Par Sarah Hennebelle, Avocat.
 
  • 683 lectures
  • Parution : 29 mars 2021

  • 4.67  /5
Guide de lecture.
 

Obtention de l’Allocation Adulte Handicapé : conditions médicales et administratives.

Notre Constitution indique que la Nation doit garantir un revenu convenable d’existence à « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler ». Pour répondre à ce principe fondateur de notre solidarité nationale, la loi de 1975 a créé l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sans notion de contreparties et de devoirs pour les bénéficiaires.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est ainsi chargée, dans chaque département, de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement des personnes handicapées ainsi que de leurs proches. Au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée et évalue le taux d’incapacité de la personne handicapée.

L’AAH est ainsi attribuée sur critères médicaux à partir de l’évaluation de la situation de handicap de chaque personne par une équipe pluridisciplinaire au sein de chaque Maison départementale du handicap (MDPH). Pour percevoir l’AAH il faut actuellement avoir un taux d’incapacité reconnu à 80% ou plus, ou bien avoir un taux d’incapacité reconnu entre 50% à 79% et présenter dans ce cas une

« restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) qui ne peut être compensée par l’adaptation au poste ».

Obtenir l’allocation adulte handicapé (AAH), indépendamment de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, peut s’avérer un véritable parcours du combattant…

Il faut parfois plusieurs années avant d’obtenir satisfaction. De même, dans certains dossiers, l’évaluation pluridisciplinaire est particulièrement insuffisante, en ce sens qu’elle ne prend pas suffisamment en considération tous les déterminants du handicap (clinique, sociale, scolaire, professionnelle, personnelle et familiale). La dimension psychologique associée à certaines pathologies ainsi que le retentissement sur la vie sociale et professionnelle sont en effet souvent insuffisamment pris en compte.

La demande d’AAH s’effectue ainsi par le biais du formulaire cerfa n°15692*01, auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, qui transmet la demande à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L’instruction du dossier prend environ 4 mois.

En pratique, une note explicative est mise à disposition des usagers auprès de chaque MDPH. Un certificat médical de moins de trois mois doit être joint à la demande et remis sous pli confidentiel à la MDPH.

Ces demandes seront étudiées par la CDAPH, et les décisions seront prises sur la base d’une évaluation pluridisciplinaire.

Quelle que soit la nature de la prestation sollicitée, les éléments renseignés par le médecin traitant dans le certificat médical vont permettre à la MDPH d’évaluer la situation du demandeur. Ils sont donc déterminants. Il s’agit d’une évaluation globale, portant sur différentes dimensions (clinique, sociale, scolaire, professionnelle, personnelle et familiale). Aussi, les seules informations relatives au diagnostic et à la pathologie à l’origine du handicap ne sont pas suffisantes pour apprécier le niveau de handicap.

L’évaluation de la capacité professionnelle et du taux d’incapacité vont en effet varier en fonction de la nature des troubles et déficiences, du retentissement fonctionnel mais aussi de l’impact dans la vie quotidienne, du caractère évolutif du handicap etc.

Il est donc particulièrement important que le dossier adressé à la MDPH soit complet, précis et étayé.

Il convient donc de bannir les certificats médicaux incomplets et mal renseignés par les médecins traitants, voire illisibles, ou encore l’absence d’évaluation globale du handicap…

Au contraire, pour être pleinement pertinent et efficace, le certificat médical doit préciser :
- Les pathologies, accidents ou anomalies congénitales à l’origine du handicap ;
- La nature des troubles et le retentissement fonctionnel ;
- Les difficultés rencontrées dans le cadre de la vie quotidienne, sur le plan social, professionnel, personnel, familial ainsi que la nature des compensations, si elles existent ;
- La nature des traitements, la posologie, les contraintes et effets secondaires éventuellement constatés.

Il est également important de joindre tous les comptes rendus médicaux et paramédicaux permettant de retracer les modalités de prise en charge (hospitalisations, consultations spécialisées, prise en charge médicamenteuse, traitement thérapeutique etc.).

Sarah HENNEBELLE
Avocat au Barreau de LILLE
hennebelle.avocat chez gmail.com

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

3 votes

A lire aussi dans la même rubrique :



Profitez-en !

C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice:

Bénéficiez d’1 mois offert pour créer votre site web d’avocats avec Work Digital

Demain une autre offre !


LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs