Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, est prévu par les articles 229-1 et suivants du Code civil.
Chaque partie est accompagnée d’un avocat, et le divorce ne nécessite aucune intervention du Juge.
Les époux qui décident de divorcer, et qui s’entendent sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc), sont de plus en plus tentés de choisir un divorce par consentement mutuel contresigné par avocat.
Les principales raisons de cet engouement sont le coût de ce type de divorce, inférieur à un divorce judiciaire, et sa rapidité (un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en un mois).
Les époux, désireux de divorcer rapidement, ignorent généralement un point pourtant essentiel : le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat n’est pas reconnu dans de nombreux pays.
Parmi ceux-ci, l’Algérie.
L’Algérie prévoit, par l’article 49 du Code de la famille, que le divorce ne peut être établi que par jugement.
Or, la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocat n’est pas un jugement.
Le Juge n’intervient pas dans le processus de divorce, et l’acte consacrant ce divorce n’est pas un jugement.
Un couple d’algériens résidant en France, ou un couple de binationaux souhaitant divorcer en France, devra privilégier un divorce judiciaire.
Si, toutefois, ils venaient à divorcer par consentement mutuel, leur divorce produirait tous ses effets en France, mais n’en produirait aucun en Algérie.
Autrement dit, ils seront divorcés en France, mais toujours mariés en Algérie.
Cette situation entraînera de lourdes conséquences.
En effet, en cas de décès de l’un des époux notamment, le couple sera considéré comme marié, et la succession se fera en conséquence.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les époux ne pourront pas se remarier en Algérie, puisque leur divorce n’aura pas été reconnu dans ce pays.
De même, il leur sera impossible de faire reconnaître par l’administration algérienne leur remariage célébré en France.
Ils pourront cependant se remarier en France.
S’ils souhaitent que leur divorce soit reconnu en Algérie, ils devront alors engager une nouvelle procédure en France, judiciaire cette fois-ci.
La reconnaissance de leur divorce en Algérie aura donc nécessité d’engager deux procédures de divorce en France.
Il est donc proscrit de divorcer « sans Juge » lorsque les époux désirent que leur divorce soit reconnu dans un de ces pays exigeant que le divorce soit consacré par un jugement.
Aussi, dès lors que l’un des époux souhaite faire reconnaître son divorce en Algérie, il sera impératif de choisir un divorce judiciaire.
Discussions en cours :
Bonsoir,
je vous remercie pour tous ces renseignements, je viens témoigner que mon divorce a l’amiable chez un notaire en France a bien été reconnu en Algerie après une procédure judiciaire qui a duré plus de 5 mois. Mon avocat a réussi à transcrire mon divorce sur mon acte de naissance a la même date ou j’ai divorcé en France. Cordialement
Bonjour ANAIS D,
Je voudrais savoir les coordonnées de votre avocat qui a réussi a transcrit votre mariage a consentement mutuel en Algérien.
Cordialement
Bonjour/Bonsoir
Marier à un algérien je veux divorcer à l’amiable mais je veux que mon divorce soit reconnu dans les deux pays Algérie et France rapidement quelle sont les vrais démarches à suivre je suis vraiment perdu ?
cordialement
bonjour
merci de me donner les coordonnés de votre avocats
cordialement
Bonjour je suis un Algérien j’ai divorcé un notaire et le divorce et ne pas accepter en Algérie je voulais savoir comment on peut faire pour qu’il soit accepté merci
Bonsoir Anaïs
J aimerai savoir comment a procéder votre avocat moi même divorcée à l amiable devant notaire mais n arrive pas a faire reconnaître en Algérie
Cordialelement leila
Donnez moi svp l’adresse d’un avocat en Algérie pour que je puisse retranscrire mon divorce en Algérie, divorce par consentement mutuel auprès d’un notaire .Svp
Bonjour
Après que vous ayez divorcer devant le notaire
Comment avez vous fait pour faire reconnaître le divorce en Algérie car l Algérie accepte seulement les divorces devant un juge et ne reconnaît pas les divorces devant un notaire
Cordialement
Bonjour
je me permets de porter une précision à propos de cet article :
le divorce par consentement des époux contracté devant le notaire est bel est bien reconnu en Algérie, à condition d’avoir la formule exécutoire pour pouvoir l’exécuter auprès des services d’états civils en Algérie, tout comme les divorces judiciaires, sauf que devant le juge de la première instance (section statut personnel) en Algérie il faut demander l’exécution de la convention de divorce contractée par devant le notaire, non du jugement de divorce.
cordialement
saliha khati
Madame,
J’ai lu avec attention votre commentaire.
