Droit du crédit et de la consommation
Calcul des intérêts des prêts immobiliers : la Cour de cassation donne le "La". Par Jérémie Boulaire, Avocat.
Si un emprunteur doit 4.000,00 euros d'intérêts à son banquier pour une année entière, par quel nombre doit-on diviser cette somme pour connaitre le montant dû pour une seule journée ? C'est à cette question qu'indirectement la Cour de cassation vient de répondre une nouvelle fois, par une importante décision rendue le 24 octobre 2019.4 décembre 2019 lire la suite
Vers un droit de rétractation de l’acheteur d’oeuvre d’art dans les foires et salons : l’économie des galeries menacée ? Par Béatrice Cohen, Avocat.
Deux projets de loi octroyant un droit de rétractation à l’acheteur d’œuvre d’art lors de foires et salons ont été déposés devant le Parlement. Aujourd’hui, l’acquéreur d’une œuvre d’art dans les foires et les salons ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation.3 décembre 2019 lire la suite
Energies renouvelables : condamnation du vendeur pour devis incompréhensible. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de Libourne a rendu un jugement intéressant en ce qu'il a annulé un bon de commande, en raison de son caractère lapidaire, le rendant incompréhensible et empêchant l'acquéreur de savoir ce qu'il achetait.18 novembre 2019 lire la suite
Cautionnement de prêt immobilier : La faute du crédit logement sanctionnée. Par Charlyves Salagnon, Avocat.
Par un important arrêt du 20 février 2019, (Cass. Civ 1ère 20 février 2019 n°17-27.963), la Cour de cassation rend une décision inédite en faveur des emprunteurs immobiliers poursuivis par une caution institutionnelle, telle que le Crédit logement.18 novembre 2019 lire la suite
La compétence du juge des contentieux et de la protection en matière de contentieux photovoltaïque. Par Mounia Belkacem et Dan Keinan, Avocats.
Depuis plusieurs années, la justice française a vu émerger le contentieux dit de « photovoltaïque » opposant les consommateurs d’un côté, les banques et les sociétés venderesses, d’un autre côté. Dans le cadre de la procédure, un des arguments utilisés par les avocats de la société venderesse et de la banque, est l’irrecevabilité des demandes du consommateur démarché à son domicile, en raison de l’incompétence du tribunal d’instance. Telle n'est pas la (...)12 novembre 2019 lire la suite
Démarchage agressif du cuisiniste en foire et salon. Par Laurent Latapie, Avocat.
Peut-on obtenir la nullité d’un bon de commande d’un cuisiniste et le remboursement de l’acompte en cas de démarchage agressif d’un cuisiniste au cours d’une foire ou d’un salon ? Si le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation en foire et salon, le professionnel doit clairement le lui rappeler au travers un affichage clair et visible et dans un encadré (...)17 octobre 2019 lire la suite
Rénovation énergétique : un vendeur condamné pour devis irrégulier et procédure d’appel irrecevable. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 26 septembre 2019, la Cour d'appel de Versailles a confirmé un jugement du Tribunal d'instance de Mantes La Jolie, ayant annulé un contrat de vente portant sur une isolation et une rénovation énergétique. Cette affaire présente un double intérêt. Le premier est qu’elle permet de déceler les vendeurs peu scrupuleux. Le second est qu’elle permet de rappeler que l’appel est irrecevable dès lors qu’un litige est (...)8 octobre 2019 lire la suite
Les conséquences de l’annulation d’un contrat de crédit affecté. Par Mélanie Le Corre et Virginie Ribeiro, Avocats.
Bon nombre de ventes sont souscrites avec des crédits à la consommation affectés, visant à financer le projet du consommateur. Dans ce cas, l’article L.312-48 du Code de la consommation prévoit que lorsqu’un crédit à la consommation est affecté au financement d’un bien ou d’une prestation de service, alors les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la (...)20 septembre 2019 lire la suite
Redressement d’Aigle Azur : Pensez à la déclaration de créances ! Par Hedy Makhlouf, Avocat.
Depuis le 3 septembre, la compagnie aérienne Aigle Azur, deuxième compagnie française est en redressement judiciaire. L'ensemble des vols ont été annulés sur tout le territoire, et la compagnie a annoncé que les passagers ne seront pas remboursés. Que faire ?6 septembre 2019 lire la suite
Panorama de la jurisprudence en matiere de contentieux photovoltaïque. Par Mounia Belkacem et Dan Keinan, Avocats.
