Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
La définition du sous-traitant dans le Code Minier Guinéen source de confusion pour le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers. Par Albert Dione, Docteur en droit.
Le Code Minier de la Guinée offre des avantages fiscaux et douaniers au sous-traitant minier. Toutefois, la définition de la sous-traitance dans le Code sème la confusion pour la détermination des activités sous-traitées et des marchandises importées donnant accès aux avantages fiscaux et douaniers.7 mai 2020 lire la suite
Déclaration des revenus de 2019 : Pourquoi la case 8UU a été pré-cochée chez certains contribuables. Par Georges-David Benayoun Anne-Sophie Malbran, Avocats.
La campagne déclarative 2020 vient juste de commencer par l’envoi des déclarations des revenus de 2019 préremplies. Ces derniers jours, nombreux sont les contribuables qui ont eu la surprise de constater que la case 8UU (indiquant la détention d’un compte à l’étranger) avait d’ores et déjà été cochée par l’administration fiscale, sur leur formulaire 2042 préremplies. Il s'agit des premières conséquences de l'échange automatique de données bancaires mis en (...)5 mai 2020 lire la suite
Le droit de communication concernant l’accès aux données de connexion (art. 65 quindecies du Code des douanes). Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
Outre le droit de communication général, qui permet aux agents des douanes d’exiger des papiers et documents de toute nature auprès des particuliers et des entreprises (A), les douanes disposent d’un droit de communication spécifique concernant les données de connexion, particulièrement encadré et visiblement non encore applicable à défaut de décret fixant les modalités d’application (...)30 avril 2020 lire la suite
Le remboursement de l’impôt prélevé à la source sur une indemnité transactionnelle de licenciement. Par Aurélie Dalmasso et Lucas Lopez, Avocats.
Dans un précédent article nous avons vu que depuis la mise en place du prélèvement à la source, de nombreuses entreprises, soucieuses de ne prendre aucun risque, collectent l’impôt sur le revenu sur l’indemnité de licenciement versée dans un cadre transactionnel alors même que ces indemnités peuvent, dans certains cas, être exonérées d’imposition. Dans le cas où l’indemnité transactionnelle peut être exonérée et dans l’hypothèse où l’employeur maintient sa (...)28 avril 2020 lire la suite
Non-respect du principe du contradictoire prévu à l’article L80 M du Livre des Procédures Fiscales. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation considère que le principe du contradictoire prévu à l’article L 80 M du Livre des Procédure Fiscales n’est pas respecté lorsque le contribuable reçoit les documents sur lesquels l’administration fonde sa décision après l’établissement du procès-verbal d’infractions [1].28 avril 2020 lire la suite
Contrôle douanier et droit de visite : nullité de l’audition libre mais contrainte. Par Fares Aidel, Avocat.
Les agents de l'administration des douanes ne disposent pas d'un pouvoir général d'audition de la personne contrôlée et ne peuvent, dans le cadre de leur droit de visite, retenir ou auditionner une personne au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement de cet acte.24 avril 2020 lire la suite
Déclarations de revenus à effectuer en 2020 : calendrier et nouveautés. Par Nicolas Marguerat , Avocat.
Le Ministre de l'Action et des Comptes publics a présenté le calendrier concernant les déclarations à effectuer en 2020 pour les revenus de l’année 2019 qui a été adapté pour tenir compte de la crise sanitaire. C’est l’occasion de faire un tour d’horizon et d’évoquer, d’une part, un nouveau mécanisme de déclaration applicable à compter de 2020, la « déclaration tacite » et, d’autre part, la situation du « primo-déclarant (...)23 avril 2020 lire la suite
Autorisation des visites et saisies par l’administration fiscale : affaiblissement de l’exigence formelle. Par Fares Aidel, Avocat.
Par un arrêt du 04 mars 2020, la Cour de cassation confirme l'affaiblissement de l'exigence formelle en matière de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant visites et saisies des agents de l'administration fiscale en cas de suspicion de fraudes à l'impôt.23 avril 2020 lire la suite
La cession d’immobilier français par un résident fiscal suisse. Par Clotilde Cattier-de La Chauvinière, Avocat.
