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Divorce sans juge, une bien mauvaise idée !

Par Michèle Bauer, Avocat.

Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller près de la Cour de cassation a déposé un rapport qui fâche.

Il est proposé de créer un "super" greffier appelé greffier juridictionnel qui aurait les pouvoirs d’un juge, celui d’homologuer notamment une convention de divorce avec ou sans enfants, avec ou sans demandes financières...

Évidemment ce "super greffier" permettrait de faire de superbes économies mais malheureusement au détriment du justiciable.

Vous l’avez entendu, lu, la presse en parle :

Madame le Ministre de la Justice réfléchit sur une réforme de la justice et sur la question de confier l’homologation du divorce par consentement mutuel au greffier.

Cette réflexion est issue d’un rapport à Madame la Garde des Sceaux rédigé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation.

Ce rapport présente un certain nombre de propositions sur le juge du 21ème siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice.

La proposition 49 est la suivante : donner au greffier juridictionnel une compétence propre pour le prononcé du divorce par consentement mutuel. Ce transfert de compétence a une portée générale et n’est pas distingué en fonction de la présence d’enfants ou de la consistance du patrimoine. Un recours devant le juge sera possible en cas de refus d’homologation.

Cela signifie donc que le greffier homologuera un divorce par consentement mutuel alors qu’il a pour fonction de retranscrire ce qui se passe à une audience, d’écrire le jugement.

Le juge pourra être saisi dans l’hypothèse de refus d’homologation en bref jamais.

C’est une proposition (et non un projet de loi comme on peut le lire) qui est choquante et dangereuse.

Elle est présentée comme une mesure de simplification de la justice, mais ne soyons pas dupes...

On ne doute pas quel est le but de cette dernière, toujours le même, ce but qui ne change pas avec les gouvernements : faire des économies, réduire le budget de la justice ! Un greffier coûte moins cher à l’Etat qu’un magistrat !

Or, si cette proposition était retenue, le budget ne sera pas réduit contrairement à ce que l’on pourrait penser.

Un consentement mutuel n’est pas un divorce simple ! C’est un divorce qui est présenté au juge par les avocats souvent après de longues négociations et tout n’est pas forcément gagné, le juge devant apprécier si l’accord retenu est équilibré si aucune partie n’est lésée, si l’intérêt des enfants est préservé.

Or, seul un juge qui est formé, qui a l’habitude de statuer sur des divorces plus conflictuels est en mesure d’apprécier ces différents intérêts.

Si les divorces par consentement mutuel sont homologués par les greffiers, le contentieux après divorce va exploser. Pour qu’un divorce "fonctionne" il doit être fondé sur des bases solides et seul le juge et l’avocat sont les garants de cette solidité !

Un divorce par consentement mutuel homologué par les greffiers sera construit sur des sables mouvants, laissant la place après le divorce à une nouvelle saisine du juge cette fois ( puisque heureusement il conserve le contentieux de l’après divorce). Cette saisine pourra être diligentée pour une augmentation de la pension alimentaire qui a été mal évaluée au moment de cette homologation, pour la fixation de la résidence des enfants....

Où sont les économies à long terme ? Nulle part...

Le greffier n’est pas juge comme il n’est pas avocat... le juge n’est pas greffier non plus. Que chacun garde sa place !

Le greffier n’est pas procureur non plus car le rapport propose aussi que le greffier soit en relation avec les enquêteurs en matière pénale et puisse signer des soit-transmis et faire effectuer des enquêtes et des recherches complémentaires à la personnalité des prévenus, tout ceci sous le contrôle du Procureur de la République. (proposition n°46)

Aucune proposition ne figure dans ce rapport sur le greffier qui pourrait être juge d’instruction... mais prudence cela pourrait venir.

Michèle BAUER

Avocate à la Cour

Généraliste, titulaire d\’un certificat de spécialisation en droit du travail

Blog : http://michelebaueravocatbordeaux.fr

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  • Dernière réponse : 27 mai 2014 à 16:49
    Le 27 mai 2014 à 15:49 , par Fabio

    Maître,

    Vous avez une totale méconnaissance de ce qui se passe dans les juridictions. Le rôle du greffier que vous décrivez date un peu, la fonction a énormément évolué.
    La plupart des greffiers d’aujourd’hui ont un Bac+5 en droit. Un greffier correctement formé à l’homologation pourrait parfaitement remplacé un magistrat. De plus il n’y a aucune formation spécifique pour devenir JAF contraitement au juge d’instruction ou au juge des enfants.

    Par ailleurs, la volonté de donner des prérogatives d’enquête notamment au greffier d’un service pénal se fait déjà dans la pratique. Il s’agit juste d’adapter les textes à ce qui se passe dans les tribunaux.

