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Algérie : les effets du divorce par consentement mutuel.

Par Kahena Meghenini, Avocate.

La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, plus rapide que les divorces nécessitant un (en réalité plusieurs) passage devant le Juge, conduit un nombre croissant de couples à y recourir, séduits par sa relative simplicité, son formalisme allégé, mais également – et surtout- son coût. Cependant, ce type de divorce connaît un inconvénient, et non des moindres : son absence de reconnaissance par de nombreux pays, dont l’Algérie.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, est prévu par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

Chaque partie est accompagnée d’un avocat, et le divorce ne nécessite aucune intervention du Juge.

Les époux qui décident de divorcer, et qui s’entendent sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc), sont de plus en plus tentés de choisir un divorce par consentement mutuel contresigné par avocat.

Les principales raisons de cet engouement sont le coût de ce type de divorce, inférieur à un divorce judiciaire, et sa rapidité (un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en un mois).

Les époux, désireux de divorcer rapidement, ignorent généralement un point pourtant essentiel : le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat n’est pas reconnu dans de nombreux pays.

Parmi ceux-ci, l’Algérie.

L’Algérie prévoit, par l’article 49 du Code de la famille, que le divorce ne peut être établi que par jugement.

Or, la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocat n’est pas un jugement.

Le Juge n’intervient pas dans le processus de divorce, et l’acte consacrant ce divorce n’est pas un jugement.

Un couple d’algériens résidant en France, ou un couple de binationaux souhaitant divorcer en France, devra privilégier un divorce judiciaire.

Si, toutefois, ils venaient à divorcer par consentement mutuel, leur divorce produirait tous ses effets en France, mais n’en produirait aucun en Algérie.

Autrement dit, ils seront divorcés en France, mais toujours mariés en Algérie.

Cette situation entraînera de lourdes conséquences.

En effet, en cas de décès de l’un des époux notamment, le couple sera considéré comme marié, et la succession se fera en conséquence.

Par ailleurs, il est important de rappeler que les époux ne pourront pas se remarier en Algérie, puisque leur divorce n’aura pas été reconnu dans ce pays.

De même, il leur sera impossible de faire reconnaître par l’administration algérienne leur remariage célébré en France.

Ils pourront cependant se remarier en France.

S’ils souhaitent que leur divorce soit reconnu en Algérie, ils devront alors engager une nouvelle procédure en France, judiciaire cette fois-ci.

La reconnaissance de leur divorce en Algérie aura donc nécessité d’engager deux procédures de divorce en France.

Il est donc proscrit de divorcer « sans Juge  » lorsque les époux désirent que leur divorce soit reconnu dans un de ces pays exigeant que le divorce soit consacré par un jugement.

Aussi, dès lors que l’un des époux souhaite faire reconnaître son divorce en Algérie, il sera impératif de choisir un divorce judiciaire.

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Vos commentaires

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  • Le 3 décembre à 01:36 , par Hakim
    Mariage mixte entre une française et un bi national Francoalgerien

    Bonjour, J’ai la bi nationalité Francoalgerienne, je suis né en France et marié en France avec une française.nous arrivons au bout de la procedure par consentement mutuelle mais l’avocate de mon epouse refuse d’envoyer la convention et souhaite changer le mode de divorce car j’ai la bi nationalité.
    De mon coté, je prefere en finir avec ce divorce et ne souhaite pas que mon divorce soit reconnu en Algerie. Mon epouse egalement.
    Son avocate a t elle le droit de vouloir stopper le divorce par consentement mutuelle.
    Merci,

  • Dernière réponse : 24 octobre à 11:19
    Le 20 octobre à 09:41 , par Khati saliha
    Mise au point

    Bonjour
    je me permets de porter une précision à propos de cet article :
    le divorce par consentement des époux contracté devant le notaire est bel est bien reconnu en Algérie, à condition d’avoir la formule exécutoire pour pouvoir l’exécuter auprès des services d’états civils en Algérie, tout comme les divorces judiciaires, sauf que devant le juge de la première instance (section statut personnel) en Algérie il faut demander l’exécution de la convention de divorce contractée par devant le notaire, non du jugement de divorce.
    cordialement
    saliha khati

    • Le 20 octobre à 21:50 , par Me MEGHENINI

      Madame,

      J’ai lu avec attention votre commentaire.

      En théorie, le divorce en Algérie doit impérativement être prononcé par jugement, donc par voie judiciaire (cf Code de la famille).

      Dans la pratique, les autorités judiciaires algériennes respectent scrupuleusement ces dispositions, puisque les demandes d’exécution du divorce par consentement mutuel sont toutes rejetées par ces mêmes autorités, au motif que la décision n’a pas été prononcée par un Juge.

      Mes Confrères français et moi-même constatons cette pratique.

      Cependant, si vous disposez d’exemples contraires, vous pouvez me les communiquer par mail ; l’existence de décisions contraires permettrait de faire évoluer la situation entre ces deux pays en matière de divorce par consentement mutuel.

      Bien cordialement,

      Me MEGHENINI

    • Le 24 octobre à 11:19 , par Kenza
      Divorce amiable reconnu en Algérie

      Pensez-vous que dans les prochaines semaines le divorce par consentement mutuel en France sera reconnue par l’état algérien ? Beaucoup de cas de divorce par consentement mutuel se font en France entre un couple franco-algérien et toujours pas de reconnaissance en Algérie malheureusement, en espérant que cela change très vite.