Fonction publique
Agents vacataires de la fonction publique : comment requalifier leur engagement ? Par Tom Riou, Avocat.
Si le recrutement d’agents vacataires par les personnes publiques permet, en principe, aux concernés de bénéficier d’une activité professionnelle occasionnelle, les dérives liées au recrutement de « faux-vacataires », pour occuper des emplois permanents, sont nombreuses. La question de la requalification de ces engagements en contrats de travail de droit public est, ainsi, un sujet récurrent du contentieux (...)6 février 2025 lire la suite
Fonctionnaire : méthode de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ou de son accident. Par Juliette Choron, Avocate.
En droit de la fonction publique, lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident de service ou d’une maladie « imputable au service », il peut bénéficier d’un congé spécifique appelé congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), lui permettant notamment de conserver son traitement (salaire) sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Ce sont les dispositions des (...)23 janvier 2025 lire la suite
2024 ou le renforcement des garanties accordées aux agents publics en dix décisions de justice. Par Bastien Dorel, Etudiant.
10 jurisprudences marquantes en droit de la Fonction publique. Si l'on devait retenir une caractéristique majeure du droit public en 2024, ce serait sans doute l'importance accordée à la fonction publique. La poursuite de la codification de la partie réglementaire du Code général de la Fonction Publique (CGFP), en particulier des livres I et II consacrés respectivement aux droits et obligations des agents publics et au dialogue social, a marqué (...)23 janvier 2025 lire la suite
Départ des militaires dans la police nationale ou municipale après réussite à un concours : qu’en est-il de la reprise d’ancienneté militaire ? Par Tiffen Marcel, Avocate.
Il est fréquent que des militaires choisissent d'intégrer la police nationale ou municipale par la voie du concours. Dans ce cas, ils doivent être radiés d'office des cadres ou des contrôles à la date de leur nomination en tant qu’élève ou fonctionnaire stagiaire. En outre, ils doivent bénéficier d’une reprise de leur ancienneté militaire lors de leur titularisation. Ce reclassement doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R. (...)17 janvier 2025 lire la suite
Le droit de se taire dans les procédures disciplinaires menées à l’encontre des fonctionnaires. Par Sarah Hanffou, Avocate.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, a renforcé les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires en introduisant l’obligation pour l’Administration d’informer ces derniers de leur droit de se taire lors d’une procédure disciplinaire. Cette décision, issue d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a une portée considérable pour le régime disciplinaire de la fonction (...)16 janvier 2025 lire la suite
La protection fonctionnelle des agents publics de l’enseignement. Par Aaron Rellé, Elève-Avocat.
Sanctuaire du savoir, là où les mots font sens, là où les maux ne doivent se propager, mais s’apaiser, l’École est un espace de construction de citoyens éclairés, critiques et responsables. Pourtant, face à l’augmentation de la brutalité physique et psychologique de la société, l’École ne peut être totalement hermétique et doit, autant que faire se peut, protéger et se protéger. L’ordre et l’autorité quasi absolue des professeurs et de tous les agents (...)13 janvier 2025 lire la suite
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Par Juliette Choron, Avocate.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d’une rupture conventionnelle [1].13 novembre 2024 lire la suite
Professeurs des écoles stagiaires : comment contester votre licenciement ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.
La décision de licencier un professeur des écoles stagiaire intervient à la suite de l’avis défavorable à sa titularisation, émis par le jury académique. Elle doit, en principe, être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa réception (II). À cette occasion, il convient de diriger ses arguments à l’encontre de l’avis émis par le jury académique (...)15 octobre 2024 lire la suite
Comment créer son entreprise lorsqu’on est fonctionnaire ? Par Alba Horvat, Avocate.
Certains agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent avoir pour projet de quitter leurs fonctions pour créer leur entreprise. S’il est bien entendu possible de démissionner purement et simplement pour se consacrer à sa nouvelle activité, certaines dispositions permettent à l’agent de diminuer le risque qu’il prend en cumulant, pendant une durée plus ou moins longue, ses fonctions et son projet entrepreneurial. Cet article (...)20 septembre 2024 lire la suite
Poursuites pénales, contrôle judiciaire ou incarcération des militaires : quels recours contre les suspensions de fonctions et/ou de rémunération ? Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu'un militaire ou un gendarme fait l'objet de poursuites pénales, de poursuites disciplinaires (conseil d'enquête notamment) ou d'une incarcération, il peut faire l'objet d'une décision de suspension de fonctions et/ou d'une suspension de rémunération sous certaines conditions. L'objet de cet article est de faire la lumière sur les droits et recours des militaires en matière de suspension de fonctions et de (...)11 septembre 2024 lire la suite
Responsabilité de l’agent public pour non-réponse d’un ministère dans le cadre d’une expertise judiciaire. Par Jean-Luc Cartault, Expert de Justice.
