Articles divers
Entreprise : Comment accompagner juridiquement une future grossesse et son annonce ? Par Zaïna Abdool Raman, Directrice juridique.
Au cours de l’exécution du contrat de travail, les salariées peuvent bénéficier d’un congé maternité. Le Code du travail prévoit qu’un tel congé maternité dure 16 semaines par principe conformément à l’article L1225-17 du Code du travail. Cette durée peut être augmentée en cas de naissances multiples ou en fonction du nombre d’enfants dont la salariée assume la charge ou encore par accord d'entreprise. L’employeur doit dans une telle situation anticiper la (...)26 mai 2023 lire la suite
Le droit privé du travail dans les entreprises publiques à statut. Par Marie Petit, Avocate.
Le Code du travail ne s’applique pas in extenso à tous les salariés de droit privé. Ainsi, toutes ses dispositions ne s’appliquent pas aux salariés des entreprises publiques à statut, et ce même dans l’hypothèse où elles leur seraient plus favorables.25 mai 2023 lire la suite
Que faire en cas de défaut de restitution des biens et matériels de l’entreprise d’un salarié ? Par Tristan Chaix, Avocat.
Il n’est pas rare qu’au moment de la rupture du contrat de travail d’un salarié, pour quelque cause que ce soit, les relations deviennent conflictuelles. Certains salariés font même la sourde oreille, et ne restituent pas le matériel de l’entreprise qui leur a été confié (véhicule de fonction, ordinateur portable, téléphones, échantillons, etc.). L’employeur se retrouve à devoir gérer une situation imprévue, qui peut avoir des conséquences importantes, et (...)22 mai 2023 lire la suite
La prise en compte par l’employeur des témoignages anonymisés. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n° 21-20.308), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la prise en compte par l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, des témoignages anonymisés.4 mai 2023 lire la suite
Les salariés aidants et les dispositifs existants. Par Gabrielle Rangapadéatchy, Elève-Avocat.
En France, on compte à ce jour (mars 2023) 11 millions de proches aidants dont un sur deux serait salarié. L’évolution démographique a ainsi mis en exergue la croissance exponentielle des personnes venant en aide à un ou plusieurs proches en perte d’autonomie. Identifiés parfois comme « co-soignants » et exerçant pourtant cette activité à titre bénévole, comment les entreprises peuvent répondre à cet enjeu sociétal et plus que jamais d’actualité ? Ou (...)8 mars 2023 lire la suite
Liberté d’expression en entreprise : le périmètre des pouvoirs de l’employeur. Par Yaovi Setekpo, Doctorant.
Dans son rôle de chef d’entreprise, un employeur sur le fondement du pouvoir de direction, dont il est investi à raison du contrat de travail, peut non seulement prendre des décisions auxquelles les salariés de l’entreprise doivent se soumettre impérativement au risque de sanction, mais aussi décider de la politique de l’entreprise permettant d’assurer son bon fonctionnement. S’il est de jurisprudence constante que le salarié ne peut refuser (...)23 février 2023 lire la suite
Un salarié peut travailler pour une autre entreprise pendant un arrêt de travail. Par Aude Lhomme-Guinard, Avocat.
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022 a jugé que le salarié peut travailler pour le compte d’une autre entreprise pendant un arrêt de travail. Explications ci-après.15 février 2023 lire la suite
Les droits fondamentaux en droit du travail : panorama de jurisprudence 2022. Par Nicolas Boullez, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Au cours de l’année 2022, la Cour de cassation a rendu des arrêts déterminants concernant le respect des droits fondamentaux des salariés dans l’entreprise. Il est proposé d’en présenter certains d’entre eux, qui confirment le souci de la Cour de cassation de concilier les attentes légitimes du salarié et les contraintes inhérentes à l’entreprise.18 janvier 2023 lire la suite
Les apports de la loi El Khomri. Par Maxence Genty, Avocat.
