisation des victimes de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Chaque année, les accidents de la route touchent un grand nombre de personnes en France, laissant des victimes face à des conséquences physiques, psychologiques et financières considérables. Ces accidents entraînent non seulement des blessures, parfois graves (amputations, traumatismes crâniens, paraplégies, tétraplégies, hémiplégies...), mais aussi des pertes économiques importantes (faillites, déficits, crédits, salaires...) et des traumatismes (...)12 novembre 2024 lire la suite
Clarification actée sur la responsabilité pour faute présumée du garagiste. Par Jean Michel Haziza, Docteur en Droit.
Selon la Cour de cassation le 16 octobre 2024, Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du Code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre (...)5 novembre 2024 lire la suite
Expertise amiable ou judiciaire : comment être assisté ? Par Frédéric Roussel, Avocat.
Quelle que soit la cause de l’atteinte corporelle et/ou psychologique (accident de la vie, de la voie publique, agression physique, attentat) ou le statut de la victime (conducteur auto, moto, trottinette, passager, piéton, cycliste, usager des transports), le processus d’indemnisation est toujours subordonné à un examen médico-légal amiable, ou une expertise judiciaire. Dans tous les cas, la victime doit impérativement être assistée d’un (...)22 octobre 2024 lire la suite
Accident de la circulation : l’indemnisation intégrale sous toutes ses formes. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt publié au bulletin du 10 octobre 2024 (n°22-22642), statue sur l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile. Il censure l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble sur six points : L’absence de réduction de l’indemnité due au titre de la tierce personne familiale ; L’absence d’imputabilité de la pension d’invalidité sur le poste dépenses (...)16 octobre 2024 lire la suite
Quelle responsabilité pour l’exploitant d’un parc d’attractions en cas d’accident ? Par Michaël Malka-Sebban, Avocat.
L’exploitant d’un parc d’attractions est tenu d’une obligation de sécurité d’une intensité variable selon le rôle joué par l’usager au moment de l’accident. La responsabilité civile de l’exploitant s’apprécie donc au cas par cas, même s’il est vrai que la jurisprudence récente de la Cour de cassation permet de dégager quelques critères d’appréciation.3 octobre 2024 lire la suite
Le rôle du courtier en assurances et le défaut de conseil. Par Michel Benezra, Avocat.
Le courtier en assurance joue un rôle clé en tant qu'intermédiaire entre l'assuré et les compagnies d'assurance. Sa mission première consiste à orienter ses clients vers les produits d'assurance qui correspondent le mieux à leurs besoins. Contrairement à un agent d'assurance, qui agit pour le compte d'une compagnie d'assurance précise, le courtier a une indépendance qui lui permet de rechercher, parmi les différentes offres du marché, celles qui (...)19 septembre 2024 lire la suite
Les limites de la responsabilité du bailleur en cas de troubles causés par un tiers. Par Alban Vignon, Responsable juridique.
Lorsqu'un locataire subit des désordres causés par un tiers, la responsabilité du bailleur est exclue en vertu de l'article 1725 du Code civil. Le preneur n’a d’autre choix que d’agir directement contre le tiers fautif pour obtenir réparation.10 septembre 2024 lire la suite
Dommage corporel et indemnisation, comment évaluer le traumatisme crânien léger ? Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Dans le cadre de la loi Badinter, la victime d'un accident de la circulation lui ayant causé un dommage corporel est soumise à l'épreuve de l'expertise, socle de l'indemnisation de son préjudice. Le traumatisme crânien léger est souvent mal pris en compte dans ce cadre. Pourtant, des outils existent pour mettre en évidence ses répercussions et permettre l'indemnisation intégrale de la (...)30 août 2024 lire la suite
La responsabilité de l’avocat déconseillant à son client de se porter partie civile. Par Jean-Patrick Saint-Adam, Avocat.
L'avocat avait, dans l'affaire Médiator, déconseillé à son client de se porter partie civile. Or, toutes les parties civiles recevables ont été indemnisées. Au travers de cette affaire, l'objet de cet article est de rappeler que les conseils qu'apporte l'avocat à son client doivent être efficaces, dans le cas contraire, sa responsabilité peut être (...)27 août 2024 lire la suite
Focus sur l’indemnisation des accidents de la vie. Par Frédéric Roussel, Avocat.
Les accidents de la vie représentent la 4ème cause de mortalité en France, la première chez les enfants de moins de 5 ans et les adultes de plus de 65 ans. Quelques conseils simples permettent de sélectionner avant toute souscription les clauses du contrat « Garantie accident de la vie courante » (GAV) et d’obtenir la juste indemnisation des postes de préjudice pour la victime directe et/ou ses (...)24 juillet 2024 lire la suite
Accidents d’équitation, les tendances jurisprudentielles en 2023 en matière de dommage corporel. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Aux termes de cette "balade" dans les arrêts rendus en 2023, on observe en responsabilité contractuelle que la tendance visant à qualifier l’obligation de sécurité de moyen renforcée n’est pas confirmée. En revanche, à plusieurs reprises, la condamnation a bénéficié à des victimes professionnelles, confirmant qu’elle n’est pas réservée aux novices de l’équitation. Les obligations d’information qui sont des obligations de résultat sont aussi un moyen pour la (...)2 juillet 2024 lire la suite
Caractérisation du préjudice sexuel par l’altération de la libido. Par Ismail Skander, Avocat.
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur la caractérisation du préjudice sexuel par la simple altération de la libido de la victime. La simple altération de la libido suffit-elle à caractériser le préjudice sexuel ?28 juin 2024 lire la suite
La notion d’émeute et de mouvement populaire en droit des assurances. Par Ismail Skander, Avocat.
Dans un contexte anxiogène exacerbé par le sentiment d’injustice et l’explosion de la violence, le risque de recrudescence des émeutes n’est pas exclu et avec lui, celui des atteintes aux biens. En l'absence de définition juridique précise, que sont les notions d’émeute et de mouvement populaire en droit des assurances ? C'est ce que nous allons voir dans cet (...)26 juin 2024 lire la suite
Vers la fin de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : Acte 2 ou Acte final ? Par Aurore Roussel, Avocat.
La Chambre Criminelle vient de se rallier à la position de la 1ère et de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation et considère que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle (Cour de Cassation, Chambre Criminelle, arrêt du 23 avril 2024, (...)31 mai 2024 lire la suite
Petit lexique pour tout comprendre, ou presque, au vocabulaire du droit des assurances. Par Albertine Guez, Avocate.
Le droit des assurances a son vocabulaire propre et bien précis. Un vocabulaire bien souvent obscur pour les non-initiés. Pourtant, la grande majorité des justiciables sera un jour confrontée à des difficultés liées à un contrat d’assurance. L’objet de ce lexique est d’expliquer simplement les expressions les plus fréquemment rencontrées.30 mai 2024 lire la suite
Trouble anormal de voisinage et réforme de la règle de l’antériorité : beaucoup de bruit pour rien ? Par Christophe Sanson, Avocat.
Une proposition de loi déposée par la députée Nicole Le Peih est devenue la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels [2]. Cette nouvelle loi tente de remédier au problème de la cohabitation entre les agriculteurs et les « néo-ruraux » désireux de profiter du calme à la campagne. Pour tenter d’endiguer une prétendue marée contentieuse [3] en la matière, elle introduit, dans le Code civil, la théorie (...)20 mai 2024 lire la suite
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