1. Principe général du maintien des comptes bancaires et livrets
L’article 427 du Code civil affirme le droit du majeur protégé de percevoir les fruits, produits et plus-values générés par ses fonds et valeurs et, pour le garantir, fait obligation au curateur ou tuteur chargé de sa protection, de maintenir les comptes ouverts en son nom.
La personne chargée de la mesure de protection ne saurait donc procéder :
- Ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ;
- Ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret bancaire auprès (C. civ., art. 427, al. 1er).
Ce principe s’applique à toutes mesures : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.
2. Opérations imposées par l’intérêt du majeur
Toutefois, si l’intérêt de la personne protégée le commande, le juge peut autoriser la personne en charge de la protection à déroger à ce principe. (C. civ., art. 427, al. 2).
En pratique, le juge peut autoriser l’ouverture d’un 2ème compte dit « compte de gestion » au nom de la personne protégée mais exclusivement géré par le curateur.
Le compte antérieur à la mesure est conservé comme compte « argent de vie », souvent accompagné d’une carte de retrait et permettant à la personne protéger de conserver ses habitudes ainsi qu’une certaine autonomie.
Le principe vise à ne pas perturber les personnes, notamment âgées ou souffrant d’un handicap, en les obligeant, à la suite du prononcé de la mesure, à changer d’interlocuteur ou de guichet bancaire ; les habitudes prises par les personnes vulnérables constituent des repères importants qu’il ne faut envisager de modifier qu’avec précaution et pour de justes motifs.
La multiplication ou la dispersion des comptes entre plusieurs établissements peut être source de coûts (frais de virements, frais de gestion...) et de perte de temps et d’efficacité, qui peuvent nuire économiquement aux intérêts du majeur, et peuvent justifier que le juge autorise une certaine rationalisation de la situation bancaire [1].
3. Individualisation des opérations bancaires
Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom du majeur protégé sont exclusivement réalisées au moyen des comptes ouverts à son nom (C. civ., art. 427, al. 5).
Une exception est toutefois prévue, si la mesure de protection est confiée aux personnes ou aux services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
4. Les intérêts, produits et plus-values
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs qui appartiennent à la personne protégée lui reviennent exclusivement (C. civ. art. 427 al. 6).
5. Le sort de l’excédent de revenus en curatelle renforcée
La curatelle renforcée est une mesure lourde. Le majeur n’a plus accès directement à ses revenus : le curateur paye les factures et devient l’interlocuteur de la banque et des divers créanciers... [2]
Mais alors quelles sommes doivent être remises au majeur protégé par le curateur ?
L’article 472 du Code civil relatif à l’excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ».
Pour une saine gestion des comptes, il convient d’entendre par excédent (…) la somme disponible après que toutes les dépenses budgétées aient été provisionnées [3].
La notion même de "dépenses" peut impliquer la constitution d’économies donc d’épargne dès lors que ces économies ne sont que le provisionnement de dépenses courantes fixes (…) ou prévisibles (…).
Cependant, ce provisionnement des dépenses ne peut nuire au train de vie de la personne protégée, ni permettre que le curateur constitue une épargne au nom de la personne protégée dans un but autre que celui de participer à son bien-être présent et à venir (…).
Comme la tutelle, la curatelle ne peut viser la préservation des intérêts successoraux [4].
EN CONCLUSION : le législateur a condamné la gestion dite du « bon père de famille » qui parfois conduisait les tuteurs et curateurs à réaliser des économies budgétaires disproportionnées au détriment du bien-être des majeurs vulnérables.
Rappelons que la protection juridique a pour finalité l’intérêt de la personne vulnérable, en favorisant, dans la mesure du possible, son autonomie (Code civil, art. 415).
Discussions en cours :
Bonjour je suis Mr Gauthier est je suis marié est je travail je me fait un SMIC est mon curateur me donner 300€ par mois est je ne ses pas pourquoi il ma diminuée à 200€ par mois je ne comprends pas .
je voulait savoir on peut avoir un autre compte
Bonjour.
Je suis sous curatelle renforcée.j ai change de résidence accepté par et reconnu par le juge des tutelles.le nouveau juge m a désigné une association nouvelle pour Mr "protegrr :". Je ai fait appel et d autres propositions de personnes proches pas de décision cour d appel pour le moment.de plus j ai trouvé du travail donc plus de revenus comment cela se passe t il maintenant étant donné que la décision du juge est suspensive ? De plus nous allons demander la main levée de la mesure.j ai une évaluation spychiatrique en ma faveur mais pas faute par un expert sur la liste du procureur.comment cela se passe t il ? Merci
Jean Louis Moal 3 rue jardin 75017 Paris.
Bonjour et Merci !
J’apprecie beaucoup la maniere clarifiée du code civil ou autre souvent au vocabulaire complexe !
Tout comme un medecin parvient rarement a remplir un compte rendu facile a lire !
etant tres malade et seul, j’ai lorsque ma maladie s’est précisée sans espoir de guérison, inopérable, décidé de faire les demarches pour une curatelle renforcée ayant selon les moments des gros soucis de mémoire immédiate, dont je me rend compte de suite apres mais pas totalement...
