En effet, cette indemnité est due sans que soient pris en compte les résultats économiques de la société qui l’octroie. Nombreux ont donc été les dirigeants remerciés en raison de mauvais résultats qui ont pu bénéficier de ces fameux « parachutes dorés ».
Aussi dans notre contexte de crise économique, le législateur n’a eu de cesse, années après années, de légiférer en la matière et de soumettre notamment ce type d’indemnité aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
En ce sens, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 n°2015-1709 du 21 décembre 2015 a abaissé les seuils à partir desquels ce type d’indemnité sera soumis à cotisations sociales et impôt.
1) Assujettissement à cotisations sociales des indemnités de départ dès le premier euro dès que l’indemnité dépasse 193.080 euros soit cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
En principe, les dirigeants ou mandataires sociaux bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture forcée de leurs fonctions dans la limite de deux PASS (soit 77.232 euros pour l’année 2016).
Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a largement abaissé le seuil au-delà duquel une telle indemnité est assujettie dès le premier euro.
En effet, les indemnités de départ perçues par les dirigeants et mandataires sociaux sont désormais intégralement soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles dépassent le seuil de cinq PASS (soit 193.080 euros pour 2016) contre dix PASS auparavant.
2) Imposition des indemnités de départ au titre de l’impôt sur le revenu de la part de l’indemnité excédant 115.848 euros, soit trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
De la même manière, la loi de finances pour 2016 a modifié l’article 80 duodecies 2. du Code général des impôts et ainsi abaissé de moitié le plafond d’exonération de ces indemnités au titre l’impôt sur le revenu à compter de l’exercice d’imposition 2015.
Désormais, l’exonération ne sera acquise que dans la limite de trois PASS (soit 114.120 euros pour l’année 2015 et 115.848 euros pour l’année 2016) et l’excédant restera imposable au titre des traitements et salaires.
Pour la suite, il y a fort à parier que les mesures relatives aux « parachutes dorés » seront de plus en plus contraignantes. Affaire à suivre.
