Par Benjamin Boiton, Avocat.
 
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  • Parution : 9 février 2021

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Guide de lecture.
 

Aides d’Etat et Covid-19 : les dernières mesures de la Commission européenne.

Dans le contexte de la crise actuelle, la Commission européenne vient d’adapter les règles de versement des aides aux entreprises ; elle a également publié des modèles d’orientation couvrant plusieurs types de projets d’investissements.

Prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’Etat.

Les difficultés économiques rencontrées par les Etats membres de l’UE suite à la crise sanitaire engendrée par la Covid-19 ont conduit la Commission européenne à adapter le régime juridique applicable aux aides d’Etats afin d’encadrer les dispositifs mis en place par les Etats membres.

Pour mémoire, la Commission européenne a adopté le 19 mars 2020, sur la base de l’article 107 § 3 b) TFUE, un cadre juridique spécial dit « encadrement temporaire des aides d’Etat ». Cet encadrement a été amendé les 3 avril, 8 mai, et 29 juin 2020 afin notamment de prolonger ces mesures d’accompagnement jusqu’au 31 décembre 2020 et de les étendre aux micro et petites entreprises.

Le 13 octobre 2020, la persistance des difficultés économiques rencontrées par les Etats membres a conduit la Commission à prolonger leur validité jusqu’au 31 juin 2021 en précisant « qu’avant le 30 juin 2021, la Commission réexaminera l’encadrement temporaire et évaluera la nécessité de le prolonger ou de l’adapter à nouveau. »

A cet effet, une enquête a été lancée le 7 décembre 2020 afin de recueillir l’avis des Etats membres sur cette éventuelle prolongation ainsi que sur la nécessité d’« augmenter les montants des aides mises à la disposition des entreprises au titre de certaines mesures afin de veiller à ce qu’un soutien efficace reste disponible. »

Par un communiqué du 28 janvier 2021 la Commission européenne a annoncé la prolongation de l’encadrement temporaire et la hausse des plafonds d’aides pouvant être octroyées par les Etats membres :
- prolongation de l’ensemble des mesures énoncées dans l’encadrement temporaire jusqu’au 31 décembre 2021 (y compris les mesures de recapitalisation) ;
- relèvement des plafonds d’aide :
- de 100 000 € à 225 000 € par entreprise du secteur agricole primaire,
- de 120 000 € à 270 000 € par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
- de 800 000 € à 1,8 million d’euros par entreprise de tous les autres secteurs.

Ces aides peuvent être combinées avec des aides de minimis allant jusqu’à 200 000 € par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, sous réserve du respect des exigences prévues par les règles de minimas concernées.

Modèles d’orientation pour les plans de reprise économique.

Afin d’accompagner les Etats membres dans l’élaboration de leur plan national de reprise économique dans le respect de la règlementation applicable aux aides d’Etat, la Commission européenne a publié 21 décembre 2020 onze modèles d’orientation (guiding templates) couvrant plusieurs types de projets d’investissement correspondant aux « initiatives phares européennes » de la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable. Parmi ces initiatives se trouvent les plans pour la reprise et la résilience (dits « PRR ») des États membres, dont l’objectif est « d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19 et de rendre les économies et les sociétés européennes plus durables, plus résilientes et mieux préparées aux défis posés par les transitions écologique et numérique et aux possibilités qu’elles offrent ».

Les modèles proposés fournissent des orientations concernant (i) les cas dans lesquels la présence d’aides d’État peut être exclue, de sorte qu’une notification préalable à la Commission n’est pas nécessaire, (ii) les cas dans lesquels il s’agirait d’aides d’État, mais où aucune notification n’est nécessaire parce que ces aides relèvent d’une exemption par catégorie et enfin (iii) les cas dans lesquels il s’agirait d’aides d’État et où une notification est nécessaire, eu égard aux principales règles applicables en matière d’aides d’État.

La Commission a indiqué qu’elle mettra à jour ces modèles, le cas échéant, lorsqu’elle aura une meilleure vision et compréhension du contenu des plans nationaux de relance des États membres.

La Commission a également précisé dans son communiqué du 28 janvier 2021 qu’elle examinera en priorité toutes les notifications d’aides d’État reçues des États membres dans le cadre des plans pour la reprise et la résilience. En outre, les États membres qui ont l’intention de modifier des aides existantes afin d’en prolonger la durée jusqu’au 31 décembre 2021, d’en augmenter le budget ou de les aligner sur l’encadrement temporaire tel que modifié au 28 janvier, peuvent notifier ces modifications dans une notification groupée. Ils réduiront ainsi la charge administrative à laquelle ils sont soumis.

Benjamin Boiton, Avocat associé
Cabinet Adaltys
https://adaltys.com

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