Ce droit de rétractation initialement de 7 jours a été allongé de 7 jours supplémentaires par la loi Hamon du 17 mars 2014, laquelle intègre en France la directive européenne de novembre 2011.
C’est désormais un délai de réflexion de 14 jours qui est ainsi offert au consommateur. Il court à compter de la réception du colis si le contrat implique une livraison, ou à compter de la conclusion du contrat s’il porte sur une prestation de service.
Il s’exerce au profit du consommateur acheteur dans le cadre d’un achat en ligne, d’un achat par correspondance, d’un téléachat, d’un achat par téléphone ou d’un achat effectué auprès d’un professionnel après un démarchage à domicile.
Le vendeur professionnel est tenu d’informer le consommateur acheteur de ce droit ainsi que des modalités de son exercice avant la finalisation du contrat d’achat.
Cette obligation du professionnel doit se faire par tous moyens convenables, avant la conclusion de la vente, de façon lisible et compréhensible, par la communication de toutes informations suffisantes susceptibles de renseigner clairement le consommateur sur l’existence de son droit de rétractation et les modalités son exercice.
Dans le cadre de cette obligation d’information, le professionnel doit également indiquer au consommateur les frais éventuels que ce dernier sera appeler à supporter dans le cadre de l’exercice son droit de rétractation. Il s’agit notamment des frais de retour et de ceux qui sont dus dans le cadre d’une prestation de service dont l’exécution a commencé à la demande du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
En cas de non-respect de cette obligation d’information, le professionnel est susceptible de supporter deux types de sanctions :
1- Le délai de rétractation accordé au consommateur sera prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai de 14 jours prévu initialement si le professionnel avait respecté son devoir d’information.
2- Le professionnel supporte les coûts directs liés au renvoi du colis qui autrement auraient été à la charge du consommateur exerçant son droit de rétractation.
Il peut arriver que le vendeur professionnel se rende compte de son manquement et communique l’information au consommateur après la vente, alors que le délai prolongé de 12 mois a été entamée. Dans ce cas, un nouveau délai de rétractation de 14 jours courre à compter de cette notification.
