1. L’exit tax : la taxe à la frontière.
L’exit tax est un dispositif fiscal qui empêche les contribuables français de s’expatrier pour céder leur entreprise depuis des Etats où il y a peu ou pas de fiscalité (Dubaï, Belgique, etc.).
En effet, un résident fiscal français qui passe la frontière doit déclarer ses plus-values latentes à raison des titres de société qu’il détient comme s’il cédait ses titres la veille de son déménagement. Le champ d’application du dispositif est assez large car il concerne les contribuables qui détiennent plus de 800 000€ de titres (en valeur) ou au moins 50% du capital d’une société. Ainsi, même une petite entreprise est concernée par l’exit tax dès lors que le dirigeant en détient le contrôle.
Heureusement pour ces nouveaux expatriés, l’impôt dû à raison de cette plus-value « fictive » peut bénéficier d’un « sursis de paiement » jusqu’à la date de cession réelle des titres, sous réserve de respecter certaines obligations déclaratives assez lourdes (déclaration de plus-value à souscrire avant le départ, désignation d’un représentant fiscal et constitution de garanties destinées à assurer le futur paiement de l’impôt…). En cas de non-respect de ces conditions, l’impôt deviendra immédiatement exigible bien que les titres n’aient pas encore été cédés !
Ce sursis de paiement expirera lors de la cession réelle des titres par le contribuable expatrié. Celui-ci pourra alors théoriquement imputer sur l’impôt français l’impôt émirati acquitté à raison de sa plus-value mais dans la mesure où il n’y a pas d’impôt aux Émirats Arabes Unis, l’intégralité de l’impôt français bénéficiant d’un sursis de paiement sera dû à la France.
Précisons néanmoins que pour les expatriés concernés par le dispositif d’exit tax, un dégrèvement de l’impôt mis en sursis de paiement est possible après deux ou cinq années de résidence émiratie selon la valeur des titres détenus. Mais pour certains d’entre eux, ce dégrèvement devrait avoir une portée limitée dans la mesure où la convention conclue entre la France et les Emirats contient une clause de « participation substantielle » qui donne à la France le droit d’imposer les plus-values réalisées par un résident émirati qui détient plus de 25% du capital d’une société française. Même sans exit tax, un résident fiscal émirati restera donc souvent redevable d’une imposition française à raison de sa plus-value.
2. L’article 19.2, ou le résident fiscal français qui se croyait émirati.
Les critères contenus dans la convention conclue entre la France et les Emirats Arabes Unis pour trancher les conflits de résidence fiscale sont très classiques : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les Etats. En cas d’expatriation, il est donc assez aisé de s’assurer d’une résidence fiscale émiratie en prenant quelques précautions élémentaires. En particulier, on relèvera que l’expatrié qui ne conserve aucun logement à sa disposition en France aura son « foyer d’habitation permanent » aux émirats et sera donc résident fiscal émirati sans contestation possible pour l’application de la convention.
C’est sans compter sur une clause spécifique contenue à l’article 19.2 de la convention et selon laquelle un résident émirati qui remplit les critères de résidence fiscale au sens de la loi française (et non de la convention) est imposable en France comme si la convention n’existait pas (à moins qu’il soit citoyen des EAU).
Il est donc primordial pour ces expatriés de ne remplir aucun des critères de résidence fiscale française listés à l’article 4 B du Code général des impôts : foyer, activité professionnelle ou centre des intérêts économiques. A défaut, la France pourrait considérer que ces expatriés doivent être imposés comme des résidents fiscaux français bien que la convention les considère comme résidents émiratis…
Or, les critères de résidence fiscale française étant très larges, le risque de remplir au moins l’un d’entre eux peut être très important selon les circonstances : sans lister tous les cas de figure possibles, on peut citer comme facteurs de risques le fait qu’un membre du foyer fiscal reste en France, qu’un dirigeant continue d’exercer des mandats sociaux au sein d’entreprises françaises ou que les revenus de ces nouveaux expatriés soient majoritairement de source française…
La situation de chaque expatriation doit donc être analysée avec beaucoup de vigilance car, en cas de redressement, l’expatrié devra s’acquitter de son imposition, de l’intérêt de retard (0,2% par mois de retard) et de pénalités d’au moins 10%. Et cela sur un minimum de trois années.
