NOTRE OPINION :
La Commission européenne a fait preuve d’un nécessaire pragmatisme en acceptant d’assouplir ses propres règles de concurrence et notamment celles de
contrôle d’aides d’Etat. Face à une crise financière sans précédent, qui touche
non seulement le secteur bancaire mais aussi l’ensemble de l’économie réelle, la
règle de la concurrence loyale s’accommode par nécessité de celle du « too big
to fail », le raisonnement sous-jacent étant que l’intérêt du consommateur, dont le droit de la concurrence se veut le gardien, peut transitoirement être mieux servi par des entreprises protégées que par une concurrence parfaite.
On ne pouvait attendre autre réaction de la part de la Commission européenne
et il faut saluer sa réactivité. Il n’en demeure pas moins que cet assouplissement devrait rester strictement encadré et limité aux temps de crise, au risque sinon, ainsi que l’expose la Commissaire chargée de la concurrence, à ce que les entreprises soient « soumises à la loi de la jungle, sur un marché où tous les coups seraient permis et la tricherie récompensée ».
L’assouplissement relatif de la
mise en oeuvre de certaines règles de concurrence par les autorités devrait par
conséquent être limité dans son champ d’application comme, d’un point de vue
temporel, à la période de crise : la crédibilité de la politique de concurrence
l’exige. La Commission européenne a par conséquent vocation à demeurer le
gardien strict de la concurrence et il est à anticiper qu’elle sera, à l’avenir, d’autant
plus vigilante.
Ni les Etats, ni les entreprises ne devraient faire l’erreur de
prendre les avantages accordés par les plans d’aides comme acquis. Le réveil
pourrait être douloureux pour ceux qui seraient tentés de le perdre de vue.
(...) Lire la suite de l’analyse au format PDF ci-dessous.
Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié et Thomas Picaud, JeantetAssociés
