La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite "loi Hamon", prévoit l’obligation pour toute entreprise de moins de 250 salariés d’informer chacun d’entre eux au moins deux mois avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise.
Ce dispositif s’applique aux cessions (fonds de commerce, parts sociales...) intervenues depuis le 2.11.2014.
En cas de non-respect de cette obligation d’information, la justice pouvait être saisie par un salarié et ordonner l’annulation de la vente de l’entreprise (cf notre précédent article du 29 mai 2015)
Cet article avait fait couler beaucoup d’encre….(cf notre précédent article du 25 mai 2015).
Cette mesure vient d’être sanctionnée par le Conseil Constitutionnel.
Sur l’obligation d’informer les salariés, le Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré que la disposition était légale puisque le législateur avait poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant par tous les moyens la reprise d’une entreprise et la poursuite de son activité.
En revanche, la possibilité d’annuler une vente d’entreprise si tous les salariés n’en sont pas informés a été jugée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. L’obligation d’information doit uniquement permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, sans que celle-ci s’impose au cédant.
Cette disposition de la loi Hamon a été supprimée par la loi Macron.
La Loi MACRON allège les règles imposées par la loi HAMON en ce qui concerne l’information des salariés en cas de cession d’entreprise.
1-Réduction du champ d’application
Désormais, l’obligation d’information des salariés concerne les entreprises employant 249 salariés au maximum qui cèdent :
un fonds de commerce
toute participation représentant plus de 50 % des parts sociales, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société.
La loi Macron modifie ce champ d’application : ne seront plus visées que les vente. Sont donc exclues les donations, les apports…
2-Date d’information des salariés
Les salariés peuvent être informés par tout moyen (c’est-à-dire que la liste prévue par le décret est ouverte à d’autres moyens jugés plus adaptées par le chef d’entreprise ou le cédant) de nature à rendre certaine la date de réception de l’information et notamment :
Au cours d’une réunion d’info des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
Par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;
Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
En cas de LRAR, La loi Macron fixe désormais la date de réception comme étant la date de la première présentation de la lettre ; ce qui supprime toute ambigüité sur ce point.
3-La sanction
A l’origine, la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information était la nullité de la cession. Les salariés ayant 2 mois pour agir en nullité à compter de la date de publication de l’avis de cession.
Désormais la nullité comme sanction est définitivement abandonnée.
La loi Macron met en place une sanction financière. L’entreprise pourrait être condamnée à une amende civile dont le montant ne pourrait excéder 2 % du montant de la vente.
Discussions en cours :
Bonjour,
"Les salariés ayant 2 mois pour agir en nullité à compter de la date de publication de l’avis de cession." Est ce que le délai de 2 mois pour agir est maintenu pour les salariés dans le cas ou ils souhaitent engager une action pour obtenir les 2% du prix de cession ? est ce bien l’entreprise qui serait condamné ou les actionnaires cédants ? Merci par avance. Bien cordialement
Il y a une approximation dans le 1er paragraphe. Les salariés d’une entreprise de moins de 50 salariés doivent effectivement être informés au moins 2 mois avant toute cession.
Pour les entreprises de plus de 49 salariés et moins de 250 salariés, la loi ne prévoit pas de délai spécifique si ce n’est qu les salariés doivent être informés au plus tard en même temps que l’entreprise procède à la saisine du CE sur le projet de cession. L’article L. 2323-19 du code du travail précise que la consultation du CE, sauf dispositions spéciales, intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours.
Décidément tous nos politiques sont largement issus du hors-sol : moins de 10% de nos députés et sénateurs ont touché du doigt le monde de l’entreprise ce qui indique gravement le manque de recul de ces gens sur des dispositions liberticides qui entravent les entreprises dans de nombreuses évolutions et ici transmissions. Que de temps gâché pour finalement annuler une décision fantasque qui n’avait aucun sens général : des salariés qui auraient pu annuler la vente de l’entreprise de leur employeur c’est pour le moins cocasse et iconoclaste. La suppression de cette disposition tardivement a coûté combien au pays ??