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Roumanie : Impôt sur le revenu et cotisations salariales et patronales en 2019.

Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.

La Roumanie reste le meilleur choix de proximité que peut faire un investisseur français prêt à se lancer à l’international. En dépit d’une certaine instabilité législative, tout investisseur peut trouver sa place dans un pays qui affiche une croissance au-dessus la moyenne européenne (7% en 2017) et préserve une fiscalité avantageuse (taux unique de 16 % en IS et de 10 % en IR) et de nombreux d’autres facilités fiscales, une longue tradition industrielle et un marché de 20 millions d’habitants.
Ci-après un récapitulatif du taux d’impôt sur les revenus salariaux et des cotisations salariales et patronales, qui restent en 2019 au même niveau qu’en 2018.

L’impôt sur le revenu reste à 10%, tout en sachant qu’il y a certaines catégories de salariés, tels les développeurs de logiciels, qui restent pour l’instant exemptées du paiement de l’impôt sur le revenu.

De plus, à partir du 1er janvier 2019, une nouvelle catégorie de personnes (les salariés des employeurs du domaine des constructions) est exemptée du paiement de l’impôt sur le revenu, selon l’Ordonnance d’Urgence de Gouvernement n° 114/2018. Cette exemption est octroyée pour les revenus salariaux obtenus pendant la période 01.01.2019 – 31.12.2028, sous certaines conditions, à savoir :

  • Les employeurs ont pour objet d’activité le domaine des constructions ainsi que d’autres domaines connexes expressément prévus par ladite Ordonnance ;
  • Le chiffre d’affaires résultant des activités prévues par l’Ordonnance représente au moins 80% du chiffre d’affaires total réalisé par l’employeur ; le chiffre d’affaires est calculé de façon cumulative à compter du début de l’année, y compris le mois pour lequel l’exemption s’applique ;
  • Les revenus mensuels bruts obtenus sur la base d’un contrat de travail sont entre 3.000 lei et 30.000 lei.

Le calcul et le paiement de l’impôt dû par le salarié sera fait comme jusqu’à présent, à savoir qu’il sera calculé et prélevé à la source par l’employeur, qui versera les sommes correspondantes directement à l’Etat.

Ci-après les contributions applicables à compter du 1er janvier 2019 :

CHARGES SALARIALES
Assurances sociales d’Etat (CAS) – retraites [1] [2] = 25%
Assurances sociales de santé = 10%
TOTAL (1) = 35%
CHARGES PATRONALES
Contribution d’assurance du travail [3]= 2,25%
TOTAL (2) = 2,25%
TOTAL (1) + (2) = 37,25%

A noter aussi qu’à partir du 1er janvier 2019, le salaire minimum brut garanti au niveau du pays est passé de 1.900 lei (environ 413 €) à 2.080 lei par mois (environ 452 €) pour les salariés embauchés à plein temps, respectivement 2.350 lei (environ 510 €), pour les salariés embauchés à plein temps sur des fonctions qui demandent des études supérieures, ayant une ancienneté d’au moins un an dans le domaine des études supérieures. En plus, l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n°114/2018 a introduit le salaire minimum de 3.000 lei par mois (environ 652 €) pour les salariés activant dans le domaine des constructions, ainsi que dans des domaines connexes, par exemple (fabrication de matériaux de constructions ou architecture, ingénierie ou conseil technique, tels que définis par la Classification Nationale des Activités Economiques – CAEN et énoncés expressément par l’Ordonnance).

A noter aussi que certains chiffres communiqués ci-dessus peuvent subir des modifications après l’approbation par le Parlement des lois sur le budget de l’Etat en 2019 et des assurances sociales obligatoires.

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest

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Notes :

[1Ce taux comprend le taux de 3,75% afférent au fonds des pensions administrées en régime privé ; selon les dernières modifications apportées par le législateur, les personnes contribuant à un fond public de retraite administré privé peuvent opter après une participation de 5 ans audit fond de retraite de continuer de verser ou non leur contribution de 3,75% dans ce fond ou de le diriger vers le système public de retrait géré par l’Etat. A noter que dans le cas spécifique des salariés des employeurs activant dans le domaine des constructions et certains domaines connexes énoncés ci-après, le taux de la CAS est diminué de 3,75% jusqu’au 21,25% pour la période 01.01.2019 – 31.12.2028.

[2A partir du 1er janvier 2018, pour le travail dans des conditions particulières, respectivement dans des conditions spéciales, l’employeur doit payer une contribution CAS de 4% du revenu brut réalisé par le salarié, soit une contribution de 8%.

[3Les employeurs activant dans le domaine des constructions et certains domaines connexes énoncés ci-après doivent une contribution représentant 15% de la contribution d’assurance du travail standard de 2,25%.