Par Axelle Keles, Avocate.
 
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  • 1re Parution: 2 août 2021

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Guide de lecture.
 

Profils internationaux : comment être en conformité fiscale en France et à l’Etranger ?

Etrangers en France, binationaux, expatriés, couples internationaux…Avec la mobilité des personnes dans le monde, il est difficile de connaître exactement ses obligations fiscales dans tous les pays avec lesquels nous entretenons des liens étroits. Cet article permet de se poser les bonnes questions afin d’être en conformité fiscale dans l’ensemble de ces pays

En France, il existe de nombreux profils internationaux :
- Les étrangers venus s’installer en France ;
- Les binationaux (double-nationalité) ou les personnes ayant plusieurs nationalités ;
- Les français expatriés à l’étranger ;
- Les couples internationaux (un français / un étranger / un binational).

Il est essentiel pour les personnes ayant un profil international de se poser les bonnes questions afin de délimiter leurs obligations fiscales dans chacun des pays avec lesquels elles entretiennent des liens étroits (conformité fiscale).

1) Avec quel pays avez-vous des attaches personnelles, économiques et patrimoniales ?

La 1ère étape de la réflexion sur votre fiscalité est de lister l’ensemble des pays avec lesquels vous avez des attaches personnelles, économiques et patrimoniales.

La liste des pays comprend :
- Le ou les pays de résidence (résidence principale, secondaire) ;
- Le ou les pays de nationalité + de votre conjoint ;
- Le ou les pays de provenance des revenus (salaires, revenus fonciers, revenus financiers, etc..) ;
- Le ou les pays dans lesquels vous détenez des comptes bancaires ;
- Le ou les pays où vous détenez du patrimoine (financier, immobilier, etc..).

Une fois cette liste établie, il convient de déterminer votre pays de résidence fiscale.

2) Quel est votre pays de résidence fiscale ?

Après avoir listé les pays ci-dessus, il convient de déterminer si vous êtes susceptibles d’être considéré comme « résident fiscal » dans chacun des pays de votre liste (selon le droit local).

Attention, la notion de « résidence fiscale » est un terme technique qui ne doit pas être confondu avec le pays de résidence (lieu où vous disposez d’une habitation) selon le sens commun.

En droit français, par exemple, une personne est considérée comme résidente fiscale si elle entre dans l’une des catégories suivantes (art. 4B du Code général des impôts) :
- elle dispose en France de son foyer ou la France constitue son lieu de séjour principal ;
- elle exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- ou la France constitue le centre de ses intérêts économiques.

Si selon les règles de chacun des pays, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de plusieurs pays, alors il conviendra d’approfondir la question en analysant les conventions fiscales applicables.

En tant que résident fiscal, vous êtes en principe soumis à une obligation fiscale illimitée dans le pays de résidence. Cela signifie que vous devez déclarer l’intégralité de vos revenus et patrimoine mondiaux dans votre pays de résidence fiscale. De la même manière si vous avez déclaré et payé de l’impôt à l’étranger, c’est votre pays de résidence qui est chargé d’éliminer la double-imposition.

Pour illustrer la question de la résidence fiscale, nous pouvons prendre l’exemple d’un franco-italien, résident fiscal de France et percevant des revenus locatifs en Italie. Ce contribuable devra déclarer l’ensemble de ses revenus français et italiens en France dans le cadre de sa déclaration de revenus française [1]. Si ce contribuable a déjà réglé de l’impôt sur ses revenus fonciers en Italie, il devra reporter ces informations dans sa déclaration française.

Par ailleurs, il est fréquent que les Etats mettent en place des mesures fiscales de faveur à destination des nouveaux arrivants. C’est notamment le cas de la France avec le « régime des impatriés » qui permet aux personnes qui s’installent en France dans le cadre du travail (mobilité intragroupe ou embauche externe) de bénéficier d’exonérations fiscales.

3) Quelles sont vos obligations fiscales dans les pays où vous n’êtes pas résident fiscal ?

Après avoir déterminé le pays de votre résidence fiscale, il convient de déterminer si vous avez également des obligations fiscales dans les autres pays avec lesquels vous entretenez un lien et dans lesquels vous pouvez être considéré comme « non-résident » au sens fiscal.

Comme pour le point précédent, il convient de se reporter au droit local et aux conventions fiscales entre ces pays.

En droit français, les personnes non-résidentes sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de leurs seuls revenus de source française [2].

Prenons l’exemple d’un français expatrié en Allemagne et qui perçoit des revenus locatifs en France après son départ. Si ce contribuable est considéré comme non-résident fiscal de France et résident fiscal en Allemagne, il devra alors déposer une déclaration de revenus en France uniquement sur ses revenus fonciers perçus en France. Toutefois, il devra également vérifier en Allemagne s’il doit reporter dans sa déclaration allemande ses revenus fonciers français ainsi que l’impôt payé en France.

Si tel est le cas, il reviendra à l’Allemagne, en tant que pays de résidence, de régler les modalités d’élimination de la double-imposition.

4) Devez-vous vous enregistrer auprès des services fiscaux du pays de votre / vos nationalités ?

Non, il n’existe pas d’obligation particulière de se déclarer auprès des services fiscaux de son/ses pays de nationalité (sauf convention fiscale particulière).

Cependant, il est fréquent qu’une personne établisse des liens économiques et patrimoniaux avec son/ses pays de nationalité (résidence dans ce pays, achat d’une maison secondaire, revenus financiers, revenus locatifs, etc..). C’est seulement dans ce cadre-là et s’il découle de cette situation des obligations fiscales - que le contribuable devra se déclarer auprès des services fiscaux de son/ses pays de nationalité.

Pour conclure, il doit être précisé que l’absence de déclaration de certains éléments de revenus, de patrimoine ou simplement la détention de comptes bancaires à l’étranger est sanctionnée dans la majorité des États.

La fiscalité internationale étant une matière particulièrement technique, il est vivement conseillé de se faire assister par des professionnels compétents afin de délimiter avec précision vos obligations fiscales dans chacun des pays avec lesquels vous entretenez des liens étroits.

Axelle Keles
Avocate au Barreau de Paris
KELES AVOCAT
https://www.keles-avocat.com

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Notes de l'article:

[1Formulaire 2044 et annexes.

[2Art. 4A du Code général des impôts.

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