Par Georges-David Benayoun, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Comptes bancaires en Israel : incidences fiscales en France ?

Les informations concernant les détenteurs de comptes bancaires circulent de part le monde. Le secret bancaire est de moins en moins vrai entre administrations fiscales.

Nouvel exemple, celui d’Israel à compter du 1er janvier 2014.

La convention fiscale internationale signée entre la France et Israël du 31 juillet 1995 comporte une clause d’échange de renseignements incluent la levée du secret bancaire.

Le principe posé par cette clause est donc l’inopposabilité de principe du secret bancaire.

Un État ne peut donc refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.

En effet, lors de la révision de juillet 2005, l’OCDE avait manifesté le souci de réduire les possibilités pour les États de refuser de communiquer les informations demandées dans le cadre des mécanismes conventionnels d’échange d’information.

L’administration fiscale française accorde une grande importance à cette clause si bien qu’elle refuse de signer des conventions qui n’en contiendraient pas et a renégocié les anciennes conventions fiscales qui ne contenaient pas l’intégralité de la clause (Autriche, Suisse, Belgique, Luxembourg…).

Il s’agit d’ailleurs d’un critère que l’administration prend en compte pour décider si le pays partenaire est ou non lié avec la France par une convention d’assistance administrative et d’une condition essentielle au respect de la « norme » internationale dégagée par l’OCDE dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux.

Ainsi, en application de cette clause, un État ne peut pas refuser de communiquer des informations sous prétexte qu’elles sont détenues par une banque.

Toutefois, jusqu’à présent, le secret bancaire était scrupuleusement respecté en Israël mettant ainsi les titulaires de comptes occultes à l’abri de l’administration fiscale. En effet, l’État d’Israël était peu enclin à respecter la législation internationale.

Il semblerait qu’Israël soit désormais en passe de franchir un nouveau pas.

En effet, à partir du 1er janvier 2014, les banques israéliennes contrôleront l’origine des capitaux, les déclareront et seront tenus d’assister les autorités israéliennes dans la détection de capitaux provenant d’activité criminelles ou occultes.

La nouvelle loi impose non seulement aux banques israéliennes d’identifier leurs clients étrangers mais aussi de déclarer leurs comptes à leur pays d’origine.

Toutefois, il est important de noter que cette nouvelle règle ne s’applique qu’aux clients étrangers, ce qui pourrait faire augmenter de manière significative le nombre de personnes ayant le projet de faire leur Alyah.

Ainsi, le compte bancaire changerait de statut en passant du statut de compte « étranger » à celui de compte de « résident israélien ».

Les autorités bancaires israéliennes ne sont plus tenues de déclarer à l’administration fiscale française les comptes de leurs nationaux.

Ainsi, cette démarche permettrait de faire obstacle à cette nouvelle législation imposée par les banques.

De plus et dans la continuité de ce raisonnement, il est important de noter qu’Israël propose aux nouveaux immigrants le statut de « Oleh Hadash ».

Ce statut permet de bénéficier, en Israël, d’une exonération définitive d’impôt pendant 10 ans sur les revenus générés hors d’Israël, tant passifs (intérêts, dividendes, revenus fonciers) de source étrangère, que d’activité hors du territoire hébreu.

Toutefois, nous tenons à souligner que le fait d’opter pour ce statut va avoir une influence significative sur la détermination de la résidence fiscale.

Concernant ceux qui n’auraient pas optés pour la nationalité israélienne ou trouvés d’autres parades, l’incidence en termes de redressements peut être très importantes sans parler de l’infraction de fraude fiscale.

Georges-David Benayoun
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Vos commentaires

  • D’après ce que je sais et entendu de plusieurs sources sérieuses ,
    les autorités Israéliennes accorderaient un délai de 20 Ans quant à l’exonération fiscale des Olés ( dont je suis depuis 4 années)
    qui auraient investis massivement en Israel par l’achat de biens immobiliers et versements de fonds sur un compte bancaire personnel.

