Par Marie-Sophie Vincent, Avocat.
 
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Cumul de l’allocation adulte handicapé et d’une pension d’invalidité : attention aux rentes qui n’ont pas un caractère viager !

L’allocation adulte handicapé est une allocation destinée à garantir aux personnes présentant un certain degré de handicap, un niveau de ressources minimal, actuellement avoisinant 800 € par mois.

Pour en bénéficier, les personnes handicapées doivent notamment remplir des conditions liées au taux d’incapacité permanente, et également ne pas disposer de ressources excédant un plafond actuellement fixé à 9605,40 € par an pour une personne seule.

Ne sont pas pris en considération pour la détermination du plafond de ressources applicable à l’attribution de l’AAH, notamment, certaines rentes viagères lorsqu’elles sont constituées en faveur d’une personne handicapée ou, dans une certaine limite, lorsqu’elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même [1].

La Cour de cassation est venue récemment préciser quelles sont les ressources prises en compte pour la détermination du plafond de ressources [2].

Dans cette espèce, une caisse d’allocations familiales avait refusé au demandeur le versement de l’AAH en considérant que pour la détermination de ses ressources, il devait être tenu compte d’une prestation d’invalidité versée par un assureur, au titre d’un contrat d’assurance groupe souscrit par son employeur.

Tant le Tribunal des affaires de sécurité sociale que la Cour d’appel avaient considéré que les sommes perçues au titre de ce contrat d’assurance constituaient les primes d’une pension d’invalidité, et que ces pensions devaient être exclues du décompte des ressources de l’assuré en matière de prestations sociales.

Les juridictions du fond avaient donc accordé au demandeur le bénéfice de l’AAH.

La Cour de cassation censure cette position, en prenant soin de rappeler que pour être exclue des ressources de l’assuré pour la détermination du plafond de ressources applicable pour bénéficier de l’AAH, la pension servie doit revêtir le caractère d’une rente viagère.

En l’espèce, la rente contractuelle n’était servie qu’aux participants âgés de moins de 65 ans, et n’était donc pas viagère.

Cette décision doit attirer l’attention des souscripteurs de contrats d’assurance, et les inciter à vérifier l’intérêt réel du contrat souscrit.

Notes :

[1Article R 821-4, II du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts.

[2Civ 2. 28 mai 2015. Pourvoi n° 14.18915.

Marie-Sophie VINCENT
Avocat à la Cour d\\\\’Appel de Paris
Spécialiste en Droit Social
www.vincent-avocat.paris

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Vos commentaires

  • par hocine , Le 13 novembre 2020 à 16:36

    Bonjour,
    Tuteur d’un parent Handicapé qui bénéficie d’une rente d’éducation viagère, souscrite par son père La CAF de notre département nous indique que le cumul avec L’AAH n’est pas possible si la rente est issus d’un contrat groupe à adhésion obligatoire, ce qui est le cas d’environ 80% des contrats d’assurances.
    Or les articles Article R 821-4, II du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts que vous mentionnez ne précisent pas cela.
    Dans notre cas le contrat dont il s’agit concernaient les personnels partant en cessation d’activité à 50 ans dans la sidérurgie métallurgie et non pas l’ensemble du personnel des usines et ce dans le cadre de la Convention Générale de Protection Sociale du 24 juillet 1979. Puis à partir de 55 ans il était en dispense d’activité.
    Le décès de son père a eu lieu alors qu’il avait 63 ans, il était en dispense d’activité, il ne faisait plus partie de l’effectif de la société Sollac depuis l’âge de 55 ans, il était payé par les ASSEDIC via l’IPSILOR « INSTITUTION de PROTECTION SOCIALE des TRAVAILLEURS de la SIDERURGIE de LORRAINE et aurait pu prendre sa retraite à 60 ans, ce qu’il n’a pas fait pour pouvoir continuer à bénéficier de ses contrats d’assurance et de prévoyance. Dans ce cas de figure les cotisations d’assurance et prévoyance était entièrement à sa charge.
    Les contrats en question mentionnent que pour pouvoir bénéficier de la rente d’éducation viagère, il faut percevoir l’AAH.

    merci de votre réponse

  • par Jérôme , Le 28 juin 2020 à 11:11

    Bonjour,
    Je n’ai pas trouvé dans tous les textes une réponse à ma question.
    J’ai été victime d’un accident de voiture (paraplégique depuis) en tant que passager. L’assurance du conducteur me verse une rente mensuelle (prétium doloris). Je bénéficie de l’AAH depuis mon accident.
    Ma question est simple, la CAF peut-elle me supprimer mon AAH
    Merci de votre réponse
    Jérôme

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