« Nous voulons rendre compte auprès des candidats et des futures tutelles politiques de notre profession de l’expression de la volonté de notre barreau quant aux sujets qui structureront l’évolution du droit dans notre pays pour les cinq ans à venir ». Le Barreau de Paris par l’intermédiaire de Christiane Féral-Schuhl entend, par le biais de cette consultation, jouer un rôle important dans la prochaine élection présidentielle.
Au regard des résultats récoltés sur les 35 ans ou moins (39%), les 35/45 ans (24%) et sur les 45/55 ans (18%) qui sont pour la plupart avocats individuels (42%), avocats collaborateurs (20%) ou encore élèves-avocats (17%), on peut constater que certaines thématiques comme l’indépendance de la justice, les modes alternatifs de règlement des litiges ou la protection du secret professionnel des avocats débouchent sur des pourcentages favorables très élevés.
En effet, pour ce qui est des juridictions et de l’organisation de la justice 83 % se montrent favorables à l’instauration d’un parquet indépendant de l’éxécutif, et notamment pour ce qui touche aux nominations et à la gestion des carrières, une conception défendue par la gauche et à laquelle s’est ralliée Nicolas Sarkozy. Les modes alternatifs de règlement des litiges tels que la médiation, la conciliation et l’arbitrage, qui évitent une procédure contentieuse, souvent lourde et coûteuse, connaissent un succès auprès des consultés puisque 70% y sont favorables.
Opinions partagées par contre pour les thèmes relatant l’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle par la création d’une nouvelle taxe, la suppression de la Cour de Justice de la République (proposition symbolique de François Hollande) et l’instauration d’un greffe unique en France, où il y a matière à débat. En revanche, sur la généralisation des jurés citoyens dans les tribunaux correctionnels, 82 % des sondés s’y montrent défavorables.
Concernant les libertés individuelles et publiques, quatre questions recueillent des pourcentages supérieurs à 80 %. On atteint presque l’unanimité s’agissant d’assurer une séparation stricte dans les prisons entre les personnes condamnées et les personnes en détention provisoire (94% favorables). La question de la protection absolue du secret professionnel des avocats débouche également sur un suffrage assez élevé (90 % pour).
Le développement des peines alternatives à l’emprisonnement et la séparation stricte au sein des prisons entre les personnes purgeant une courte peine et les personnes purgeant une longue peine récoltent des pourcentages élevés, 88% pour le premier et 85 % pour le second. Des proportions très éloquentes pour ces sujets.
Les avocats montrent également une attention particulière aux propositions traitant de la protection des sources pour les journalistes, de la suppression des peines planchers ou encore la réforme du statut pénal du chef de l’Etat, pour lesquels ils sont majoritairement favorables.
Les 5000 avocats du barreau de Paris qui ont voté s’accordent sur certaines propositions. Certes, on peut s’interroger sur la fiabilité des chiffres de cette consultation étant donné la faible participation des avocats. Néanmoins certains pourcentages élevés sont révélateurs et difficilement contestables.
Réformer l’aide juridictionnelle, supprimer la TVA des honoraires d’avocats pour les particuliers afin de permettre un accès au droit plus abordable ou encore garantir les libertés publiques et individuelles (détention des prisonniers, secret des professionnels, peines alternatives,…) apparaissent comme les principales propositions à réaliser en priorité par le futur Président de la République.
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