Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Solidarité fiscale entre époux : un ménage à trois avec l’administration difficile à éviter. Par Paul Féral-Schuhl, Avocat.
« Même quand on l’a perdu, l’amour qu’on a connu vous laisse un goût de miel. L’amour c’est éternel » : ces mots d’Edith Piaf auraient pu être ceux de l’administration fiscale… En matière d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur la fortune (ISF/IFI), les époux et partenaires de Pacs font l’objet d’une imposition commune, ce qui implique notamment une solidarité entre eux pour le paiement des impositions (...)6 février 2021 lire la suite
Cryptomonnaies : quelle fiscalité et quelles obligations déclaratives pour vos plus-values ? Par Matthieu Lafont, Avocat.
Les investissements et spéculations en cryptomonnaies atteignent des niveaux records. La volatilité de ces supports génère parfois d’importantes plus-values ou pertes, poussant l’administration fiscale à s’y intéresser de plus en plus près. Or, si les règles d’imposition et les obligations déclaratives sont relativement claires, elles sont largement méconnues des utilisateurs de plateforme. Ces derniers pourraient ainsi, sans le savoir, ne pas satisfaire (...)29 janvier 2021 lire la suite
Exercice d’une activité d’intérêt général : que choisir, association ou société à mission ? Par Elsa Haddad et Ikram Baba, Avocats.
L’introduction de la société à mission par la loi Pacte du 22 mai 2019 a permis à une société de se mettre au service de l’intérêt général en se dotant d’une raison d’être et de suivre des objectifs sociaux et environnementaux, de sorte que les sociétés qui ont ce statut se rapprochent des associations, qui sont par nature essentiellement tournées vers l’exercice d’activités d’intérêt (...)19 janvier 2021 lire la suite
Brexit : l’opportunité de réviser les contrats de vente de marchandises. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
Au moment où cet article est rédigé, il n’existe toujours aucun accord commercial entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui devient, à compter du 1er janvier 2021, un pays tiers. A compter du 1er janvier 2021, les échanges avec le Royaume-Uni seront donc traités comme des importations ou des exportations, ce qui entraînera des obligations supplémentaires pour les entreprises (déclarations en douane, contrôles sanitaires et phytosanitaires, (...)23 décembre 2020 lire la suite
Prix de transfert dans le secteur minier guinéen. Par Alpha Traoré, Juriste.
Cet article examine les obstacles à la mise en œuvre de règles en matière de prix de transfert dans le secteur minier en Guinée. Les conclusions de cette étude forment une série de recommandations proposant des mesures pratiques pour améliorer le contrôle des prix de transfert dans le secteur minier. Ces recommandations peuvent être classées en quatre grandes catégories : cadre juridique des prix de transfert, dispositions administratives, informations (...)18 décembre 2020 lire la suite
Actifs numériques : Le casse-tête de la règlementation. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-avocat.
Sur demande du Gouvernement, Jean-Pierre Landau a remis, le 4 juillet 2018, un rapport sur les crypto-monnaies. Le rapport exposait alors la nécessité de laisser les crypto-monnaies et les innovations qu’elles portent se développer dans l’espace virtuel qu’elles occupent. Le rapport soulignait notamment la nécessité d’une règlementation « technologiquement neutre », appliquée aux acteurs et non pas aux produits. Le danger d’une règlementation trop rapide (...)9 décembre 2020 lire la suite
La requalification d’opérations d’achat vente d’immeuble en activité de marchand de biens. Par Myriam Benarroche, Avocat.
L’analyse de la jurisprudence récente confirme les critères appliqués par l’administration fiscale pour une requalification en activité de marchand de biens des opérations d’achat vente de biens immobiliers tant par des particuliers que par des SCI (I). Alors que les conséquences fiscales et financières d’une telle requalification sont obérantes (II), il semble qu’un cas d’espèce échappe à cette (...)7 décembre 2020 lire la suite
Esfp et vérification de comptabilité simultanés : quelles garanties pour le contribuable ? Par Thierno Alseny Barry, Etudiant.
L’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) et la vérification de comptabilité constituent deux procédures fiscales distinctes. Mais dans une certaine mesure, elles peuvent se rejoindre. En tout état de cause, ces procédures sont assorties de garanties dont le contribuable peut se prévaloir. Cependant, il n’est pas rare que ces garanties soient « limitées » par des moyens plutôt favorables à (...)7 décembre 2020 lire la suite
Régularisation en France de comptes à l’étranger et application de la Convention fiscale franco-turque. Par Axelle Keles, Avocate.