    Je pense avoir bien investi en Israel par l’acquisition de 3 biens immobiliers d’une valeur assez significative et suis titulaire de compte-courant
    bancaire assez important , ma question est .
    Comment puis-je bénéficier de la possibilité d’étendre à 20 ans l’exonération fiscale me concernant ? sachant qu’il m’en reste encore 6 années.
    et Pourriez-vous être mon mandataire pour cela ?

    merci de votre réponse , coordonnées etc..
    SHABAT SHALOM

    • par Roger GARCIA , Le 28 septembre 2014 à 21:19

      Ma question est simple et pourtant je n’ai trouvé nulle part d’explication claire à ce sujet. J’ai la double nationalité, franco-israélienne, ainsi que mon épouse, nous vivons en France mais à ma retraite d’ici 2 ans environ, mon épouse l’étant déjà, nous voulons avoir notre appartement en Israël en résidence principale et un pied à terre en France. Pour cela il nous faut un compte en banque et une épargne puis un prêt et l’acquisition du bien immobilier, or tous nos revenus salaire et retraite sont déclarés en France et nous payons l’IR, donc tout l’argent que nous transférons a déjà été soumis à l’impôt en France et même l’épargne en Israël est soumise à la taxe israélienne ainsi que l’achat de notre futur appartement . Alors dois-je quand même déclarer au fisc français mon compte bancaire israélien et mon épargne israélienne et seraient-ils en droit de m’exiger un impôt supplémentaire équivalent de ce fait à une double imposition, même triple : IR + taxe israélienne + taxe française ?
      Merci de votre réponse
      Roger

  • Quels sont vos sources concernant "cette nouvelle loi" ?

    Cordialement

    • Je suis ISRAELIEN depuis 2004, ma résidence principale est en FRANCE ou je paie mes Impots. Or depuis 2013 , j’ai résidé en ISRAEL 7 MOIS ET 20 Jours, donc ma résidence en 2013 devrait changer passant à résidence principale en ISRAEL ; Dans ma déclaration fiscale 2013 ,je devrait seulement déclarer à l’administration fiscale française uniquement les loyers que j’ai perçus en FRANCE en déclarant que ma résidence en FRANCE devient secondaire
      est-ce que dans ma déclaration fiscale 2013 , je suis en droit de modifier le changement de résidence ??? .Je vous remerçie de votre réponse

  • Il ne suffit pas d’obtenir la nationalité israélienne pour échapper à l’impôt, encore faut il otenir un numéro fiscale, Israël est un petit pays ou l’administration fiscale se déplace pour prendre acte.
    Ainsi, si votre déclaration fiscale ne correspond pas à ce que vous avez déclaré, votre dossier sera rejeté, imaginer les conséquences.
    Sans parler de la double imposition, avec le pays de résidence fiscale (le vrais), votre nationalité israélienne ne fera obstacle à aucun contrôle fiscaux.
    Depuis 2003, tout résident fiscaux israélien doit acquitter l’impôt sur l’ensemble de ses revenus, qu’ils soit perçus en Israël ou à l’étranger.

  • Cher maitre pouvez vous en tant qu’avocat vous occuper du dossier pour obtenir notre nationalité israelienes sans obligatoirement passer par les bureau de l’alya. nous sommes 3 personnes mon epouse mon frere et moi . Tous justificatif concernant notre judaisite sont disponiibles. . nous voulons simplement que ce dossier avance vite et surtout sans l’obligation de rester un certain temps en Israel mais plutot prevoir des aller retour merci de votre réponse

    • Mais rien ne vous empêche De faire votre aliah et considérer ce voyage comme Des vacances. A l aéroport vous obtiendrez votre carte d identité, après une semaine de vacances,rien ne vous empêchera De repartir avec votre ancien passeport. Israel vous simplifie les choses, et vous faites tout pour la compliquer.

    • Si justement la loi du Retour vous l’empêche. La loi du Retour permet à tout Juif d’obtenir la nationalité à condition de s’installer en Israël. Cette condition est de plus en plus regardée et si vous faites une alya fictive vous êtes en infraction face à L’Etat d’Israël qui est un Etat de Droit et pas un paradis fiscal. On peut vous empêcher d’obtenir le passeport, vous obliger à renoncer à la nationalité, sans parler des conséquences de poursuites judiciaires et le problème de la double résidence fiscale... Mieux vaut se renseigner sur le Droit Israélien.
      Me Yaël Hagege Maruani, Avocat au barreau d’Israël

    • Bonjour,

      J’ai la nationalité israélienne et je possède une téoudate zeoute.
      En ouvrant un compte en Israél en temps qu’israelien alors que je vis en France puis-je avoir des problèmes avec la France et ce sans faire la Halya ?

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