Depuis 9 mois environ en tres mauvais état, sous surveillance médicale permanente, quotidienne ou par tel, ma curatrice a commencé a ne pas payer l’adsl comprenant tout bien sur, j’abusais avec un tel illimité, ainsi qu’un portable etant hospitalisé a 80km environ 4 mois par an, rappels, menaces et chantages, jusqu’a la coupure sous 24h si non payé par CB, bien au courant de la situation, elle me doit encore 132 euros depuis le 18/02 et diminué mon argent de 300 a 230 euros (7,66e j), puis la seule chose réclamée etait le non changement de mutuelle me donnant acces aux soins ! helas ! que faire ? écrire au juge dont je ne connais ni le nom ni les dates des coups de tampons ! plus usurpation d’identité en prenant a son nom mon domaine internet Privé, cela se nomme si je me souviens : "violation de domicile" aussi, la preuve les choses sont rétablies a present, mais plus aucune information sur mon iphone, contacts tel compris etmes documents vides sur mon PC, je ne crois pas au hasard mais je perd des forces et ne peut lutter ! remerciements et salutations distinguée ! Pascal Crochon
bonjour j était mis sous curatelle ou j avais demandé une tutelle ma curatelle à bloqué mon compte postale ou j avais tout mes assurance et ma box téléphone à la poste et un découvert autorisé de 300 e elle ma bloqué mes conte les factures arrivent sur mon postale et ne sont pas réglé je n ai plus de télé plus internet mon voisin ma permis de me connecté sur lui en wifi . j ai plus de téléphone fixe et mon portable est restrein car l abonnement à la poste à était bloqué par la curatelle j ai était reconnue handicap adulte elle ma ouvert un autre compte avec une autre carte mes assurance à la banque postale tout mes facture sont rejeté mon assurance prévoyance décés n est plus payé . je suis entrain de perdre la tête est ce que je peut écrire à la juge des tutelles car je ne peut plus rien faire . je suis mamie de 9 petits enfants que va devenir leurs noel car ele vient d ’ avoir mes allocations handicap et elle m a envoyé 150 e mais je ssuis inquiète de voir que mes facture sont rejeté .j ai 56 ans je n ai plus de télévision car il y a pas d &ntenne collective est ce que je peut m adressé à la juge des tutelles .merci de me répondre marie-claude
Mon compte est bloqué mêmeen consultation. Est ce normal ?
bonjour,
je me permet de vous contacter..car ma maman vient d’être mise sous tutelle..
j’avais un compte joint avec elle, le tuteur m’a demandé que je me désolidarise pour lui faciliter les démarches.
je l’ai fait , maintenant il me dit qu’il va contrôler ce compte sur 2 année en arriére..
en a t’il le droit..
cordialement
je voudrai savoir si sest normal que mes 2comptes soit bloquer et que je ne puisse plus aseder sur mes comptes comment faire car je nepeut plus rien faire je ne peut meme plus retirer de largent pouvez vous maider merci
Bonjour
Une personne qui est sous tutelle
me doit 180 € pour l achat de vêtements à mon stand ( je travaille sur les marchés )
Cela va faire 1 mois que j attend d être payé a chaque fois cette personne à d autres excuses.
Je connais son nom et son adresse .
Que puis-je je faire ?
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car mon voisin est sous curatelle renforcée et aujourd’hui encore il est venu me demander de l’argent car sa tutrice ne lui verse quasiment rien. Ce monsieur est diabétique et la tutrice ne veut pas lui acheter un téléphone. Il peut donc avoir un malaise sans la possibilité de pouvoir alerter les secours.
Il est assez âgé et seul, il a tenté à plusieurs reprises d’écrire au juge sans aucun retour.
Je suis consciente de cette situation compliquée mais je ne comprends pas que l’on peut laisser une personne dans une telle détresse sans possibilité de se nourrir et même s’habiller.
Quel recours pourrai avoir mon voisin sachant qu’il est tout seul à se battre et il est vraisemblablement victime de détournement de fonds et abus de pouvoir de la part du cabinet de curatelle.
Je m’efforce de trouver une solution mais je suis consciente que je ne suis pas là mieux placée étant donné que je ne connais pas ses antécédents ni sa situation exacte.
J’espère néanmoins que vous pourrez m’apporter de l’aide afin que je puisse l’aider du mieux possible.
Je vous remercie pour vos retours.
Bonjour ,
Je me permets de vous écrire. Car je suis sous curatelle renforcée , à cause de le culpabilité, et aussi influençable par l’assistante sociale et le psychiatre. J’avais besoin de l’aide psychologique par rapport ma longue maladie . On m’a suppliée de consulter un expertise pour que je puisses me faire aider par l’association de tutélia. Malheureusement à l’heure actuelle elles m’ont misent dans des frais de prélèvements, J’ai demandée la mainlevée, le juge des tutelles ont dit que l’expertise s’est trompé de personne . Mais quelle justice on a aujourd’hui ? Moi , personnellement j’appelle que s’est de l’abus auprès des juges des tutelles. Je suis une personne qui a toujours su me débrouiller dans la vie . J’ai 3 enfants , et 2 petits enfants. Le juge ne connaît pas ma vie personnelle. Je trouve que s’est aberrant cet histoire. L’abus de faiblesse auprès des certaines personnes . Je m’exprime mes sentiments . J’ai fais appel à la curatelle il y a quelques semaines de cela. On ne me réponds pas à ma demande . Je souhaite ouvert un compte moi même . J’ai des problèmes avec l’association des tutelles. On vas où là ?