La non réponse volontaire d'un Ministère à une question lui étant posée, dans un contexte de mesure d'instruction Judiciaire, une expertise de justice, peut-elle engager la responsabilité de l'Etat, de l'agent public concerné, si par le fait de cette non prise en considération des victimes surviennent ?22 août 2024 lire la suite
La suspension du fonctionnaire : une mesure prise dans l’intérêt du service mais soumise à conditions. Par Julien Di Stephano, Avocat.
La suspension des fonctions est une mesure conservatoire qui vise, dans l’intérêt du service, à interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions à un fonctionnaire auquel une faute grave est reprochée dans l’attente qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Si la mesure de suspension des fonctions ne constitue pas en tant que telle une sanction et n’est donc pas soumise au respect des garanties propres à la procédure (...)22 août 2024 lire la suite
Engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire : règles et principes applicables, réflexes en matière de défense. Par Julien Di Stephano, Avocat.
Le fonctionnaire peut faire l’objet de sanctions disciplinaires pour toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sans préjudice le cas échéant, des sanctions prévues par le Code pénal [2]. À ce titre, le fonctionnaire informé qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre se doit de connaître les règles et principes en la matière, afin de pouvoir exercer pleinement ses droits tout au long de la procédure, de (...)23 juillet 2024 lire la suite
Les fonctionnaires peuvent-ils refuser d’appliquer le programme du RN ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Si le Rassemblement national (RN) obtient la majorité absolue aux élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, Jordan Bardella sera nommé Premier ministre et conduira la politique de la Nation. Alors que le scrutin n’a pas encore eu lieu, des voix se font déjà entendre. La secrétaire générale de la CGT Sophie Binet a déclaré vendredi 21 juin 2024 que les fonctionnaires devraient alors refuser d’appliquer le programme du RN. Dans le (...)24 juin 2024 lire la suite
Condamnation de l’État pour le non-remplacement de professeurs absents : quels en sont les fondements et incidences ? Par Fleur Jourdan, Avocat.
Depuis des années la question du non-remplacement des enseignants absents ne cesse de s’aggraver et de faire débat. Cette question, polémique, a même été à l’origine de l’éviction d’une récente ministre de l’Éducation nationale. Face à un sentiment d’inaction politique, les familles, organisées dans des associations et de collectifs de parents d’élèves, se sont donc tournées vers le juge pour enrayer cette situation. L’engagement de la responsabilité de (...)25 avril 2024 lire la suite
Reprise d’ancienneté et rémunération des militaires nommés dans la Fonction publique civile. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu'un militaire ou un gendarme est nommé dans la Fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours, qu'il ait ou non, bénéficié d'un détachement au titre de l'article L4139-1 du Code de la défense, il doit se voir appliquer les règles de reprise d'ancienneté prévues par le Code de la défense si elles lui sont plus favorables que celles du corps ou du cadre d'emploi de son administration (...)28 mars 2024 lire la suite
Fonction publique : accident de service, attention au bref délai de déclaration. Par Charles Carluis, Avocat.
La déclaration d’accident de service est enfermée dans un bref délai alternatif de quinzaine. Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 23/11/2023, n°22LY01538), se prononce sur la question du délai dans lequel l’agent doit adresser à son employeur la déclaration d’un accident dont il entend solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service : la déclaration d’accident de service doit être adressée à (...)16 février 2024 lire la suite
Sapeurs-pompiers : "déjeunez sur l’herbe" c’est du temps de travail effectif. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les gardes de 24 heures des sapeurs-pompiers professionnels donnent lieu à un décompte sibyllin du temps de travail selon que le sapeur-pompier est considéré comme actif ou inactif. L'arrêt commenté tranche la question de savoir si la pause déjeuner doit être considérée comme un temps de travail effectif ou un simple temps de présence.16 février 2024 lire la suite
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