    Votre article traduit tout simplement un mépris vis-à-vis des greffiers, souvent vus par les avocats comme des personnes incompétentes, sans intérêt. Et pourtant, la plupart des greffiers ont une conscience déontologique et un dévouement pour le service public de la justice qui pourraient faire rougir plus d’un avocat...

    • Le 27 mai 2014 à 16:49 , par Michèle BAUER
      pas de mépris à l’égard des greffiers

      Monsieur,

      je n’ai aucun mépris à l’égard des greffiers, bien au contraire, je les respecte et je connais leur dévouement, j’ai travaillé en qualité d’assistante de justice durant 4 ans et j’ai vu comment les greffiers travaillaient et déjà à l’époque j’ai pu constater un manque de moyens de la justice

      car si vous avez bien lu mon article vous aurez compris que ce que je critique ce ne sont pas les greffiers mais l’attitude du gouvernement et de tous les gouvernements : vouloir faire des économies en donnant plus de responsabilités aux greffiers mais sans leur donner le salaire d’un magistrat... Et donner des responsabilités à des intervenants qui n’ont pas les qualités pour les remplir et ne prenez pas cela pour une critique c’est un constat, le magistrat bénéficie d’une autre formation que vous et d’une autre expérience pour apprécier s’il y a lieu d’homologuer ou non une convention de divorce...

      Chacun ses compétences, je ne suis pas greffier moi non plus et vous n’êtes pas juge ni avocat.

      je ne rougis pas face à vos compétences qui sont différentes des miennes et je pense également avoir une notion du service public en intervenant régulièrement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et au titre de la commission d’office

      je suis désolée de cette incompréhension, vous avez lu dans mon article du mépris alors qu’il y en avait pas... en ces temps de crise au lieu de se tirer dans les pattes les uns et les autres unissons nous plutôt pour que la justice ait les moyens d’être rendue correctement... il est dommage que le mépris que vous me prêtez transpire dans votre commentaire, mais à notre encontre, les avocats

      venez nous soutenir le 5 juin 2014 pour l’aide juridictionnelle, je sais que beaucoup de barreau comme celui de Bordeaux ont soutenu votre mouvement du Riffi dans les greffes !

  • Dernière réponse : 20 janvier 2014 à 14:20
    Le 20 janvier 2014 à 12:32 , par cricri
    Divorce sans juge, une bien mauvaise idée ! Par Michèle Bauer, Avocat.

    bjr,

    et pourquoi pas déjudiciariser le divorce par consentement mutuel ????? sans remettre en cause l’obligation de recourir à un avocat pour la rédaction de la convention portant règlement de l’après divorce, les avocats des époux en instance de divorce pouvant utiliser la voie du droit collaboratif en vue de parvenir à un accord au mieux de leurs clients et de ceux de leurs enfants ;

    qui pour remplacer le JAF ? qui d’ailleurs, bien souvent et faute de temps, ne fait qu’ enteriner la convention conclue entre les époux ;

    le maire, qui est officier d’état civil ???? oui, pourquoi pas, ce que le maire a célébré, le mariage, il serait logique qu’il puisse le "défaire" mais uniquement dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ; d’ailleurs cette solution avait été retenue en 1790 !!!

    le notaire, officier public et ministériel ??? oui, également, cette solution a déjà été proposée et présente 2 avantages : la compétence juridique du notaire notamment en droit des familles et sa qualité d’officier public ;

    enfin, le conciliateur de justice : oui, auxiliaire de justice bénévole rattaché au service public de la justice, proche des justiciables et disponible mais sous la condition qu’il fusionne avec le juge de proximité afin d’être doté du statut de magistrat non professionnel , d’une formation en droit des familles et qu’il justifie de l’expérience et de la formation juridiques nécessaires pour exercer à bien, cette nouvelle compétence......

    enfin, si l’on veut éviter la marche "forcée" vers la déjudiciarisation des contentieux civil mais aussi pénal faute de moyens suffisants attribués à notre Justice, il convient de se "battre" pour qu’enfin, notre justice dispose des moyens à la hauteur de notre grande démocratie ; Mais les justiciables sont -ils prêts à financer une justice étatique de qualité ??? Cricri

    • Le 20 janvier 2014 à 14:20 , par cricri justice
      Divorce sans juge, une bien mauvaise idée ! Par Michèle Bauer, Avocat.

      Bjr - Pas mauvais, comme propositions et réactions.
      Pourquoi tout attribuer aux avocats, juges, greffiers et autres fonctionnaires, ou former en droit des médiateurs.... Beaucoup trop d’hyper diplômé en droit, ne trouve pas de travail et ne peut pas s’installer en libéral ; ils sont capables de traiter ces dossiers pour les présenter au JAF (toujours débordé ) ? !!!
      La crise = partage et solidarité = travail efficace (richesse intellectuelle) = argent à partager (inconvénient !!!)