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Autorité parentale et intérêt de l’enfant : enfin une proposition de loi !

Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 6 Mai 2014 une proposition de loi visant à reconnaître des droits aux beaux-parents dans l’éducation des enfants et à accroître le recours à la médiation familiale. Le texte sera examiné par les députés les 19 et 20 Mai.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’évolution importante du droit de la famille ces dernières années. En effet, 1,5 millions d’enfants vivent dans une famille recomposée. Ce texte apporte des réponses pragmatiques et les outils juridiques adaptés.

Voici les points forts de la proposition :

1- Renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents

Aujourd’hui, le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale n’est pas toujours respecté, ni facilement sanctionnable par le juge. Il faut cependant savoir que tout acte de l’autorité parentale, requiert l’accord de chacun des parents. Cet accord est exprès pour les actes importants et est tacite pour les actes usuels.
A cet égard, le texte définit enfin la notion « d’actes importants » : un acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux. Ainsi, du changement de résidence de l’enfant ou de son établissement scolaire.

2- La mise en place d’amendes civiles

Si le texte est voté, un parent pourra être condamné à une amende qui ne peut excéder 10 000 euros lorsqu’il empêche l’autre parent d’exercer l’autorité parentale ou lorsqu’il ne respecte pas une décision du juge qui en fixe les modalités.

Cette disposition est vraiment la bienvenue car il n’existe pas actuellement de dispositif efficace pour dissuader un parent de ne pas respecter les droits de l’autre. A moins de déposer une plainte pénale destinée à aboutir devant le Tribunal correctionnel après un long parcours du combattant, le parent lésé est souvent très démuni devant les entraves à son droit, surtout lorsque à défaut d’être graves, elles sont répétées. L’amende civile prévue par le nouveau texte est une arme dissuasive car elle permet une sanction rapide.

3- La résidence au domicile des deux parents comme principe

Les règles relatives à la fixation de la résidence de l’enfant seront peut-être également réformées. Dans la majorité des cas actuels, l’enfant voit sa résidence habituelle fixée chez l’un des deux parents. Dans ce cas-là, le parent titulaire de la résidence ne respecte pas toujours l’autorité parentale du « parent non gardien », ce qui est souvent source de conflits.
Désormais, le principe sera de fixer la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses deux parents. La mission du juge sera alors de statuer sur le temps d’accueil de l’enfant au domicile de chacun de ses parents. Cette nouveauté aura, à mon sens, pour effet nécessaire de favoriser l’égalité des temps d’accueil impliqués par la résidence alternée. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le juge pourra fixer la résidence au domicile d’un seul parent.

4- L’institution d’un « mandat d’éducation quotidienne »

Un parent pourra avec l’accord de l’autre parent donner pour chacun des enfants un « mandat d’éducation quotidienne » au concubin, partenaire ou conjoint avec lequel il réside. Ce mandat permettra au bénéficiaire d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune. Ce sont les règles civiles de droit commun du mandat qui s’appliqueront. Le mandat pourra être révoqué à tout moment. Il prend fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de décès du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier à son mandat.

5- Le partage de l’autorité parentale

Aujourd’hui, en cas de désintérêt des parents ou s’ils sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de leur autorité parentale, il est possible de demander une délégation partielle ou totale de l’autorité parentale au juge.
Avec le nouveau texte, les parents pourront saisir le juge aux affaires familiales, afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent le partage de tout ou partie de l’exercice de leur autorité avec un tiers. Ils n’auront d’ailleurs pas à justifier d’une impossibilité d’exercer cette autorité parentale. Ce tiers non désigné par le texte pourra à l’évidence être le beau-parent.
Une autonomie importante est donnée aux parents. Le refus d’homologation ne pourra être prononcé que si la convention ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement du ou des parents n’a pas été donné librement.