En théorie, le divorce en Algérie doit impérativement être prononcé par jugement, donc par voie judiciaire (cf Code de la famille).
Dans la pratique, les autorités judiciaires algériennes respectent scrupuleusement ces dispositions, puisque les demandes d’exécution du divorce par consentement mutuel sont toutes rejetées par ces mêmes autorités, au motif que la décision n’a pas été prononcée par un Juge.
Mes Confrères français et moi-même constatons cette pratique.
Cependant, si vous disposez d’exemples contraires, vous pouvez me les communiquer par mail ; l’existence de décisions contraires permettrait de faire évoluer la situation entre ces deux pays en matière de divorce par consentement mutuel.
Bien cordialement,
Me MEGHENINI
Pensez-vous que dans les prochaines semaines le divorce par consentement mutuel en France sera reconnue par l’état algérien ? Beaucoup de cas de divorce par consentement mutuel se font en France entre un couple franco-algérien et toujours pas de reconnaissance en Algérie malheureusement, en espérant que cela change très vite.
Je souhaite bénéficier d’une expérience ou d’une orientation .
En effet ,nous avons divorcé par acte sous seing privé devant notaire en France .
la question consiste à savoir quelle serait la procédure à suivre pour obtenir sa transcription en Algérie ?
quelle est la procédure à suivre pour me remarier en Algérie sachant que la séparation établie en France entre un couple franco-algérien ne produit pas ses effet en Algérie et par conséquent ,ne me permet pas de me remarier sans le consentement de la première épouse ,pourtant divorcé et reconnu comme tel par la législation française !
Merci de votre compréhension de votre attention au cas ci avant présenté .
Bonjour
J’ai divorcer à l’amiable devant un notaire sans juge et je voudrais savoir comment retranscrire ce divorce en Algérie, sachant que moi je suis Algérien et j’ai eu la nationalité Française, mon ex et Française
Merci
Madame,
J’ai lu avec attention votre texte, cependant j’ai une question : que veut dire " ...à condition d’avoir la formule exécutoire..." ? ...Où peut-on l’obtenir dans le cas d’un divorce par consentement mutuel chez un notaire ?
Merci d’avance pour votre aide.
Avec mes respectueuses salutations
Bonjour pouvez vous m’expliquer plus svp que faut t il qu’es cette formule exécutoire merci
Bonjour
J’ai déjà passé par cette procédure ,et mon avocate a fais le nécessaire,mon divorce a été reconnu en Algérie
Bonjour, J’ai la bi nationalité Francoalgerienne, je suis né en France et marié en France avec une française.nous arrivons au bout de la procedure par consentement mutuelle mais l’avocate de mon epouse refuse d’envoyer la convention et souhaite changer le mode de divorce car j’ai la bi nationalité.
De mon coté, je prefere en finir avec ce divorce et ne souhaite pas que mon divorce soit reconnu en Algerie. Mon epouse egalement.
Son avocate a t elle le droit de vouloir stopper le divorce par consentement mutuelle.
Merci,
Nous sommes marier en france moi j’ai la double nationalité, elle algérienne, donc nous allons divorcer a l’amiable, devant deux avocats , procédure très rapide a se qu’on la dis , la transcription en algerie sera possible ? Si le divorce ne se fais pas au tribunal ?,merci pour vitre réponse urgente.
Tres cordialement .
Bonjour
Le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu ben Algérie
Bonjour je suis Algerienne marier avec un marocain nationalité espagnole je voudrais divorcer vue le covid 19 je ne peux pas decendre en Algérie esque le divorce par procuration est possible merci de me répondre
Bonjour je voudrais divorcé en Algérie à l’amiable devant un notaire est ce que possible, et si possible combien la duré prendre la procédure MERCI .
Bonjour,
Je suis Algérienne divorcée en France à l’amiable devant le juge.
Je souhaiterais savoir si mon divorce sera souscrit automatiquement sur mon acte de naissance en Algérie ?
Cordialement