Les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France, réalisées par des personnes physiques domiciliées en Suisse sont imposables en France, selon les modalités prévues par la réglementation fiscale française, cette dernière étant d’ailleurs pourvue d’un certain nombre de dispositifs ayant pour effet d’exonérer tout ou partie de la plus-value (...)22 avril 2020 lire la suite
AMR en droit douanier : délai de recours en cas d’une décision implicite de rejet. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
Dans une décision du 15 janvier 2019, la Cour d’Appel de Nancy précise qu’à défaut de délai particulier prévu par le Code des douanes, il résulte des articles 346 et 347 du même code qu’à défaut de réponse de l’Administration douanière dans le délai de 6 mois, le redevable dispose d’un délai de 5 ans pour saisir le TGI [2].22 avril 2020 lire la suite
Notion d’état de besoin et déduction d’une pension alimentaire versée à l’un de ses enfants ou à l’un de ses parents. Par Dimitri Delpech, Avocat.
Depuis le lundi 20 avril 2020 les Français peuvent déclarer en ligne leurs revenus de l’année 2019. Comme tous les ans de nombreuses questions se posent. Parmi celles-ci il y a notamment la question des conditions de déductibilité d’une pension alimentaire versée à un ascendant ou à un descendant dans un état de besoin.21 avril 2020 lire la suite
Précisions sur les travaux d’amélioration rendant éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie ». Par Xavier Azaïs, Juriste.
La nature des travaux dont la réalisation rend éligible à la réduction d’impôt dite « Denormandie » a été précisée par un décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 publié au Journal Officiel le 15 avril 2020. Pour rappel, ce dispositif vise les acquisitions de logements dans les communes dont le besoin de réhabilitation est marqué.20 avril 2020 lire la suite
L’action des services du ministère de l’Economie dans la lutte contre la cybercriminalité. Par Alexis Deprau, Docteur en Droit.
S’il existe l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ainsi que les services de police ou encore du ministère des Armées (pour la cyberdéfense), il s’avère que les services du ministère de l’Economie ont aussi un rôle à jouer en la matière.20 avril 2020 lire la suite
TVA : rappel sur les notions d’immeuble ancien et de terrains à bâtir. Par Etienne de Larminat, Avocat.
Dans un arrêt du 13 décembre 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle qu'un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en conformité avec les règles d'urbanisme et qui comprend déjà des constructions de plus de cinq ans est un terrain à bâtir si ces constructions ne sont utilisables pour un usage quelconque qu'au prix de travaux équivalant à une construction neuve ou à une (...)16 avril 2020 lire la suite
La détention d’immobilier français par un résident fiscal suisse. Par Clotilde Cattier-de La Chauvinière, Avocat.
La détention d’un bien immobilier français par une personne physique domiciliée en Suisse est une situation assez courante qui soulève de nombreuses questions en ce qui concerne l’imposition des revenus immobiliers tirés de l’exploitation de ce bien et de la fortune que représente ce bien.15 avril 2020 lire la suite
Le droit de visite de l’article 60 du Code des douanes strictement encadré par la Cour de cassation. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
L’article 60 du Code des douanes ne confère aux agents douaniers ni le pouvoir de retenir une personne au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement du droit de visite, ni le pouvoir de l’auditionner.14 avril 2020 lire la suite
Visite domiciliaire douanière : une ordonnance non motivée peut être validée. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
La Cour d'Appel de Rennes juge qu'une ordonnance délivrée par le JLD en matière de visite domiciliaire douanière ne respectant pas les conditions posées par le Code des douanes est valide en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.8 avril 2020 lire la suite
L’indemnité transactionnelle de licenciement à l’épreuve du prélèvement à la source. Par Aurélie Dalmasso et Lucas Lopez, Avocats.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, nombreuses sont les entreprises qui, soucieuses de ne prendre aucun risque, collectent l'impôt sur le revenu sur l'indemnité de licenciement versée dans un cadre transactionnel alors même que ces indemnités peuvent, dans certains cas, être exonérées d'imposition. Quelle est la solution ?5 avril 2020 lire la suite
Résidents fiscaux étrangers : une révolte fiscale en perspective ? Par Paul Féral-Schuhl, Avocat.
Les résidents fiscaux étrangers sont soumis à l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française uniquement. Mais le montant de l’impôt qu’ils acquittent annuellement est déterminé en application de règles particulières, différentes de celles applicables aux résidents fiscaux français. Cet article est l’occasion de passer en revue certaines de ces règles qui sont généralement défavorables aux résidents fiscaux étrangers. Il faut espérer que (...)1er avril 2020 lire la suite
Provision pour dépréciation de fonds de commerce d’officine de pharmacie. Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.
Provision pour dépréciation de fonds de commerce d'officine de pharmacie : l'Administration fiscale n'a pas toujours raison de tirer sur l'ambulance !!!17 mars 2020 lire la suite
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