L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison précise à cet effet les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l’entretien qui fait des travaux à domicile doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations.
Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment 3 obligations nouvelles :
1/ le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison devra dorénavant être affiché visiblement dans les locaux, en vitrine et publié sur le site internet du professionnel ;
2/ le professionnel doit remettre au client 6 informations précontractuelles et contractuelles nouvelles, issues notamment de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation », ces informations doivent être transmises sur « support durable » (en d’autres termes, par écrit) ;
3/ la réglementation distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance (par internet ou téléphone) et hors établissement (à domicile) des prestations conclues dans les locaux du professionnel.
Enfin, ce texte doit se combiner avec les règles régissant le droit de rétractation du consommateur. En effet, selon l’article L.221-28 (8°) du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les travaux liés à la réparation en situation d’urgence et non sur d’autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel. En revanche, dans tous les autres cas, le droit de rétractation du consommateur s’applique.
Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. Et ce n’est pas un poisson d’avril, ce sont des obligations très sérieuses qui s’imposent aux professionnels et qui, en cas de non-respect, peuvent conduire à l’annulation de la vente de leurs prestations. La sanction est donc lourde !
L’obligation de communication des prix :
Le professionnel doit communiquer au consommateur, au préalable à la vente, les informations suivantes :
1/ le prix du taux horaire ou des taux horaires de main-d’oeuvre TTC
2/ les modalités de décompte du temps estimé
3/ les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposés, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré
4/ le prix des frais de déplacement TTC
5/ le caractère gratuit ou payant du devis et le coût d’établissement du devis TTC
6/ le cas échéant, toute autre condition de rémunération
(Article 2 de l’arrêté précité du 24 janvier 2017 pris en application des articles L.112-1 et L.112-3 du code de la consommation)
L’obligation d’affichage des prix :
Là encore, le texte introduit 3 obligations nouvelles :
Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, les 6 éléments ci-dessus doivent faire l’objet d’un affichage visible par le consommateur.
De même, si ses locaux ont une vitrine, ces mêmes 6 informations sont affichées visiblement pour être vue de l’extérieur.
Enfin, cette obligation d’affichage de ces 6 éléments de prix doivent être « aisément accessible » sur le site internet du professionnel.
L’obligation de rédaction d’un devis précis :
Le texte précise les mentions obligatoires d’un devis :
Si le devis est conclu dans les locaux de l’artisan ou de l’entreprise :
1/ la date de rédaction,
2/ le nom et l’adresse de l’entreprise,
3/ le nom du client,
4/ le lieu d’exécution de l’opération,
5/ la nature exacte des réparations ou prestations à effectuer,
6/ le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité (notamment l’heure de main-d’oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue,
7/ les frais de déplacement,
8/ la somme globale à payer, en HT et en TTC en précisant le taux de TVA,
9/ la durée de validité de l’offre,
10/ l’indication du caractère gratuit ou payant du devis et son coût.
Si le devis est conclu au domicile ou sur internet :
Le 6/ ci-dessus est remplacé par des mentions similaires suivantes et dissociées :
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation (taux horaire et temps estimé, ou le montant forfaitaire de chaque prestation
- la dénomination des produits ou matériels et leur prix unitaire avec leur unité (ex. mètre carré ou linéaire etc.)
Dans ces 2 types de vis, le professionnel doit informer le consommateur qu’il peut conserver les pièces, les éléments ou les appareils remplacés. La formule obligatoire à employer est celle-ci :
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés : Oui / Non et Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
L’obligation de rédiger une « note de fin de travaux »
Selon l’arrêté (article 5), toute prestation du professionnel supérieure ou égale à 25 € doit faire l’objet dès qu’elle est finie et en tout état de cause avant le paiement du prix final, d’une « note de fin de travaux » rédigée selon un modèle ultra précis.
Et si la prestation est inférieure à 25 €, la note doit être remise au consommateur s’il la demande.
Cette note de fin de travaux doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
1/ la date de rédaction de la note,
2/ le nom et l’adresse du professionnel,
3/ le nom du client,
4/ la date et le lieu d’exécution de la prestation,
5/ le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit vendu : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité (notamment l’heure de main-d’oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue,
6/ la somme totale payée HT et TTC.
L’arrêté précise que cette note doit être établie en deux exemplaires, l’original pour le client, le double pour l’entreprise qui doit le conserver pendant une durée de 2 ans classée par date de rédaction !
Le droit de rétractation du consommateur :
Il convient de distinguer 3 situations :
1/ les travaux réalisés en urgence : le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas pour les « travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ».
2/ les travaux pour lesquels le consommateur a donné son accord express sur le devis ET renoncé expressément à l’exercice du droit de rétractation : en pratique, il faut impérativement que le devis contresigné du consommateur indique, par une mention manuscrite du consommateur : « je renonce expressément au droit de rétraction de 14 jours ».
3/ tous les les travaux pour lesquels il n’y a pas de renoncement explicite du consommateur au droit de rétractation : alors le consommateur dispose du droit de se rétracter du devis signé pendant un délai de 14 jours.
Qui est concerné ?
Aux termes de l’annexe de cet arrêté du 24 janvier 2017, ces obligations s’appliquent aux professionnels effectuant des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison suivants :
Maçonnerie,
Fumisterie et génie climatique, y compris énergie renouvelables,
Ramonage,
Isolation,
Menuiserie (y compris portes de garage et portails automatiques ou électriques),
Serrurerie,
Couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage),
Etanchéité (y compris joints de terrasse, entretien et réparation des terrasses),
Plomberie et sanitaires,
Plâtrerie,
Peinture,
Vitrerie,
Miroiterie,
Revêtement de murs et sols,
Électricité,
Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage ou débouchage des canalisations,
Entretien et réparation des ascenseurs privatifs,
Dératisation et désinsectisation,
Entretien et réparation des vide-ordures,
Entretien des extincteurs.
Cette réglementation si pointilleuse semble absurde. Mais elle est sérieuse, car si les documents contractuels et précontractuels ne contiennent pas tous ces éléments, attention, la vente pourrait être annulée…
