A/ Le contexte
Personne n’aime se rendre aux archives, il est néanmoins un domaine qui se prête à le faire car il peut vous rapporter gros : vos contrôles fiscaux passés.
Il y a, à mon sens, trois raisons à cela :
1. la première relève de la stratégie adoptée par l’administration pour procéder à ses rectifications.
Je m’explique : Imaginons que l’issue d’un contrôle se traduise par l’utilisation de 3 couleurs : le blanc qui signifie que la loi fiscale a été correctement appliquée ; le noir qui correspond à une erreur indiscutable produisant donc, sauf vice de procédure (voir précédent article : Contrôle fiscal externe et vice de procédure : un détail peut parfois tout changer ! Par David Philippe, Avocat.) ou démonstration faiblarde, un redressement incontestable ; et enfin, le gris, représentant toutes les situations où le redressement relève d’une interprétation des textes confrontée au cas d’espèce. Pour cette dernière catégorie, qui recouvre un nombre significatif de rappels, l’administration observe en général la stratégie suivante : elle redresse (en utilisant les arguments allant dans son sens), le contribuable se défend, le juge tranche… quid de celles et ceux qui arrêtent la contestation en cours de chemin ou qui ne décèlent pas les opportunités de le faire ; situation d’autant plus dommageable que, dans ce cas de figure, l’imposition présente généralement quelques failles.
2. la seconde tient au talent de la personne que vous avez choisie pour vous assister à l’époque de votre contrôle.
Vous êtes libre dans ce choix et votre rapport à ce conseil repose certainement sur la confiance. Mais l’environnement d’un entrepreneur peut comprendre des personnes dont la compétence affichée dépasse largement les capacités d’un seul homme. Je ne saurais donc trop vous recommander la prudence en la matière. A chacun son métier, et mieux vaut avoir recours à un professionnel du contentieux fiscal. A l’inverse, la situation où vous aviez fait le choix de ne pas être assisté n’est pas des plus appropriées, puisque les conséquences de votre contrôle reflètent la transcription chiffrée de la position de l’administration, position discutable en de nombreuses circonstances.
3. enfin, la troisième (qui concerne aussi vos situations déclaratives) tient au caractère évolutif de la jurisprudence fiscale.
Les juges ont à connaître, chaque jour, de litiges fiscaux apportant autant de solutions transposables à vos anciens contrôles. Ainsi, ils peuvent donner, en 2016, une solution à un litige qui remet en cause la thèse défendue par les services de vérification sur votre contrôle passé. Dans ce cas, soyez certains que l’administration ne vous restituera pas, d’elle-même, les sommes que vous avez réglées par le passé. Il vous incombera donc de procéder à une réclamation, ce qui nécessite bien entendu, que vous ayez eu connaissance de l’évolution jurisprudentielle susvisée.
B/ Les conditions matérielles
Concernant les modalités pratiques, l’analyse menée à posteriori ne vous oblige qu’à une chose : transmettre les pièces de procédure de l’époque à votre « œil averti », sous réserve bien entendu d’être d’accord sur les conditions de sa mission. En général, un mail, quelques SCAN, un rendez-vous et/ou quelques coups de fil, et ce côté sera réglé.
La procédure étant écrite, cette étude et la réclamation subséquente peuvent se faire à distance : vous à Marseille et votre œil averti à Lille.
C/ Les délais
1. Dans le cas le plus fréquent, vous disposez de 3 ans pour adresser une réclamation contentieuse écrite, sauf accord transactionnel trouvé avec l’administration au cours de votre ancienne procédure. Ce délai est valable même si vous avez déjà présenté une réclamation qui a échoué par le passé. En effet, vous conservez toujours la possibilité d’en faire d’autres. Par ailleurs, si vous avez accepté l’imposition à l’époque et en avez payé le prix, vos droits à réclamer contre cette imposition demeurent intacts.
Le tableau suivant matérialise vos délais en considération de l’année de réception d’une proposition de rectification (PDR*), et ce, quelles que soient les années vérifiées.
| Année de la PDR (*) | Réclamation possible jusqu’au |
|---|---|
| 2012 | 31/12/2015 |
| 2013 | 31/12/2016 |
| 2014 | 31/12/2017 |
| 2015 | 31/12/2018 |
| 2016 | 31/12/2019 |
Ainsi, et en pratique, si vous avez reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale en 2013 (qui vise par exemple les années 2010, 2011 et 2012), vous avez jusqu’au 31/12/2016 pour contester l’imposition qui en a résultée. Au cas particulier, il ne vous reste plus tout à fait 2 mois pour ce faire.
2. Les exceptions : l’idée n’est pas de rentrer dans la technique, mais sachez qu’il existe d’autres dispositions, d’application plus exceptionnelle, qui peuvent vous amener vers un délai plus long pour présenter votre réclamation (lorsque le délai prévu à l’article R 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) vous est plus favorable par exemple).
Signalons également l’existence du dégrèvement d’office dont l’aboutissement est beaucoup plus réservé pour les impositions établies par voie de rectifications. L’administration peut, en effet, (et non pas doit, c’est là toute la nuance) dégrever d’office une imposition alors même que la prescription fait échec à toute réclamation.
