Articles divers
Comment remettre en cause une enquête interne ? Par Nathalie Leroy, Avocate.
La Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 février 2022, n° 19/01351 nous éclaire sur les moyens pertinents ou non pertinents de remise en cause de l’enquête interne et confirme tout l'intérêt de recourir à une enquête objective [1].16 février 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] Le principe de faveur n’a pas une valeur constitutionnelle. Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Soc. 9 février 2022 n° 21-40.027 B : le principe de faveur constitue un principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de déterminer le contenu et la portée, mais il n'a pas une valeur constitutionnelle car il ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946 et ne saurait, dès lors, être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de (...)14 février 2022 lire la suite
Contributions spéciale et forfaitaire de l’OFII : procédure et moyens de défense. Par Nicolas Taquet, Avocat.
Parmi les nombreuses missions dont il a la charge, l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a le pouvoir de sanctionner financièrement les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers de façon irrégulière. Prévue dans son principe par la Loi n° 72-621 du 10 juillet 1976 puis confortée au niveau européen par la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, la sanction consiste à mettre à la charge de l’employeur la « contribution (...)10 février 2022 lire la suite
Inaptitude, salaire d’inactivité et prise d’acte de la rupture. Par Henri Peschaud, Avocat.
En cas de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail pour un manquement grave de l’employeur « in futurum » - qui n’est pas encore survenu -, cette prise d’acte produit-elle les effets d’un licenciement injustifié ?3 février 2022 lire la suite
Consultants des cabinets de conseil et entreprises de service du numérique (SSII/ESN) : les points sensibles de la relation de travail. Par Adrien Thomas-Derevoge, Avocat.
Prêt de main d’œuvre illicite, risques psycho-sociaux, forfait-jours et licenciement : revue des points litigieux dans les relations de travail entre les cabinets de conseil ou SSII/ESN et leurs consultants en mission ou en inter-contrat.19 janvier 2022 lire la suite
Le bénévole : un atout considérable pour les clubs, attention à la requalification ! Par Victoria Dreze, Juriste et Guillaume Ghestem, Avocat.
Le sport, notamment en France, repose sur un socle bénévole considérable. Sans les bénévoles, les clubs, tels qu’ils sont structurés aujourd’hui, ne peuvent pas proposer d’évènements sportifs. Selon le CNOSF, les 175 000 associations sportives françaises sont animées par 3 millions de bénévoles. Parmi ces bénévoles se trouvent, au football, au rugby, au tennis et dans d’autres sports, des ramasseurs de (...)21 décembre 2021 lire la suite
Bonnes pratiques et cadre juridique du flex office en France. Par Géric Clomes et Alice Klein, Avocats.
La crise sanitaire a été un catalyseur mondial pour la mise en place de nouvelles modalités de travail dans les entreprises. Alors qu’il était pratiqué par seulement 14% des salariés français en 2019 [2], le flex office (ou « bureaux flexibles ») – souvent accompagné du télétravail – fait partie de ces nouveaux modèles.10 décembre 2021 lire la suite
RSE, peut-il devenir l’acronyme de Restructuration Sociale et Environnementale ? Par Bruno Courtine, Avocat.
A l’heure où l’urgence climatique et sociétale bouleverse les modèles économiques, la question se pose d’envisager une restructuration d’entreprise sous l’angle de la RSE. Le PSE est-il encore la solution ? Peut-on concevoir la restructuration d’entreprise comme socialement responsable ?27 octobre 2021 lire la suite
Forfait mobilités durables : comment le mettre en œuvre ? Par Xavier Berjot, Avocat.
L'employeur peut acquitter, sous la forme d'un « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour les trajets domicile-travail au moyen d’un mode de transport alternatif. Ce dispositif est très avantageux.4 octobre 2021 lire la suite
Quelles sont les obligations et sanctions de l’employeur en matière d’entretiens obligatoires ? Par Juliette Pappo, Avocat.
