Articles divers
Comment remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés ? Par Marion Moraly, Avocat.
Le saviez-vous ? Les employeurs comptant au moins 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Cette obligation a été mise en place par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 et est prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail. Le marché du recrutement étant particulièrement tendu actuellement, certaines entreprises préfèrent souvent renoncer à remplir cette obligation. Pourtant, il existe plusieurs moyens de se mettre (...)27 novembre 2023 lire la suite
L’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’octroi de l’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.27 novembre 2023 lire la suite
Panorama de la jurisprudence relative au statut du cadre dirigeant. Par Cécile Villié, Avocat.
Le statut de cadre dirigeant n’en finit pas de susciter un contentieux abondant. En dernier lieu, l’arrêt rendu par la chambre sociale le 15 mars 2023 (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-21.632) le démontre.13 novembre 2023 lire la suite
L’attribution de chèques-cadeaux aux salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
L’attribution de chèques-cadeaux, bons d'achats ou cadeaux aux salariés peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dans certaines conditions. Cette solution est valable, que ces avantages soient offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur.6 novembre 2023 lire la suite
Employeurs : sachez distinguer votre pouvoir de direction de votre pouvoir disciplinaire. Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
Lorsque l’employeur constate le comportement inadapté ou fautif du salarié et qu’il est parvenu à réunir les éléments de preuve permettant d’étayer ses propos, il lui reste à décider, selon la gravité des faits et selon sa propre politique managériale, s’il souhaite faire usage de son pouvoir disciplinaire qui impose le respect d’un formalisme ou agir dans le cadre de son pouvoir de direction pour lequel aucune règle ne lui est (...)5 septembre 2023 lire la suite
Travailleurs indépendants : nul besoin d’attendre la mise en demeure pour agir ! Par Alexandre Alquier, Avocat.
La fin du « quoi qu’il en coûte » voit le retour en force des recouvrements des caisses de sécurité sociale qui ont hérité, juste avant le Covid, de la gestion critiquée de feu le Régime Social des Indépendants. Nombre de cotisants travailleurs indépendants se voient aujourd’hui réclamer amiablement d’anciennes dettes dont ils ignoraient l’existence. Que peut faire le cotisant face au passif annoncé par l’URSSAF sans attendre d’être mis en demeure (...)24 août 2023 lire la suite
L’abus du salarié dans l’exercice de la liberté d’expression. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023 (n° 21-21.678), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question de la liberté d’expression du salarié en entreprise et de l’abus qui peut en résulter.23 août 2023 lire la suite
Obligation d’avance de fonds par l’AGS en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Par Mélissa Louba, Juriste.
Ne dit-on pas de la créance salariale qu’elle est « super privilégiée » ? En effet, les salaires ont toujours bénéficié d’un régime particulier et la jurisprudence se fait protectrice de cette créance particulière. La chambre commerciale de la Cour de cassation retient, dans un arrêt du 7 juillet 2023 (pourvoi n° 22-17.902), que : « … sur la présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de (...)16 août 2023 lire la suite
L’organisation de l’entretien annuel d’évaluation et de l’entretien professionnel. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 5 juillet 2023 (Cass. soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122), la Cour de cassation précise que l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien biannuel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, peuvent être organisés à la même date, « pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées (...)10 août 2023 lire la suite
Le tatouage au travail : jusqu’où le salarié peut-il faire ce qu’il veut de sa peau ? Par Arthur Tourtet, Avocat.
Il faut être fermé d'esprit pour penser que le tatouage est signe de délinquance ou de rébellion. Le tatouage s'est démocratisé depuis quelques décennies. Un retour aux sources, car le tatouage est un art qui a toujours existé, peu importe les époques ou les milieux sociaux. Il n'y a donc pas de raison pour que les salariés soient privés de cette belle modification (...)25 juillet 2023 lire la suite
La convention collective : identification et enjeux. Par Xavier Berjot, Avocat.
La convention collective peut être définie comme l’accord négocié entre, d’une part, les organisations syndicales représentatives de salariés et, d’autre part, les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeur. La convention collective a vocation à régir les conditions d'emploi, de formation professionnelle ainsi que les garanties sociales des salariés, dans un secteur professionnel déterminé (le bâtiment, la métallurgie, etc.). (...)17 juillet 2023 lire la suite
Jeux olympiques et paralympiques 2024 : les incidences en droit du travail. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Du 24 juillet au 8 septembre 2024, Paris et d’autres villes accueilleront les Jeux Olympiques et Paralympiques. C’est dans ce contexte que la loi n°2023-380 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024, après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel le 17 mai 2023, a été publiée au Journal Officiel du 20 mai 2023. Cette loi aménage notamment certaines règles en droit du travail. Vous trouverez ci-après un résumé de ces principales (...)13 juin 2023 lire la suite
Entreprise : Comment accompagner juridiquement une future grossesse et son annonce ? Par Zaïna Abdool Raman, Directrice juridique.
Au cours de l’exécution du contrat de travail, les salariées peuvent bénéficier d’un congé maternité. Le Code du travail prévoit qu’un tel congé maternité dure 16 semaines par principe conformément à l’article L1225-17 du Code du travail. Cette durée peut être augmentée en cas de naissances multiples ou en fonction du nombre d’enfants dont la salariée assume la charge ou encore par accord d'entreprise. L’employeur doit dans une telle situation anticiper la (...)26 mai 2023 lire la suite
Le droit privé du travail dans les entreprises publiques à statut. Par Marie Petit, Avocate.
Le Code du travail ne s’applique pas in extenso à tous les salariés de droit privé. Ainsi, toutes ses dispositions ne s’appliquent pas aux salariés des entreprises publiques à statut, et ce même dans l’hypothèse où elles leur seraient plus favorables.25 mai 2023 lire la suite
Que faire en cas de défaut de restitution des biens et matériels de l’entreprise d’un salarié ? Par Tristan Chaix, Avocat.
Il n’est pas rare qu’au moment de la rupture du contrat de travail d’un salarié, pour quelque cause que ce soit, les relations deviennent conflictuelles. Certains salariés font même la sourde oreille, et ne restituent pas le matériel de l’entreprise qui leur a été confié (véhicule de fonction, ordinateur portable, téléphones, échantillons, etc.). L’employeur se retrouve à devoir gérer une situation imprévue, qui peut avoir des conséquences importantes, et (...)22 mai 2023 lire la suite
La prise en compte par l’employeur des témoignages anonymisés. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n° 21-20.308), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la prise en compte par l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, des témoignages anonymisés.4 mai 2023 lire la suite
Les salariés aidants et les dispositifs existants. Par Gabrielle Rangapadéatchy, Elève-Avocat.
En France, on compte à ce jour (mars 2023) 11 millions de proches aidants dont un sur deux serait salarié. L’évolution démographique a ainsi mis en exergue la croissance exponentielle des personnes venant en aide à un ou plusieurs proches en perte d’autonomie. Identifiés parfois comme « co-soignants » et exerçant pourtant cette activité à titre bénévole, comment les entreprises peuvent répondre à cet enjeu sociétal et plus que jamais d’actualité ? Ou (...)8 mars 2023 lire la suite
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