Depuis une dizaine d’années, les arnaques dites aux « panneaux solaires » sévissent dans toute la France entraînant les avocats des consommateurs lésés, ainsi que ceux des banques et sociétés, dans des combats judiciaires parfois intenses. Il s’est donc développé un contentieux dit de « photovoltaïque » qui a permis de bâtir une jurisprudence constante, mais paradoxalement peu harmonieuse puisque pas toujours appliquée à l’échelle des cours (...)4 septembre 2019 lire la suite
Energies renouvelables : obligation de détailler le prix et la nature des matériels vendus. Par Grégory Rouland, Avocat.
Dans un jugement du 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir fait signer un contrat de vente sans détailler le prix de chaque élément vendu. La banque FRANFINANCE a également été condamnée pour ne pas avoir vérifié la validité du bon de commande.20 août 2019 lire la suite
"Arnaque" au photovoltaïque : nouvel arrêt de la Cour de cassation accablant pour les prêteurs. Par Karine Leboucher, Avocat.
Par un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que commet une faute le prêteur qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés à l'entreprise, de vérifier la régularité du contrat principal d'installation de panneaux photovoltaïques. La Cour en conclut que du fait de sa faute, COFIDIS ne pouvait demander aux emprunteurs la restitution du (...)3 juillet 2019 lire la suite
Les effets de la recevabilité du dossier de surendettement des particuliers. Par Nathalie Bachelet, Doctorante.
Au cours de sa vie, un individu, personne physique, peut-être amené à rencontrer des difficultés financières plus ou moins importantes en raison de diverses causes comme la perte d’un emploi, une rupture, une maladie entrainant une perte de revenu, une accumulation de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers. Ses ressources ne seront alors plus suffisantes pour faire face à ses charges fixes. Les dettes accumulées pouvant, à terme, (...)2 juillet 2019 lire la suite
Moteur Renault défectueux : pourquoi juridiquement le constructeur a-t-il intérêt à ne rien faire ? Par Florian Desbos, Avocat.
Il semblerait que de nombreux moteurs Renault essence 1,2, vendus sous la référence H5FT, soient défectueux. Le problème est important, et peut entraîner la casse du moteur après 60.000 km. Ces derniers jours la presse en a largement fait écho, et près de 400.000 véhicules seraient concernés. Certains peuvent s’étonner que la société Renault ne rappelle pas les véhicules. Un rappel des véhicules pourrait en effet se justifier pour sauver son image déjà (...)5 juin 2019 lire la suite
Photovoltaïque : faute du prêteur pour falsification de signature. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 16 mai 2019, la Cour d'appel de Bordeaux vient confirmer une jurisprudence, désormais bien établie, sur l'obligation pour les sociétés venderesses de panneaux solaires et les banques qui financent ces acquisitions de se conformer aux exigences d'ordre public du Code de la consommation. Cet arrêt mérite d'être signalé, car la Cour d'appel de Bordeaux, tenait par le passé un discours (...)23 mai 2019 lire la suite
Énergies renouvelables : Arnaques, comment s’en sortir ! Par Laura Mahieu, Avocat.
En matière de vente d’énergies renouvelables, panneaux photovoltaïques, ballons thermodynamiques et autres pompes à chaleur, les entreprises utilisent depuis des décennies les techniques de démarchage auprès de consommateurs le plus souvent attirés par un discours commercial bien rodé. Certains consommateurs sont victimes d’arnaques et se retrouvent à financer des installations très onéreuses pendant des années alors même que celles-ci ne sont jamais (...)21 mai 2019 lire la suite
Photovoltaïque : double sanction du prêteur. Par Grégory Rouland, Avocat.
Par un jugement du 06 mai 2019, le Tribunal d'instance d'Avesnes sur Helpe a annulé un contrat de vente portant sur un kit photovoltaïque et le contrat de crédit qui lui était lié. Le tribunal a condamné le vendeur à reprendre son matériel, condamné Cofidis à rembourser l'emprunteur, mais (de manière inédite) a refusé de condamner le vendeur à rembourser Cofidis du prêt ! Le prêteur se trouve ainsi doublement (...)17 mai 2019 lire la suite
La Cour de cassation précise le régime juridique des ventes abusives de panneaux photovoltaïques aux particuliers. Par Charlyves Salagnon, Avocat.
Le contentieux des panneaux photovoltaïques touche, on le sait, de nombreux particuliers, et le place souvent dans des situations d’endettement inextricables. Durant longtemps, ce contentieux était le domaine réservé des juges du fond, et notamment des tribunaux et Cours d’appel, lesquels, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, pouvaient parfois adopter des positions surprenantes, voire (...)8 avril 2019 lire la suite
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