En droit français, le principe applicable est le suivant : le salarié perd les congés payés acquis avant le congé parental s’il revient après la clôture de la période de prise des congés payés (en ce sens : Cass. soc. 5 mai 1999 n°9741241 ; Cass. soc. 28 janvier 2004 n°01-46314 qui juge que le congé parental résultant d’une décision du salarié qui s’impose à l’employeur, l’impossibilité de prendre les congés payés qui en découle ne peut être imputée à l’employeur).
Par conséquent, en droit français, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, lorsqu’un salarié part en congé parental d’éducation à temps plein, l’employeur ne peut être contraint de lui accorder, à son retour de congé, le report des congés payés qu’il avait acquis antérieurement, si la période de prise des congés payés est expirée.
Mais cela n’est pas la position du juge communautaire, qui considère que le salarié qui revient de congé parental a droit au report des congés payés acquis avant son départ (en ce sens : Cour de Justice de l’Union Européenne 22 avril 2010 aff.486/08).
La position du juge français est par conséquent en contradiction avec celle du juge communautaire.
Depuis les arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le juge français n’a pas été saisi à nouveau d’un litige portant sur le report des congés payés après la prise d’un congé parental et sa jurisprudence antérieure est donc demeurée inchangée. Mais on peut penser que si la Cour de cassation était saisie d’une affaire relative à la perte de congés payés consécutifs à un congé parental d’éducation, elle pourrait alors modifier sa position et adopter celle de la CJUE.
Elle l’a d’ailleurs fait antérieurement pour le droit à report des congés payés dans le cadre du congé maternité, ce qui avait d’ailleurs amené le législateur français à modifier la loi. Désormais, « les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise » (cf. article L3141-2 du Code du travail).
En l’état du droit actuel, que peut faire la salariée qui part en congé parental à temps plein après un congé maternité ?
Pour ne pas risquer de perdre ses droits à congés payés, la salariée peut demander à son employeur d’intercaler les congés payés acquis entre la fin du congé maternité et le début du congé parental d’éducation.
La Cour de cassation a en effet jugé que l’employeur doit pouvoir mettre la salariée en possibilité de prendre le solde de ses congés payés après son congé de maternité et avant son départ en congé parental.
S’il ne le fait pas, l’employeur s’expose, comme cela a été jugé dans cette affaire, à devoir verser à la salariée d’une part une indemnité correspondant aux congés non pris, d’autre part, des dommages-intérêts (Cass. soc. 2 juin 2004, n°02-42405).
L’employeur qui est informé par une salariée de son intention de partir en congé parental après son congé maternité, devra prévenir celle-ci qu’elle peut prendre ses congés payés acquis avant son départ en congé parental, en lui rappelant qu’à défaut d’avoir pris ses congés avant la clôture de la période de prise des congés payés, ceux-ci seront perdus.
Rappelons que le salarié qui part en congé parental d’éducation à temps partiel n’est pas concerné par le problème du report de ses congés payés, puisqu’il a droit à ses congés selon les modalités habituelles, comme les autres salariés de l’entreprise.
Discussions en cours :
Bonjour mon congé maternité ce termine le 16 mars par la suite je voulais prendre 6mois de congé parental hors apres avoir appele la caf il minforme que de la periode du 16 au 31 mars je ne serais pas payé. Et me conseil de poser mes conge payes du 16 au 31mars et de prendre mon conge parental derriere mais jai le droit de ne pas faire suivre conge mat et conge parental ? Merci de votre reponse
je suis dans le doute, pouvez vous me dire ce que je dois faire ?
j’ai une salariée en arrêt maladie depuis le 03.11.2016 puis congé maternité.
elle ne m’a pas donné la date de son 1er jour de congé maternité. Elle a accouché le 01.03.2017 et n’a pas souhaité me prévenir de la naissance de son enfant. Elle devait reprendre le 22.05.2017 et le 22.04.2017 elle m’adresse une LR AR pour me prévenir qu’elle prenait un congé parental jusqu’au 02.11.2017.
Elle m’indique qu’elle ne prend pas ses congés annuels entre les 2 congés stipulant qu’elle ne souhaitait pas mettre son employeur dans l’embarras.
le 22 avril à la réception de sa lettre recommandée, je lui ai adressé un mail pour lui proposer de prendre ses congés après son congé parental et revenir vers le 15.12.2017. Pas de réponse de la part de l’employée.
J’aurais du lui dire de prendre ses congés entre les 2 congés mais n’ayant pas été prévenue de son accouchement je ne pouvais pas le faire. Comment savoir ?
pour faire ses salaires et notamment celui de Janvier elle ne m’a transmis ses feuilles de sécurité sociale qu’en juillet malgré plusieurs demandes. Quels sont ses droits et obligations et quels sont les miens en tant qu’employeur ? elle a mis son employeur devant le fait accompli et c’est elle qui décide de prendre ses congés quand elle veut.
Le paiement de ses congés payés est obligatoire et la lettre tardive n est pas très correcte mais quoiqu’il en soit elle est dans son droit . Il y a normalement 2 mois de préavis mais même dépassé ses congés ne peuvent que lui être donnés
Bonjour,
J’étais en 35h je suis partie en arrêt maternité en avril 2016 jusqu’en décembre 2016 (jumeaux) puis j’ai pris un congé parental de janvier 2017 à juin 2017. Puis dès le 1 juillet 2017 j’ai repris en mi temps parental. De juin 2015 à décembre 2016 j’avais cumulé 48 jours de CP. J’en ai posé 24 au mois je juillet 2017. Ils m’ont été payé au 10eme de mon salaire brut de juin 2016 à décembre 2016 donc sur une base de 6 mois. Ne sont-ils pas dans l’obligation de me faire le calcul de juin 2015 à mai 2016 ? Je rappelle que j’ai cumulé 30 jours de juin 2015 à mai 2016 et 18 (17,5) de juin 2016 à décembre 2016 et que j’en ai posé 24.
En vous remerciant de votre aide je ne trouve rien sur les cp cumulé en N-2.
Bonjour,
J’ai cumulé 9 CA avant mon congés maternité. Je reprends mon activité à 75 % en congés parental. Mon service me dit que mes CA seront donc proratisés et que je dois prétendre à 4,50 CA.
Pouvez-vous m’expliquer clairement cette minoration ? Si tel est le cas, dois je comprendre qu’à ma reprise à 100 %, mes CA seront proratisés dans le sens inverse. Ce qui me paraîtrait logique.
MPL
Bonjour. Mon congé maternité se termine le 24 juillet. Mon cdd quant a lui se termine fin aout. Logiquement j’aurais droit à 4 semaines de CP a poser. Comment faire jusqu a la fin de mon cdd ? Devrais je y aller 2 3 semaines ou me mettre en congé parental. Sachant que l on risque d etre muté. Merci pour vos reponses car personnes n arrivent réellement à me donner une reelle réponse