La jurisprudence condamne la pratique des avenants aux contrats à temps partiel, modifiant à la hausse pour une période donnée le volume horaire prévu au contrat de travail. Dans un tel cas, l’incorporation des heures additionnelles ainsi affectées temporairement à la durée normale du contrat de travail est encourue (voire même la majoration de 25% des heures complémentaires excédant les 10% de la durée contractuelle du contrat), et ce quand bien même la convention collective encadrerait cette pratique (cf. en ce sens Cass. Soc. 3 février 2010 n°08-42,813 Ferreira c/ VPNM sud -est).
Cette interdiction de principe est mal adaptée aux pratiques de certains secteurs, et surtout contraire au principe de la priorité d’accès des temps partiels à des temps partiels plus long ou à des temps complets. Comment gérer la situation lorsqu’il est envisagé le remplacement d’un enseignant absent pendant un trimestre et qu’un autre enseignant, travaillant à temps partiel pour l’établissement, se propose pour assurer ce remplacement ?
Au fait de ces difficultés, particulièrement exacerbées dans certains secteurs d’activité pour lesquels le recours aux temps partiels est développé (par exemple : commerce de l’habillement, restauration, propreté, sécurité mais aussi enseignement pour les raisons ci-dessus évoquées), le législateur a par deux fois tenté d’encadrer ces pratiques d’avenant temporaire à temps partiels. La première tentative échoua en 2009 (cf. proposition de loi facilitant le maintien et la création d’emplois, Juin 2009). La seconde tentative vient d’échouer en juin 2011. En effet, la proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels proposait l’augmentation temporaire de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiels, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif prévoyant les conditions de ces modifications temporaires, et plus particulièrement les cas de recours et les garanties apportées aux salariés sur les dates et les modalités de retour aux conditions initiales de travail.
Le Sénat a supprimé cette possibilité, au motif que cet article renforçait la précarité des femmes travaillant à temps partiel. Après deux tentatives qui se sont soldées par un échec, il n’est pas certain qu’une telle modification du Code du travail puisse être votée en l’état actuel de la composition du Sénat, en dépit des attentes des employeurs….et de certains salariés !