En raison des restrictions mises en place par les pouvoirs publics afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, les employeurs ont eu la possibilité de reporter les entretiens professionnels (bisannuels et d’état des lieux) qui auraient dû se dérouler entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.1er octobre 2021 lire la suite
Résiliation judiciaire du contrat de travail : les manquements graves retenus par les juges en 2021 (2ème partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
Nous avons vu précédemment quels manquements graves permettaient d’obtenir la résiliation judiciaire en matière de rémunération (en savoir plus Résiliation judiciaire du contrat de travail : les manquements graves retenus par les juges en 2021 (1ère partie)). Analysons quels sont les manquements graves retenus par les Juges en 2021 en matière d’inaptitude, d’obligation de sécurité, de surcharge de travail et de (...)29 septembre 2021 lire la suite
Le prêt de main d’œuvre : itinéraire d’un assouplissement. Par Xavier Berjot, Avocat.
Longtemps considéré comme une pratique illicite, le prêt de main d’œuvre ne cesse de s’étendre, au fur et à mesure de réformes successives. Si le marchandage reste interdit, nombreuses sont les hypothèses où le prêt de salarié est autorisé.28 septembre 2021 lire la suite
Ces dispositifs qui permettent aux sportifs de travailler et de s’entrainer. Par Élise Baron, Guillaume Ghestem, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.
Ce n’est un secret pour personne, le sport de haut niveau demande des sacrifices. La pratique d’un sport à son plus haut niveau peut rapidement créer une spirale négative : pour performer il faut s’entrainer, pour s’entrainer il faut du temps libre, pour avoir du temp libre il faut réduire son temps de travail, pour réduire son temps de travail il faut accepter de gagner (...)18 septembre 2021 lire la suite
Résiliation judiciaire du contrat de travail : les manquements graves retenus par les juges en 2021 (1ère partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
Mode alternatif de rupture du contrat de travail, la résiliation judiciaire est une création des Juges qui ne cesse d’évoluer au gré de ce qui est jugé ou non comme « manquements suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ».17 septembre 2021 lire la suite
L’obligation de discrétion du salarié : quand faut-il se taire ? Par Arthur Tourtet, Avocat.
Votre employeur adore le salarié muet comme une tombe. Ses concurrents et ses ennemis raffolent de l'employé bavard comme une pie. Outre le fait que tout salarié est tenu de ne pas révéler les secrets de fabrication de son entreprise ou que certains employés soient légalement soumis à un secret professionnel, le contrat de travail oblige le salarié à faire preuve de discrétion. Toutefois, comme toute obligation, cette dernière n’est pas absolue. (...)1er septembre 2021 lire la suite
Recruteurs : quelles sont vos demandes légitimes ? Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
Les exigences d’un recruteur sont limitées par l’article L1221-6 du Code du travail selon lequel : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles (...)31 août 2021 lire la suite
Les incidences de la loi Climat et Résilience sur le rôle et les moyens du CSE. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
Publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience, plus exactement désignée comme la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est entrée en vigueur le 25 août 2021 (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021).30 août 2021 lire la suite
Pass-sanitaire et salariés : que prévoient la loi du 5 août et les décrets du 6 août 2021 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.
La loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire qui prévoit notamment la présentation du pass-sanitaire par les salariés de certains établissements recevant du public, et par les soignants, à compter du 30 août, a été validée par le Conseil Constitutionnel le 5 août 2021, et a été ensuite promulguée le 6 août 2021. Article actualisé par ses auteurs le 10 août (...)5 août 2021 lire la suite
Le sportif sponsorisé : partenaire commercial ou mannequin salarié ? Par Karen Berteloot, Juriste et Amandine Diers, Avocat.
Le Championnat d'Europe de football qui vient de se terminer et l’imminence des Jeux Olympiques de Tokyo démontrent les liens de plus en plus étroits entre les marques et les sportifs. Les campagnes publicitaires associant des athlètes et des produits ou services de grande consommation ou de luxe ne cessent de se démultiplier. Le sponsoring est devenu une source très importante de revenus pour les acteurs du (...)19 juillet 2021 lire la suite
Rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle : le cas du retrait de l’enfant. Par Arthur Tourtet, Avocat.
Vous souhaitez vous séparer de votre assistante maternelle et le licenciement vous fait peur ? Pas de panique. Le fait de retirer votre enfant de votre assistante maternelle entraîne la rupture du contrat de travail qui vous liait avec cette dernière. C’est un mode de rupture du contrat spécialement prévu à l’article L423-24 du Code l’action sociale et des familles. Ce mode de rupture, dérogatoire du droit commun du licenciement, ne s’applique que (...)30 juin 2021 lire la suite
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[Vidéo] "Café Clichés", une mini-série vidéo humoristique sur les commissaires de Justice.