6- La possibilité d’enjoindre une médiation familiale

La médiation familiale existe déjà et a pour but de régler à l’amiable les conflits familiaux en ayant recours à un médiateur indépendant. Actuellement, le juge peut proposer une médiation et enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur pour un entretien d’information à la médiation. Désormais, le juge pourra également enjoindre une médiation familiale aux parents qui n’exerceraient pas de façon consensuelle l’autorité parentale. C’est là une bonne avancée.

7- Les limites du texte

Sans définir clairement un statut du beau-parent tant attendu, la proposition de loi est intéressante. Le texte constitue une avancée importante pour donner une place effective et juridique à ceux qui concourent à l’éducation de l’enfant en dehors de ses parents.
Toutefois, on peut regretter qu’elle n’aborde pas les questions de filiation, d’adoption, de PMA et accès aux origines des enfants nés sous X.

Autorité parentale et intérêt de l'enfant : enfin une proposition de loi ! Par (...)

Caroline ELKOUBY SALOMON

Avocat au Barreau de Paris

Spécialisée en droit de la famille, des personnes et du patrimoine

Associée du cabinet BES Avocats

www.elkoubysalomon-avocat.fr

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  • Le 11 septembre 2014 à 11:20 , par Justitialand
    Le jugement de Salomon

    « Partagez l’enfant vivant en deux et donnez une moitié à la première et l’autre moitié à la seconde ».

    Cette loi ? C’est le sacrifice de l’enfant sur le bucher de nos vanités ...

    Maître, pourriez-vous au moins avoir l’honnêteté intellectuelle d’indiquer que vous défendez clairement le droit des parents et non celui de l’enfant ? Enfin, plus précisément le droit d’une minorité de pères. Oui, il faut bien le reconnaitre : soit la RA est mise en place par les parents eux-memes, soit les parents se mettent d’accord concernant la résidence de l’enfant.

    Ne reste donc qu’une minorité de parents qui sont en désaccord. Plutôt que vous poser les véritables questions, notamment celles des violences intrafamiliales (physiques ou psychologiques, lesquelles dernières sont difficilement décelables lorsque vous avez en face de vous un homme éploré), vous préférez poser et vous réjouir du principe de la Résidence au domicile des deux parents. Dont acte.

    Au-delà, principalement, sur la question du droit pur, et s’il fallait abonder dans votre sens, celui de défendre coute que coute le droit d’un adulte, vous vous félicitez donc de ce que la loi puisse entraver un droit fondamental tel que celui de la liberté d’aller et de venir ? Vraiment ? Vous, un avocat ? Le principe de la RA ce n’est ni plus ni moins que le principe du parent assigné à résidence. Cela ne vous dérange pas ?

  • Dernière réponse : 19 mai 2014 à 11:34
    Le 16 mai 2014 à 01:35 , par Mr RussianFox
    TRES BON ARTICLE POUR UNE RESIDENCE ALTERNEE APAISANTE

    Bravo pour cet article apaisant.

    Oui les principes d’équité et de responsabilité des parents sont clefs.

    Une société qui impose une même solution psychiatrique à tous me rappelle les temps staliniens ou maoistes..

    Merci

    • Le 19 mai 2014 à 11:34 , par Caroline ELKOUBY SALOMON

      Je pense effectivement que le fait de fixer par principe la résidence des enfants au domicile des deux parents va faire bouger les lignes. il est souvent question de cela quand on légifère. Faire évoluer les mentalités. Les conflits entre parents se crispent autour de cette résidence des enfants au domicile de l’un ou l’autre des parents. Ils ont le sentiment qu’il y a un gagnant et un perdant ce qui ne fait qu’aggraver le conflit et ce sont les enfants qui trinquent. Je suis d’ailleurs partisane de fixer des temps d’accueil équitables par principe quand cela est possible matériellement. Cela permettrait de déplacer les conflits sur d’autres sujets. Si l’in des parents se trouve vraiment inapte à la garde, il faudra alors motiver les raison d’une garde inégalitaire. ce n’est pas seulement une question d’égalité parentale, mais c’est surtout la possibilité effective de maintenir des liens forts pour l’enfant avec ses deux parents.