Professionnels du bâtiment et de l’équipement : de nouvelles obligations relatives à la transparence sur les prix.

Un arrêté du 24 janvier 2017 vient renforcer l’obligation d’information précontractuelle sur les prix de l’article L 112-1 du Code de la consommation, pour les professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison.

Poursuivant l’exigence de transparence tarifaire du Code de la consommation, cet arrêté vise à lutter contre l’opacité des prix de certains professionnels de travaux à domicile.

Désormais, les prestataires en dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison (maçonnerie, serrurerie, plomberie, peinture, couverture/toiture, électricité, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et sols, dératisation / désinfection, etc. ), qui interviennent chez les particuliers, devront, s’ils disposent d’un site internet, mettre en ligne les informations suivantes : le barème des prix TTC de leurs différentes prestations forfaitaires, leurs taux horaires TTC et les modalités de décompte du temps estimé, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis et son coût d’établissement, et toute autre condition de rémunération le cas échéant.

Par ailleurs, lorsque le professionnel dispose d’un local pour la réception de sa clientèle, ces informations devront être affichées à l’intérieur de ce local mais également être visibles et lisibles de l’extérieur pour les locaux disposant d’un accès indépendant à partir de la voie publique ou d’une vitrine.

L’ordre de réparation, initialement prévu par l’arrêté du 2 mars 1990, constatant l’état initial des lieux ou de l’appareil et indiquant la motivation de l’appel et les réparations à effectuer pour les interventions estimées à plus de 150 euros TTC, disparaît.

Ces indications seront dorénavant intégrées dans le devis détaillé à remettre par le professionnel au client, avant l’exécution de ses travaux. De même, l’obligation d’établissement du devis pour les travaux à domicile se généralise puisque l’arrêté vise « toute prestation » et non plus seulement, les prestations d’un montant estimé supérieur à 150 euros TTC ou pour lesquelles le consommateur en fait la demande.

Pour les contrats conclus hors établissement, ce devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du Code de la consommation.

Enfin, le devis et les contrats conclus hors établissement devront comporter une mention spécifique sur la possibilité pour le consommateur de conserver les pièces, éléments ou appareils réparés. Cette information sera délivrée selon le modèle-type figurant en annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2017.

Le manquement du professionnel du bâtiment et de l’équipement de la maison à ses obligations issues de l’arrêté du 24 janvier 2017 pourra faire l’objet de différentes sanctions : amende administrative (3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale), allocation de dommages et intérêts pour le consommateur, voire pour les cas les plus graves, mise en cause de la responsabilité pénale du professionnel (pour pratique commerciale trompeuse notamment, punie de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros), et annulation du contrat si le consentement du consommateur a été vicié.

L’arrêté du 24 janvier 2017 entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Emeline Bachy
Avocat au Barreau de Paris
www.bachy-avocat.com / contact chez bachy-avocat.com

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