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  • Parution : janvier 2008

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Guide de lecture.
 

Actualisation des abattements : successions et donations, par l’office notarial de Baillargues

1/ Actualisation des abattements prévus à l’article 779 du CGI, à compter du 1er janvier 2008.

- L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est porté de 150.000 à 151.950 EUR.

- L’abattement de 150.000 EUR applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, est porté à 151.950 EUR.

- L’abattement de 15.000 EUR applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est porté à 15.195 EUR.

- L’abattement de 7.500 EUR effectué sur la part de chacun des neveux et nièces est revalorisé à 7.598 EUR.

2/ Actualisation de l’abattement prévu au IV de l’article 788 du CGI à compter du 1er janvier 2008.

L’abattement de 1.500 EUR applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue est revalorisé à 1.520 EUR.

3/ Actualisation de l’abattement prévu à l’article 790 B du CGI à compter du 1er janvier 2008

L’abattement de 30.000 EUR prévu en faveur de chacun des petits-enfants est porté à 30.390 EUR.

4/ Actualisation de l’abattement prévu à l’article 790 D à compter du 1er janvier 2008.

L’abattement de 5.000 EUR prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur est porté à 5.065 EUR.

5/ Actualisation de l’abattement prévu à l’article 790 E du CGI à compter du 1er janvier 2008.

L’abattement de 76.000 EUR applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est porté à 76.988 EUR.

6/ Actualisation de l’abattement prévu à l’article 790 F du CGI à compter du 1er janvier 2008.

L’abattement de 76.000 EUR prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité est porté à 76.988 EUR.

7/ Actualisation de l’abattement prévu à l’article 790 G du CGI à compter du 1er janvier 2008.

L’abattement de 30.000 EUR prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions, est porté à 30.390 EUR.

Référence :

- Loi de finances pour 2008

- BOI 7 G-8-07 du 28 décembre 2007

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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