Vers une plus grande transparence des contrôles d’hygiène dans le secteur HCR.

Qui sera concerné ?

Tous les établissements travaillant dans le secteur alimentaire seront concernés par cette réforme : restaurants, supermarchés, abattoirs, vente à la ferme, restaurants de collectivités et agro-alimentaires.

Quelles informations seront publiées sur Internet ?

Les données rendues publiques à l’issue des contrôles d’hygiène seront les suivantes :

  le nom de l’établissement ;
  l’adresse de l’établissement ;
  la date du dernier contrôle officiel ;
  la mention relative au niveau d’hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel.

La mention relative au niveau d’hygiène est attribuée à l’exploitant de l’établissement, identifié par son numéro SIRET.
Les données rendues publiques resteront disponibles, sur les sites Internet des Ministères chargés de l’agriculture et de la consommation (www.alim-confiance.gouv.fr)
Ce même dispositif d’information sera accessible via l’application mobile « Alim’confiance » pour smartphones fonctionnant sous iOS, Android ou Windows Phone.
Les établissements auront la possibilité (et non l’obligation) d’afficher sur leur devanture le niveau d’hygiène qui leur a été attribué. Une affichette sera transmise à cet effet par les services départementaux de l’État et sera également téléchargeable sur le site www.alim-confiance.gouv.fr .

Quels seront les niveaux d’hygiène retenus ?

La mention relative au niveau d’hygiène de l’établissement, sera l’une des quatre suivantes :

  « Niveau d’hygiène très satisfaisant » pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
  « Niveau d’hygiène satisfaisant » pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse une lettre d’avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l’agrément sanitaire ;
  « Niveau d’hygiène à améliorer » pour les établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative ;
  « Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente » pour les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l’agrément sanitaire.

Pendant combien de temps ces informations seront-elles disponibles ?

Les résultats des contrôles seront disponibles pendant une période d’un an à compter de leur date de réalisation.
Le Ministère de l’agriculture précise que ces données seront présentées sur une carte de France interactive et que l’utilisateur pourra rechercher l’établissement par son nom, son adresse, sa catégorie ou, simplement, parcourir la carte.

Existera-t-il un recours pour contester le niveau d’hygiène attribué ?

Oui, l’exploitant de l’établissement sera informé avant l’attribution de l’une de ces mentions par les agents compétents pour mener le contrôle et disposera de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l’attribution de celle-ci et sur sa publication sur le site Internet des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation. En tout état de cause, s’agissant d’une décision administrative, celle-ci pourra, si nécessaire, faire l’objet d’un recours contentieux.

Pour plus d’informations : http://agriculture.gouv.fr/dispositif-alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous

(Source : Décret n° 2016-1750 du 15/12/16 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments)