Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
La Cour de cassation confirme que l’inexactitude du TEG conduit à la substitution du taux légal au taux conventionnel. Par Virginie Audinot, Avocat.
Nouvel arrêt remarqué dans le monde bancaire : la Cour de cassation, qui a le 22 mai dernier, rappelé fermement que la sanction du TEG erroné d'un contrat de prêt est bien la nullité de la stipulation d'intérêts et non la seule déchéance du droit de la banque aux intérêts, confirme encore dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-17.863) que l'inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux (...)11 juillet 2019 lire la suite
Année lombarde : Le taux conventionnel d’intérêt est un taux de calcul. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Dans un arrêt du 4 juillet 2019 n°17-27621 la Première chambre civile de la Cour de cassation affine son arrêt de principe sur l'année lombarde rendu en 2015 [1]. Elle précise que le calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que l'année civile n'entraîne pas la nullité de la clause d'intérêt dès lors qu'il conduit à minorer leur montant : le taux conventionnel synthétise le mode de calcul des (...)10 juillet 2019 lire la suite
TEG erroné : la Cour de cassation confirme sans équivoque la nullité de la stipulation d’intérêts. Par Virginie Audinot, Avocat.
Alors que certains tribunaux et cours d'appels avaient une fâcheuse tendance à s'écarter de la jurisprudence suprême, pour prétendre que seule la déchéance du droit de la banque à une partie des intérêts pouvait être ordonnée en cas de TEG erroné, la Cour de Cassation vient rappeler le principe clair d'une sanction par la nullité pure et simple de la stipulation d'intérêts, et dès lors la substitution du taux légal au taux (...)9 juillet 2019 lire la suite
Débloquer son Plan d’Epargne Retraite Populaire. Par Anthony Berger, Avocat.
Mon banquier refuse de débloquer mon PERP. Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’épargne retraite souscrit auprès de votre banquier ou de votre assureur. Le principe est assez simple : vous déposer régulièrement de l’argent sur le compte épargne créé. Les sommes inscrites sur le contrat sont alors en principe bloquées jusqu’à la survenance d’un évènement particulier. Les possibilités de sortie du PERP sont, en effet, assez (...)26 juin 2019 lire la suite
L’Initial Coin Offering (ICO) : zoom sur une nouvelle méthode de levée de fonds. Par Betty Sfez, Avocat.
L’ICO (Initial Coin Offering), phénomène récent dans le paysage des modes de financement, tend à s’imposer comme un moyen inédit, pour les entreprises innovantes, de lever des fonds. Reposant sur la technologie blockchain, l’ICO fonctionne sans organe de contrôle et permet le stockage et la transmission d’informations sécurisée grâce à la cryptographie. L’ICO implique l’émission d’actifs numériques (les tokens) échangeables contre des cryptomonnaies (par (...)7 juin 2019 lire la suite
Le contrôle des investissements comme instrument de protection du patrimoine économique et industriel. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
Depuis le début de l’année 2019, la France a décidé de renforcer le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles, avec le décret 2018-1057 du 29 novembre 2018. Une protection supplémentaire est de la sorte inscrite dans le Code monétaire et financier.3 juin 2019 lire la suite
Nullité du cautionnement à « durée reportée ». Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans la mesure ou la loi impose qu’un engagement de cautionnement à durée déterminée, implique nécessairement l’indication d’une durée précise, un créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ?31 mai 2019 lire la suite
TEG et nullité de la clause d’intérêt : la Cour de cassation désavoue la Cour d’appel de Paris. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Dans son récent arrêt du 22 mai 2019 sur pourvoi de l'emprunteur, la Cour de cassation réaffirme haut et fort que l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts. Un grand nombre de juridictions du fond suivent jusqu'à présent la récente jurisprudence de la Cour d'appel de Paris qui déclare irrecevable cette action en nullité, c'est précisément cette jurisprudence qui est cassée. Dans ce contexte, (...)29 mai 2019 lire la suite
Une installation photovoltaïque illégale rend le crédit indu. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 23 mai 2019, la Cour d'appel de CAEN a statué dans une affaire peu commune : une société installe des panneaux photovoltaïques sans l'accord de la Mairie, ce qui lui vaut d'être sanctionnée, à l'instar du prêteur qui débloque le crédit sans se soucier de l'exécution complète par le vendeur de ses devoirs. Cette faute du prêteur exonère alors les emprunteurs de devoir rembourser le (...)27 mai 2019 lire la suite
Première victoire contre les sites de trading en ligne concernant la suppression du seuil plancher EUR / CHF. Par Pascal-André Gerinier et William Mak, Avocats.
Alors que les contentieux relatifs à la suppression du seuil plancher EUR / CHF se multiplient en France, les Juridictions françaises ont rendu une première décision particulièrement importante puisqu’elles se sont estimées compétentes pour trancher les litiges opposant des particuliers victimes et le site de trading en ligne, FXCM. Elle ouvre la voie à l’indemnisation de l’ensemble des victimes sur l’EUR / CHF. Elle valide le principe d’actions (...)16 mai 2019 lire la suite
Service de réception-transmission d’ordres et devoir de mise en garde. Par Richard Jonemann, Avocat.
Pour réaliser des opérations sur instruments financiers, les particuliers peuvent, au choix, conclure avec un tiers habilité un mandat de gestion de gestion de portefeuille ou, garder la maîtrise de leur portefeuille et ainsi passer eux-mêmes leurs ordres de bourse via leur banque ou un tiers agissant en qualité de prestataire de service d’investissement (PSI) assurant un service de réception transmission d’ordres (...)10 mai 2019 lire la suite
Ventes à découvert : qu’attend l’Europe pour (vraiment) renforcer sa régulation ? Par Christian Renaud.
En Europe, les législations sur les ventes à découvert varient d’un pays à l’autre, mais compte tenu des possibilités de manipulations, le législateur serait bien inspiré de les faire gagner en efficacité. Ce type d’attaques boursières, sur fond de manipulation et de délit d’initiés, pose de vraies questions et attend de vraies réponses.9 mai 2019 lire la suite
Année lombarde et TEG de l’offre : lorsque vous craignez la réponse, ne posez pas la question. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
C'est bien ainsi que semble se présenter l'arrêt de la Première chambre rendu le 27 mars 2019 n° 17-23363 sur les non-questions suivantes : l'année lombarde serait-elle en soi une cause de nullité de la clause de stipulation d'intérêt contenue dans l'offre de prêt ? l'année lombarde doit-elle alors nécessairement provoquer un TEG erroné de plus d'un dixième de point (...)30 avril 2019 lire la suite
L’encadrement réglementaire des ICOs par la loi PACTE : contenu et enjeux. Par Georges Tchikaidze, Etudiant.
S’il y a bien un domaine où la France entend se placer comme leader, c’est bien le domaine des ICOs (Initial Coin Offering ou Offre initiale de jetons en anglais). La loi PACTE (relative à la croissance et la transformation des entreprises) pose un cadre législatif inédit sur ces levées de fonds en crypto-actifs, plaçant la France comme acteur de premier rang sur un sujet qui reste énigmatique pour tous les autres systèmes juridiques du (...)25 avril 2019 lire la suite
Nouvelles mesures européennes anti-blanchiment d’argent. Par Zahra Reqba, Docteur en droit.
L’éclatement récent d’une série noire d’affaires de blanchiment d’argent en Europe (dont le scandale de Danske Bank en Estonie) a mis à l’épreuve l’efficience du cadre juridique européen de lutte contre le blanchiment d’argent et a relancé le débat sur sa réforme.23 avril 2019 lire la suite
L’épargne salariale - Vue croisée de deux professionnels. Par Sophie Hochard, Avocat et Lambert Debus, Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Le toilettage de l’épargne salariale dans les PME à l’ère de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2019 : dépoussiérage saisonnier ou grand ménage de printemps ?5 avril 2019 lire la suite
Année lombarde : le traitement des jours intercalaires de l’échéance brisée. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Le récent arrêt de la Cour de cassation Civ 1ère du 13 mars 2019 n° 17-26456 illustre l’embarras du monde judiciaire sur les calculs financiers. Les calculs d'intérêts lombards sur l'échéance brisée donnent fréquemment lieu à d’absconses explications pour qui n'est familier ni du jargon bancaire ni des propriétés de base des équations algébriques, provoquant plus de confusion qu'elles n'apportent de compréhension. Le sujet n'est pourtant pas aussi (...)22 mars 2019 lire la suite
Le TEG et le TAEG dans les contrats de crédit, Année Lombarde et autres difficultés. Par Sophie Prestail, Avocat.
Pour tout crédit, un écrit préalable doit mentionner le TEG (ou TAEG) qui doit être calculé selon modalités prévues par la loi (à savoir inclure l’ensemble des frais déterminables qui étaient nécessaires à l’obtention du crédit sollicité.) Ce TEG permet à l’emprunteur de comparer le coût des différentes propositions qui lui sont faites ; il doit donc être déterminé de la même façon, et inclure les mêmes éléments d’une banque à une autre. En l’absence d’écrit (...)20 mars 2019 lire la suite
Security Token Offering : plongée au coeur de la finance régulée. Par Adrien Ahmadi Kermanshahani et Henri Nalbandyan, Elèves-avocats.
A travers le projet de loi PACTE, la France a entendu proposer une réglementation ad-hoc ayant vocation à régir les offres au public de jetons ne présentant pas les caractéristiques d'un titre financier. La publication du décret du 24 décembre 2018 (décret "DEEP") a ouvert la possibilité d'inscrire des titres financiers non cotés sur des Distributed Ledger Technologies (DLT), tels que des blockchains. Il est depuis possible de réaliser des Security (...)18 mars 2019 lire la suite
Photovoltaïque : Solution Eco Energie condamnée pour falsification de devis. Par Grégory Rouland, Avocat.
Un très important jugement du Tribunal d'instance de Riom du 07 février 2019 (2019/024), apporte une lumière nouvelle sur le contentieux photovoltaïque existant depuis 2010. La particularité de cette affaire est que le vendeur avait laissé un bon de commande lacunaire aux acheteurs, qu’il a ensuite rempli ultérieurement. Cette falsification a permis d'extirper les acquéreurs d'un mauvais pas et de ne pas avoir à rembourser le (...)26 février 2019 lire la suite
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