Le 8 aout 2016, à l’initiative de la ministre du travail Myriam El Khomri au nom du gouvernement Valls, la loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels voit le jour. Après des mois de débats et plusieurs recours à l’article 49-3, la loi El Khomri a finalement été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 21 juin (...)13 janvier 2023 lire la suite
Les conditions de versement de l’indemnité carburant à compter du 16 Janvier 2023. Par Maître Kevin Bouleau, Avocat.
Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une « indemnité carburant » du 2 Janvier 2023 (décret n°2023-2) remplace la remise à la pompe terminée depuis le 31 Décembre 2022. Cette « indemnité carburant » de 100 euros pour les travailleurs utilisant un véhicule à des fins professionnelles a pour but de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages les plus (...)12 janvier 2023 lire la suite
L’évolution du droit des femmes au travail : nouvel outil d’analyse. Par Jérôme Guicherd, Avocat, Anaïs de Moncuit de Boiscuillé, Doctorante et Dominique Szepielak, Psychologue.
Le nombre de Deborah : de la physique des fluides appliquée à l’étude de l'effectivité de l’égalité homme-femme au travail [1].8 décembre 2022 lire la suite
Organismes de formation : le point sur la proposition de loi de lutte contre la fraude au CPF. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Le 8 décembre 2022, la proposition de loi visant "à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires" sera discutée par le Sénat en séance publique. Si cette proposition est adoptée, il faut s'attendre à un nouveau bouleversement du monde de la formation professionnelle (... et à de nouvelles vagues de déréférencements massifs, sans compter les "bombes à retardement" d'éventuels remboursements (...)7 décembre 2022 lire la suite
Formation professionnelle : le NDA bientôt obligatoire pour tous les sous-traitants ? Par Oury Chouchana et Johanna Slawny, Avocats.
C'est un débat juridique qui agite les acteurs de la formation depuis de nombreuses années... Le recours à la sous-traitance pour dispenser tout ou partie de leurs formations est une pratique relativement répandue au sein des organismes de formation. Or, depuis de nombreuses années, un débat juridique anime les acteurs du monde de la formation professionnelle pour savoir si le numéro de déclaration d’activité (ci-après NDA), obligatoire pour les (...)24 novembre 2022 lire la suite
Top 10 des mythes et fausses-certitudes en droit du travail. Par Ugo Giganti, Avocat.
L’expérience montre que la plupart des salariés et employeurs tiennent pour certitudes certaines règles qui s’avèrent pourtant complètement fausses. Ce guide non-exhaustif recense les principales fausses-certitudes.3 novembre 2022 lire la suite
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-13.045), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les limites de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.19 octobre 2022 lire la suite
La grande refonte du Droit du Travail attendue en Inde. Par Olympe Thomas-Lamotte, Juriste et Arjun Paleri, Avocat.
Une réforme considérable du Droit du travail en Inde devrait entrer en vigueur très prochainement. Ainsi, les 29 lois du travail actuelles qui se chevauchaient parfois et dont la lecture était complexe vont être regroupées en quatre nouveaux Codes du travail relatifs aux salaires - à la sécurité sociale - aux relations industrielles - à la sécurité, la santé au travail et aux conditions de (...)12 octobre 2022 lire la suite
Peut-on refuser de saluer au travail ? Par Arthur Tourtet, Avocat.
La salutation est la base de la courtoisie dans toute société. Au Moyen âge, il était même normal de se saluer entre chevaliers avant un combat. La politesse est inconditionnelle. Ainsi, dans un contexte professionnel où l’image est importante, il n’est évidemment pas possible de refuser de saluer. Sauf dans quelques situations très exceptionnelles, refuser de saluer peut vous valoir une sanction (...)21 juillet 2022 lire la suite
Pourquoi et comment réaliser l’audit social de son entreprise ? Par Funda Gokdemir, Juriste.
De plus en plus répandue dans l’entreprise, l’audit est une activité indépendante et objective dont les objectifs et la finalité diffèrent selon les pôles de l’entreprise. Le plus souvent, l’audit au sens large a vocation à évaluer la conformité des activités de l’entreprise aux codes et process en place dans l’entreprise mais encore et surtout, à la réglementation applicable dans une matière (...)6 juillet 2022 lire la suite
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