Discussions en cours :
Bonjour mon employeur US souhaite fermer l’EURL française qui m’emploie et me localiser à Dubaï. Nous souhaitons garder notre maison en france sans la louer et nos investissements (PER PEA AV…). Sommes-nous en risque d’être requalifiés en residents fiscaux français alors même que nous vivrons la majeure partie de l’année aux émirats et que j’y travaillerai réellement (création de bureau etc…) ? Merci cdt Chris
Merci d’avoir répondu à ma question.
Du coup pas d’exit tax puisqu’on serait assimilé résident français, non ?
La situation semble particulièrement compliquée...
La question ne s’est jamais posée car la clause anti abus a jusqu’à présent rarement été appliquée par l’administration fiscale. Mais ce serait selon moi plutôt une position à soutenir en cas de remise en cause de la résidence étrangère a posteriori et non une position à prendre lors du départ à l’étranger. En cas de remise en cause de la résidence émiratie, il faudrait solliciter le dégrèvement de l’exit tax calculée lors du départ.
Bonjour et merci pour cet article très intéressant ! Je me demandais si dans l’hypothèse d’application de cet article, l’administration appliquerait un barème non-résident sur les revenus émiratis ?
Bonjour,
C’est une bonne question. A ma connaissance, l’administration fiscale applique aux résidents émiratis les règles applicables aux résidents fiscaux français, donc sans faire application du barème non-résident.
Bonjour,
si la résidence fiscale est à Dubai mais que des revenus sont générés par une entrepris eindividuelle en France, est-ce que l’imposition se fait sur les revenus générés en France uniquement ou sont imposés en France les revnus générés en France et à Dubai ?
merci d’avance
Bonjour, cela dépend de l’importance des revenus français et de votre résidence fiscale après prise en compte de la clause anti-abus.
Merci pour ces infos, j’ai quelques questions complémentaires :
L’exit tax est dû si on vend ses titres dans les 2 ans après expatriation c’est ça ? Si on remplit toutes les conditions pour une résidence fiscale emirati et que la vente se déroule la 3ème année, il n’y a plus d’exit tax ?
Sous quelle forme le particulier doit il constituer sa garantie ? Il doit laisser un montant équivalent à la plus value latente quelque part ?
Merci d’avance
Bonjour,
Après deux années, l’impôt d’exit tax peut effectivement être dégrevé si la valeur des titres était de moins de 2,57M€ le jour du départ (sinon le dégrèvement intervient après 5 années). Mais si les titres détenus représentent plus de 25% du capital d’une société française, l’impôt sur la plus-value de cession devrait être dû à la France (à l’exception des prélèvements sociaux) si vous êtes bien résident émirati au sens de la convention.
Néanmoins, compte tenu de la rédaction de l’article 19.2 de la convention il ne suffit pas de remplir les conditions de résidence fiscale émiratie pour que les revenus échappent à la fiscalité française, il faut également ne pas remplir les conditions de résidence fiscale française au sens du droit interne français.
Enfin, plusieurs garanties peuvent être proposées : caution, hypothèque, nantissement, séquestre, etc. Il faut que la garantie couvre le montant de l’impôt d’exit tax.
Merci pour le retour. Oui bien sûr, je pensais effectivement au cas de figure où les conditions de résidences fiscales en France ne sont plus remplies.
Existe-t-il une liste précise des actifs concernés par l’exit tax ? Est-ce que par exemple les actifs numériques type cryptomonnaie / bitcoin rentrent dans le cadre du calcul de l’exit tax ?
Non, les cryptomonnaies n’entrent pas selon moi dans le champ de l’exit tax.