L'échange d'informations bancaires entre la France et la Turquie devrait débuter à compter de janvier 2021 (à confirmer). La mise en place de ce dispositif et sa communication dans les médias est l'occasion pour les contribuables ayant un lien personnel et/ou économique avec la France et la Turquie de faire un point sur leurs obligations fiscales dans chacun de ces pays. Cet article traite de la procédure de régularisation en France de comptes (...)2 décembre 2020 lire la suite
La résidence fiscale et la covid-19. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Dire que la crise sanitaire mondiale que nous traversons bouleverse nos vies professionnelles et/ou personnelles relève d’un doux euphémisme. Certains salariés du fait des divers confinements imposés par les Etats se sont trouvés bloqués dans des pays qui ne constituaient pas leur pays de résidence. Leur résidence fiscale serait-elle pour autant modifiée ? Question essentielle, dans la mesure où une domiciliation fiscale en France emporte une (...)25 novembre 2020 lire la suite
Covid-19 : Pourquoi la taxation des GAFA pose problème ? Par François Ouairy, Fiscaliste.
La crise sanitaire et l'élection de Joe Biden à la présidence des États-Unis relancent le débat de la taxation des géants du numérique. Alors que l'entreprise Amazon est au coeur de la polémique, accusée de profiter de la fermeture de certains commerces pour doper son chiffre d'affaire, le Gouvernement français promet d'appliquer sa fameuse Taxe sur le numérique (TSN) à partir de décembre. Des doutes sérieux existent cependant sur l'efficacité d'un tel (...)18 novembre 2020 lire la suite
Remboursement de l’impôt sur la plus-value sur titres aux sociétés étrangères. Par Thomas Ramon, Avocat.
L’article 244 bis B du Code Général des Impôts (CGI), qui taxe les plus-values réalisées par les personnes morales non résidentes à raison de la cession de titres représentant 25% des droits financiers dans une société française, méconnaît les principes européens de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.18 novembre 2020 lire la suite
Examen de comptabilité à distance : retour d’expérience. Par Etienne de Larminat, Avocat.
La procédure dite « d'examen de comptabilité » existe depuis 2017. A la différence de la très ancienne « vérification de comptabilité », elle se déroule en principe à distance. Elle consiste en un examen du fichier des écritures comptable par l'administration, éclairé par un débat oral et contradictoire.9 novembre 2020 lire la suite
La sentence de l’ordonnance de rejet d’une requête d’appel devant la CAA. Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.
Entre bonne administration de la Justice et désengorgement des juridictions administratives, le juge d’appel doit faire une application mesurée des ordonnances dites de « tri » fondées sur l’article R222-1 du Code de Justice Administrative (CJA).9 novembre 2020 lire la suite
Cession de participation substantielle : l’article 244 bis B dans la tourmente. Par Alexandre Benslima, Avocat.
Deux décisions récentes, l’une du Conseil d’Etat, l’autre de la Cour Administrative d’appel de Versailles placent dans la tourmente le célèbre article 244 bis B du Code général des Impôts et ouvrent la voie à un remboursement total du prélèvement opéré sur les plus-values de cession de participation substantielles de sociétés françaises réalisées par des sociétés étrangères. CE 14-10-2020, n°421524 AVM International Holding CAA Versailles 20-10-2020 (...)2 novembre 2020 lire la suite
Donations défiscalisées : 100 000 € d’abattement en plus pour booster l’économie. Par Olivier Pontnau, Notaire.
Bienvenue ! Le 15 juillet 2020, la famille des abattements s’est agrandie avec l’arrivée d’un nouveau membre : l’article 790 A BIS du Code général des impôts, qui apporte un nouvel avantage de 100 000 € pour les donations soutenant certains projets. A l’image d’un enfant, on a envie de lui promettre une vie longue et pleine de succès. Ses conditions d’application dessineront évidemment son avenir avec précision, beaucoup plus que pour un (...)29 octobre 2020 lire la suite
Case Repsol Petroleo, news on the inevitable non-energy products tax system. Par Timothé Bonnaud, Etudiant.
« The coordination of the offer is a structuring condition of the energy Union » [1], that we can reformulate in « the influence of taxation is decisive in the europeanization of the european energy market », is a fact of which the Council is fully aware. « La coordination de l'offre est une condition structurante de l'Union de l'énergie » [2], que l'on peut reformuler en « l'influence de la fiscalité est déterminante dans l'européanisation du (...)22 octobre 2020 lire la suite
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