Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Dialectique des impératifs d’efficacité et de légalité de l’action douanière : cas du Sénégal. Par Mamadou Gueye, Inspecteur Principal des Douanes.
Depuis plus de 12 mois, les huiles végétales raffinées, importées au Sénégal, sont interdites d'entrée en entrepôt de stockage. Cette mesure pouvant s'analyser comme une prohibition ou une restriction aménagée en matière d'entrepôt de stockage, reste différemment perçue et/ou appréciée par les acteurs de la matière douanière.16 mars 2020 lire la suite
Les indemnités contractuelles ou perçues sur décision de justice sont-elles soumises à la TVA ? Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.
La question de l’assujettissement d’indemnités à la taxe sur la valeur ajoutée demeure une question complexe souvent éludée en cas de perception de ces indemnités qu’elles soient issues d’une négociation amiable ou d’une décision de justice.11 mars 2020 lire la suite
Une nouvelle garantie en matière de droits des contribuables vérifiés. Par Christophe Pelloux, Avocat.
L’Article L80 A du LPF prévoit un principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l’administration. Les Articles 9 et 11 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) viennent compléter l’Article L80 A du LPF en rajoutant de nouvelles garanties au contribuable vérifié.10 mars 2020 lire la suite
Brexit et prélèvements sociaux. Par Cédric Rivière, Avocat.
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni s’est définitivement retiré de l’Union européenne, provoquant une inquiétude toujours plus grande pour les ressortissants britanniques résidents de France, notamment sur les questions de fiscalité personnelle. Toutefois, ce retrait a été formalisé par un accord du 24 janvier 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, accord publié au Journal officiel de l’Union européenne du 31 janvier 2020 [1] et entré en (...)6 mars 2020 lire la suite
Les impacts fiscaux d’un changement de date de clôture. Par Clotilde Cattier-de La Chauvinière, Avocat.
La durée d'un exercice comptable est en principe de douze mois. Toutefois, il est possible de modifier la date de clôture d'un exercice, ce qui peut avoir pour effet d'allonger la durée d'un exercice au delà de douze mois ou, au contraire de la raccourcir en deçà de douze mois. Une telle modification peut avoir des incidences fiscales, au titre de l'exercice au cours duquel elle (...)6 mars 2020 lire la suite
Anonymat des agents des finances publiques et droits de la défense en matière de procédure fiscale. Par Mehdi-Emmanuel Jouini, Avocat.
Les droits de la défense sont au cœur des litiges fiscaux entre l’administration fiscale et le vérifié. Obsession continue et perpétuelle de l’avocat, ce dernier s’attachera à leurs respects stricto sensu et ce, tout au long de la procédure fiscale. Toutefois, la consécration de l’anonymisation des agents des finances publiques à travers la loi de finances pour 2020 semble bousculer les fondements établis permettant de protéger les vérifiés dans le (...)5 mars 2020 lire la suite
Contrôle fiscal des particuliers : comment ça se passe et quels sont vos droits ? Par Anne Faraut Parlanti, Avocat.
Les contrôles fiscaux des particuliers avoisinent chaque année le million de vérifications par l’administration fiscale. Nombre d’entre eux passent inaperçus du contribuable et peu [2] débouchent sur un contrôle approfondi, le fameux examen de la situation fiscale personnelle ESFP [3]. Alors comment l’administration fiscale s’y prend-elle pour contrôler vos revenus et votre patrimoine (...)3 mars 2020 lire la suite
Fiscalité des oeuvres d’art : "l’art est long, la vie est courte". Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.
Selon l’acception actuelle des deux premières lignes d’un aphorisme énoncé par le médecin grec Hippocrate, « Ars longa, vita brevis » : « l’Art est long, la vie est courte ». Cette expression trouve tout son sens dans le domaine de la fiscalité des œuvres d’art, où l’Art perdurera même si l’une des incitations fiscales pour promouvoir les collections privées devrait s’éteindre dans les années à (...)3 mars 2020 lire la suite
La notion d’établissement stable en droit fiscal français. Par Ahmed Mountasir, Etudiant.
Il est nécessaire de préciser la notion d’établissement stable en droit français ainsi que dans les conventions fiscales internationales dans la mesure où elle est déterminante du rattachement d’une activité économique au territoire français et, par la même, de l’imposition de cette activité économique en France.3 mars 2020 lire la suite
Analyse d’un avis de mise en recouvrement : « Dieu est dans les détails ». Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.
En matière de contentieux, il ne faut jamais omettre de vérifier toutes les pistes d'un éventuel vice de procédure, y compris dans le corps d'un Avis de Mise en Recouvrement (AMR).27 février 2020 lire la suite
PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes : La durée du contrôle des administrations est limitée dans le temps ! Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.
Un dispositif spécifique a été mis en place temporairement dans ces deux départements : la durée cumulée des contrôles des administrations mis en œuvre à l’encontre d’une entreprise remplissant les deux conditions cumulatives exposées ci-après, ne pourra excéder 270 jours sur une période de 3 ans.26 février 2020 lire la suite
L’imposition des associés d’une SCI. Par Arnaud Soton, Avocat.
Le Conseil d’Etat vient d’annuler des arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Versailles qui se fonde sur l’Article 206, I du CGI qui vise le champ des sociétés et collectivités imposables à l’IS (Impôt sur les Sociétés) pour juger que l’Etat du Koweït est imposable à l’IS sur la part qui lui revient des résultats de deux SCI.25 février 2020 lire la suite
Mourir en Catalogne va bientôt coûter très cher. Par Leonardo Cárdenas Armesto.
L'avant-projet de loi relatif aux mesures fiscales pour l'année 2020, proposé par le Gouvernement de la Generalitat de Catalogne et qui se trouve en phase d’adoption au Parlement, impliquera certaines modifications ainsi que la création de nouveaux régimes fiscaux. Un des régimes concernés sera l'Impôt sur les Successions et les Donations (ISD).14 février 2020 lire la suite
Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement. Par Laurent Latapie, Avocat.
Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ?10 février 2020 lire la suite
Droit pour l’administration fiscale de collecter vos données sur les réseaux sociaux : la prudence s’impose ! Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.
Depuis le 1er janvier 2020, l’Administration Fiscale, ainsi que l’Administration des douanes, disposent désormais de la possibilité de collecter les données rendues publiques sur les plateformes en ligne.5 février 2020 lire la suite
Mandat fiscal et urgence. Par Philippe Gérard, Avocat.
Un fiscaliste sans procédurier encourt deux dangers pour son client : ne pas définir précisément son mandat et courir le risque de ne pas l'aviser à temps en cas de contrôle. Commentaire de l’arrêt du 28 janvier 2020 de la Cour d’appel de Versailles.3 février 2020 lire la suite
Examen de situation fiscale personnelle : quels moyens soulever pour obtenir l’abandon des rehaussements ? Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Il résulte de l’article L12 du Livre des procédures fiscales que : L'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l'exactitude de la déclaration d'ensemble des revenus.31 janvier 2020 lire la suite
Vérification de comptabilité : 7 vices de procédure comme moyens de défense du contribuable. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu'il fait l'objet l'objet d'une vérifIcation de comptabilité ? Quelles sont ses garanties ?29 janvier 2020 lire la suite
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