En juin 2012 a été lancé le site internet consacré à la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable (http://www.compta-illegal.fr/) en présence de nombreuses personnalités de la profession, de la direction générale des finances publiques, de magistrats, d’avocats, des organes consulaires et des principaux chefs de la police judiciaire financière parisienne et francilienne.
Tous ont affirmé qu’il était urgent de durcir le combat contre les illégaux en raison des dommages inestimables qu’ils causaient à la profession mais également aux comptes de la nation.
A ce jour, 50 signalements de cas susceptibles de relever de l’exercice illégal ont été enregistrés via le site. A ces 50 signalements, il faut ajouter une vingtaine de nouveaux cas, signalé par une autre voie que le site internet ( par mail ou par courrier).
Sur l’ensemble de ces signalisations, 25 cas présumés d’exercice illégal ont été adressés au procureur de la république depuis Juin 2012, chaque dossier ayant été préalablement étudié et validé par la Commission. 13 dossiers, qui avaient été signalés au Procureur de la république, vont être audiencés et jugés d’ici la fin de l’année par les Tribunaux Correctionnels Franciliens.
Et ce phénomène n’est pas nouveau : Depuis 2009, 137 dossiers ont été signalés auprès du Procureur de la République. 94 sont en cours d’instruction et 7 seulement ont été classés par le parquet. 18 ont fait l’objet d’une condamnation, 4 ont été en appel et 1 seulement a fait l’objet d’une relaxe. Sans oublier que le nombre de dossiers d’illégaux signalés s’élève à 5160, un chiffre important au regard des 5600 experts comptables inscrits à l’Ordre francilien.
Stéphane Cohen, Président de la Commission Exercice Illégal de l’Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France, indique que "l’existence et la notoriété de ce site a vocation, entre autres, à créer un sentiment d’insécurité pour les illégaux. Il représente la preuve tangible du volontarisme et de moyens mis en oeuvre par notre institution engagée dans ce combat qui représente à nos yeux un enjeu majeur et non un fait de seconde importance. Il en va de la pérennité de nos compétences et de nos valeurs. "
Très innovant, l’Ordre des experts comptables vient de signer un contrat avec Altarès, acteur majeur du secteur de l’information sur les entreprises et partenaire historique de l’Ordre, visant à identifier la création d’officines illégales sur la base d’informations publiques. L’Ordre lancera ainsi dans quelques semaines une application inédite de géolocalisation des comptables illégaux...
La profession d’avocat aura elle aussi prochainement la possibilité de dresser un bilan également de ses propres actions, à travers le CNB et l’ordre des avocats de Paris notamment.
